4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.2. Explosifs
4.2. Menaces 4.2.2. Explosifs
Décision du 30 mai 2022 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
| Date de signature : | 30/05/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 09/06/2022 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | BO Environnement du 9 juin 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/06/2022 |
Décision du 30 mai 2022 portant agrément d’un organisme pour délivrer les certificats de formation prévus par l’article R. 557-6-13 du code de l’environnement
NOR : TREP2212939S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
L’organisme de formation Pyragric Industrie, dont le siège est 639 avenue de l’Hippodrome 69140 Rilleux-La-Pape, est agréé pour délivrer des certificats de formation à la manipulation et à l’utilisation de cartouches pyrotechniques de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6. L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Article 2
L’agrément accordé à l’organisme de formation Pyragric Industrie peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences du décret n° 2015-799, de l’arrêté du 1er juillet 2015 ou du cahier des charges approuvé par décision du 31 juillet 2015.
Article 3
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 30 mai 2022
Pour la ministre et par délégation,
la cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL
NOR : TREP2212939S
(Texte non paru au journal officiel)
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu la directive 2013/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques ;
- Vu les articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
- Vu l’arrêté du 1er juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
- Vu la décision du 31 juillet 2015 relative à l’approbation du cahier des charges mentionné à l’article R. 557-6-14 du code de l’environnement ;
- Vu la demande de la société Pyragric Industrie en date du 1er octobre 2020 ;
- Vu l’avis de l’Institut national de l’environnement industriel et des risques rendu dans le rapport d’évaluation Ineris – 204421 - 2707668 - v1.0, AgF 7/5 du 19 mars 2021 et transmis en date du 23 mars 2021 ; Considérant que le dossier de demande d’agrément présenté par la société Pyragric Industrie répond aux exigences des articles R. 557-6-13 et R. 557-6-14 du code de l’environnement et de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisés, Décide :
L’organisme de formation Pyragric Industrie, dont le siège est 639 avenue de l’Hippodrome 69140 Rilleux-La-Pape, est agréé pour délivrer des certificats de formation à la manipulation et à l’utilisation de cartouches pyrotechniques de la catégorie P2 et portant sur les classes d’activité 1, 2 et 6. L’agrément est délivré pour une période de 5 ans à compter de la date de la présente décision et pourra être renouvelé avant son expiration dans les conditions prévues par l’article 11 de l’arrêté du 1er juillet 2015 susvisé.
Article 2
L’agrément accordé à l’organisme de formation Pyragric Industrie peut être suspendu ou retiré en cas de non-respect des exigences du décret n° 2015-799, de l’arrêté du 1er juillet 2015 ou du cahier des charges approuvé par décision du 31 juillet 2015.
Article 3
La présente décision sera publiée au bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 30 mai 2022
Pour la ministre et par délégation,
la cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL