4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l’arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d’intervention, antennes de l’Office central de lutte contre le crime organisé
| Date de signature : | 02/06/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 12/06/2022 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 12 juin 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/06/2022 |
Arrêté du 2 juin 2022 modifiant l’arrêté du 27 août 2010 relatif aux brigades de recherche et d’intervention, antennes de l’Office central de lutte contre le crime organisé
NOR : INTC2213467A
Le ministre de l’intérieur,
Art. 1er. – L’arrêté du 27 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 2. – L’article 1er est modifié comme suit :
Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et d’une brigade de recherche et d’intervention placée pour emploi auprès du sous-directeur antiterroriste. »
Art. 3. – L’article 3 quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 quater. – Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d’intervention nationale, à la brigade de recherche et d’intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d’intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté. »
Art. 4. – Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2022.
GÉRALD DARMANIN
Source Légifrance
NOR : INTC2213467A
Le ministre de l’intérieur,
- Vu le code de procédure pénale, notamment son article D. 8-1 ;
- Vu le décret no 2003-390 du 24 avril 2003 modifié portant création des directions interrégionales de la police judiciaire et relatif à l’organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale ;
- Vu le décret no 2006-518 du 6 mai 2006 modifié portant création d’un Office central de lutte contre le crime organisé ;
- Vu l’arrêté du 27 août 2010 modifié relatif aux brigades de recherche et d’intervention, antennes de l’Office central de lutte contre le crime organisé ;
- Vu l’avis du comité technique de service central de réseau du 24 mars 2022 ; Sur la proposition du directeur général de la police nationale,
Art. 1er. – L’arrêté du 27 août 2010 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Art. 2. – L’article 1er est modifié comme suit :
Au premier alinéa, sont ajoutés les mots : « et d’une brigade de recherche et d’intervention placée pour emploi auprès du sous-directeur antiterroriste. »
Art. 3. – L’article 3 quater est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3 quater. – Les fonctionnaires affectés à la brigade de recherche et d’intervention nationale, à la brigade de recherche et d’intervention financière nationale et à la brigade de recherche et d’intervention de la sous-direction antiterroriste sont soumis aux dispositions des articles 3 bis et 3 ter du présent arrêté. »
Art. 4. – Le directeur général de la police nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2022.
GÉRALD DARMANIN
Source Légifrance