6. Domaines ou risques connexes 6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses Covid-19

Arrêté du 10 juin 2022 prescrivant des mesures nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire

NOR : SPRH2216866A

La ministre de la santé et de la prévention,

• Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 4311-1 à L. 4311-3, L. 4311-12 et L. 4391-1 ;
• Vu le code du travail ;
• Vu le décret no 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
• Vu le décret no 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
• Vu l’arrêté du 31 juillet 2009 modifié relatif au diplôme d’Etat d’infirmier, notamment son article 35 ;
• Vu l’arrêté du 10 juin 2021 modifié relatif à la formation conduisant au diplôme d’Etat d’aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux, notamment ses articles 7 à 13 ;

Considérant que la sortie de crise sanitaire nécessite aujourd’hui des besoins importants d’infirmiers et d’aidessoignants pour faire face aux fortes sollicitations du système de soins, que la pénurie actuelle de ces personnels dans les établissements de santé et médico-sociaux entraîne des difficultés d’organisation des soins et ce, particulièrement dans les services d’urgence, que de fortes tensions en ressources humaines dans ces établissements sont anticipées pour la période des congés d’été, qu’il convient, en conséquence, de permettre aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants en attente de délivrance de leur diplôme de réaliser respectivement des vacations d’infirmier ou d’aide-soignant afin de pouvoir exercer dès la fin de leur formation et ainsi intégrer les effectifs disponibles le plus rapidement possible à l’approche de la période des congés estivaux de 2022,

Arrête :

Art. 1er. – I. – Le préfet peut accorder, à leur demande, une autorisation provisoire d’exercice, dans les cinq jours ouvrés suivant la fin de leur formation, aux étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants autorisés, dans les conditions fixées à l’article 35 de l’arrêté du 31 juillet 2009 et à l’arrêté du 10 juin 2021 susvisés, à se présenter à un jury du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’aide-soignant entre le 1er juillet 2022 et le 30 septembre 2022 et qui réunissent les conditions suivantes :
1° Pour les étudiants en soins infirmiers, avoir effectué la totalité des 15 semaines de stages du semestre 6, donnant lieu, dans la synthèse réalisée par l’équipe pédagogique définie à l’article 36 de l’arrêté du 31 juillet 2009 susvisé, à une proposition de validation de la part du référent pédagogique ;
2° Pour les élèves aides-soignants, avoir effectué la totalité des 7 dernières semaines de stage, donnant lieu, dans la synthèse réalisée par le formateur référent au sein de la fiche récapitulative intitulée « Validation de l’acquisition des compétences » figurant à l’annexe VI de l’arrêté du 10 juin 2021 susvisé, à la validation de l’ensemble des compétences requises lors de la réalisation de ces semaines de stage soit la moyenne à chacune des compétences requises dans le stage considéré.
Avec l’accord de l’étudiant ou de l’élève, l’institut de formation dont il relève adresse au préfet la demande d’autorisation provisoire d’exercice.
Le préfet arrête la liste des personnes autorisées à exercer à titre provisoire et la rend publique. Cette autorisation est valable jusqu’à la date de proclamation ou de publication des résultats du jury du diplôme d’Etat d’infirmier ou d’aide-soignant.

II. – Les étudiants en soins infirmiers et élèves aides-soignants détenteurs de l’autorisation provisoire d’exercice mentionnée au I peuvent être employés par les établissements de santé et médico-sociaux au sein d’une équipe 
soignante comportant au moins un infirmier diplômé d’Etat pour réaliser respectivement les activités d’infirmier diplômé d’Etat ou d’aide-soignant diplômé d’Etat.

Un contrat est signé au plus tard le deuxième jour de travail par l’étudiant ou l’élève et le directeur de l’établissement employeur, dans le respect des conditions fixées, selon les cas, par le code du travail, le décret du 15 février 1988 susvisé ou le décret du 6 février 1991 susvisé. Dès la signature du contrat, la rémunération prévue correspond au minimum à la rémunération réglementaire d’un agent titulaire du premier échelon du premier grade du corps concerné ou au salaire minimum conventionnel de l’emploi occupé. La période pendant laquelle l’étudiant ou l’élève peut être employé sur la base de cette autorisation provisoire d’exercice prend fin, si l’étudiant ou l’élève concerné n’est pas diplômé, à la date de proclamation ou de publication des résultats du jury.

Art. 2. – Les dispositions du présent arrêté s’appliquent au plus tard jusqu’au 30 septembre 2022.

Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l’offre de soins par intérim,
C. LAMBERT 

Source Légifrance