2. Risques d'incendie et d'explosion 2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH

Arrêté n°2022-00609 du 8 juin 2022 relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public

Le Préfet de Police,

• Vu le Code de l’aviation civile ;
• Vu le Code civil ;
• Vu le Code de commerce ;
• Vu le Code de la construction et de l’habitation ;
• Vu le Code de l’environnement ;
• Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et suivants ;
• Vu le Code de la route ;
• Vu le Code rural et de la pêche maritime ;
• Vu le Code de la santé publique ;
• Vu le Code de la sécurité intérieure ;
• Vu le Code du sport ;
• Vu le Code des transports ;
• Vu le Code du travail ;
• Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 114-1 à 114-4 ;
• Vu le décret n°77-1266 du 10 novembre 1977 relatif aux emplois de Directeur de la Préfecture de Paris, de Directeur Général et de Directeur de la Préfecture de Police (services administratifs) ;
• Vu le décret n°94-415 du 24  mai 1994  modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;
• Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
• Vu le décret n°2010-687 du 24  juin 2010  modifié, relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la Région et les départements d’Île-de-France, notamment son article 24 ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié, relatif à l’organisation de la Préfecture de Police ;
• Vu l’arrêté préfectoral n°2010-00458 du 5 juillet 2010 relatif à l’organisation de la Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris ;
• Vu l'avis du Comité Technique des Directions et Services administratifs de la Préfecture de Police en date du 2 juin 2022 ;
• Vu l’avis du Comité Technique de la Direction des Transports et de la Protection du Public en date du 10 mai 2022 ;

Sur proposition du Préfet, Directeur du Cabinet ; 

Arrête :

Article premier. — La Direction des Transports et de la Protection du Public est dirigée par un directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.

TITRE PREMIER
MISSIONS

Art. 2. — Les missions dévolues à la Direction des Transports et de la Protection du Public, sont :

• la prévention et la protection sanitaires (polices des débits de boissons, des soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat, police des restaurants et autres commerces d’alimentation relevant du Code de la consommation, du Code rural et de la pêche maritime) ;
• les mesures prises au titre du Code de la santé publique en cas de menaces sanitaires et d'état d'urgence sanitaire déclaré ;
• la police des installations classées pour la protection de l’environnement et les nuisances sonores relevant de la diffusion de musique amplifiée et des évènements sur la voie publique ;
• la police administrative et la police sanitaire des animaux dangereux ou errants ;
• la police des actes consécutifs aux décès ;
• l’application de la réglementation contre les risques d’incendie et de panique, et de la réglementation relative à l’accessibilité des personnes en situation de handicap dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;
• le secrétariat de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d’Accessibilité prévue par le décret du 8 mars 1995 et de ses sous-commissions ;
• la police des bâtiments menaçant ruine, à l’exception des bâtiments à usage principal d’habitation ;
• l’instruction et l’examen en sous-commission de sécurité publique des études de sécurité publique mentionnées aux articles L. 114-1 à L. 114-4 du Code de l’urbanisme ;
• la police de la circulation et du stationnement (contrôle administratif des actes du Maire de Paris), préparation des avis du Préfet de Police sur les projets d’aménagements de voirie, en liaison notamment avec la Brigade de Sapeurs-Pompiers de Paris ;
• l’application des règles relatives à l’usage du domaine public de Paris et de la délivrance des autorisations liées à l’utilisation de l’espace aérien, relevant de la compétence du Préfet de Police ;
• la mise en œuvre des mesures de polices administratives dans les domaines notamment de la vidéoprotection, des armes, des associations définies à l’article 5-4°) ;
• les attributions dévolues au représentant de l’Etat par le titre Ier du livre V du Code de la sécurité intérieure pour les agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;
• les attributions dévolues au représentant de l’Etat par les dispositions du Code de la sécurité intérieure relatives aux employés chargés des fonctions de surveillance et de gardiennage au sein d’immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif ;
• les attributions dévolues au représentant de l’Etat par les dispositions du titre IV du livre II du Code de la sécurité intérieure relatives à l’autorisation donnée aux agents de police municipale d’utiliser des caméras individuelles ainsi que les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,…) ;
• l’application de la réglementation relative à la délivrance des cartes nationales d’identité et passeports, de l’immatriculation des véhicules, des droits à conduire ;
• la lutte contre la fraude documentaire.

TITRE II
ORGANISATION

CHAPITRE 1er
Organisation générale

Art. 3. — La Direction des Transports et de la Protection du Public comprend :

• la sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité ;
• la sous-direction de la sécurité du public ;
• la sous-direction des déplacements et de l’espace public ;
• le service des titres et des relations avec les usagers ;
• le service opérationnel de prévention situationnelle ;
• le secrétariat général ; 
• la cellule « innovation et amélioration continue ».

Art. 4. — La Direction Départementale de la Protection des Populations de Paris, l’institut médico-légal de Paris et l’infirmerie psychiatrique près la Préfecture de Police sont rattachés à la Direction des Transports et de la Protection du Public.

CHAPITRE II
La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité

Art. 5. — La sous-direction des polices sanitaires, environnementales et de sécurité comprend :
1°) Le bureau des actions de prévention et de protection sanitaires, chargé :

• des polices administratives applicables aux débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, ainsi que des mesures prises en cas d’infractions constitutives de travail illégal prévues à l’article L.  8211-1 du Code du travail concernant ces établissements, de l’octroi de l'agrément des organismes de formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons, d'un restaurant ou d'un établissement de vente à emporter de boissons alcooliques, et de l’enregistrement des déclarations relatives aux licences de débits de boissons et établissements assimilés ouverts au public, dans le cadre des dispositions du Code de la santé publique et du Code de la sécurité intérieure ;
• des mesures prises au titre du Code de la santé publique en cas de menaces sanitaires, d'état d'urgence sanitaire déclaré ou de sortie de cet état d’urgence ou encore de nature à prévenir ces menaces sanitaires, relatives aux établissements recevant du public exerçant une activité M ou N ;
• de la mise en œuvre de la réglementation applicable à la diffusion de musique amplifiée dans les établissements recevant du public, clos ou ouverts, et lors de festivals ou d’évènements sur la voie publique.

A ce titre, le Pôle Musique et Son Amplifiés (PMSA) du bureau des actions de prévention et de protection sanitaires est chargé :

• du contrôle des exploitants et organisateurs quant à la conformité de leurs installations à la réglementation précitée ;
• de l’instruction des dossiers de signalements pour les nuisances résultant de la diffusion de sons et musique amplifiés. Il assiste le cas échéant en tant que de besoin à certaines instances (Commissions de régulation, Comité de suivi des chartes d’animation des ports d’HAROPA notamment). Il apporte son expertise pour l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture tardive et pour tout dossier particulier relevant de la règlementation précitée.

2°) Le bureau des polices de l’environnement et des opérations funéraires, chargé :

• de la police administrative des installations classées pour la protection de l’environnement ; 
• de la police des déchets et plus généralement des sols pollués entrant dans le champ de compétence du Préfet de Police ;
• de la police des opérations funéraires relevant de la compétence du représentant de l’Etat, notamment l’habilitation des opérateurs funéraires parisiens et étrangers, les dérogations aux délais légaux d’inhumation et de crémation et les autorisations de transport de corps et de cendres en dehors du territoire métropolitain ainsi que les mesures dérogatoires en la matière prises au titre des menaces sanitaires et de l’état d’urgence sanitaire déclaré ;
• de la police administrative des animaux dangereux ou errants, de la police sanitaire animale ainsi que la police de la chasse ;
• la délivrance des permis de détention de chiens catégorisés, ainsi que des certificats de capacité et l’autorisation d’ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements fixes ou mobiles destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère ;
• du secrétariat du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques de Paris (CODERST), de la Commission Départementale de la Faune Sauvage Captive de Paris (CDFSC), et de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage de Paris (CDCFS).

3°) Le bureau des actions de santé mentale, chargé :

• de l’application de la réglementation relative aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l’Etat ;
• du traitement des signalements de personnes susceptibles de troubler l’ordre public et de porter atteinte aux personnes et aux biens en raison de leur état de santé mentale.

4°) Le bureau des polices administratives de sécurité, chargé :

• de la délivrance des autorisations d’acquisition et détention d’armes et des autorisations et agréments relatifs à la fabrication et au commerce d’armes et le contrôle correspondant, y compris sur les associations permettant à des tireurs de s’exercer ;
• de la délivrance des agréments et des ports d’armes aux agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris ;
• de la délivrancedu 8 juin 2022 des agréments aux agents Commissionnés chargés des fonctions de surveillance et de gardiennage au sein d’immeubles ou groupes d’immeubles à usage collectif ;
• de la délivrance de l’autorisation prévue au titre IV du Livre II du Code de la sécurité intérieure concernant l’usage par les agents de police municipale de caméras individuelles ainsi que les opérateurs de sécurité (SNCF, RATP, GPIS,…) ;
• de la délivrance des attestations préfectorales d’un permis de chasser ; 
• de la délivrance des autorisations de port d’arme à des agents habilités, de l’agrément pour exercer en dispense du port de la tenue, de l’agrément pour procéder à des palpations de sécurité ;
• de l’application de la réglementation relative aux produits explosifs et le contrôle correspondant ;
• de la délivrance des habilitations et agréments pour l’accès aux zones de sûreté à accès réglementé dans les ports et aéroports ;
• de la réalisation des enquêtes administratives préalables à l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour l’usage des fichiers d’immatriculation et permis de conduire ;
• de l’application de la réglementation relative aux autorisations d’exercer des missions de surveillance des biens sur la voie publique, aux palpations de sécurité sur la voie publique et représentation de la Préfecture de Police à la Commission Locale d’Agrément et de Contrôle Île-de-France Ouest, compétente en matière d’activités privées de sécurité ;
• de l’application de la réglementation relative aux autorisations d’installer un dispositif de vidéoprotection et la tenue du secrétariat de la Commission Départementale de Vidéoprotection ;
• de l’application de la réglementation relative aux mesures d’interdiction administrative de stade ainsi que de la mise en œuvre des mesures de police et d’information prévues au Code du sport ;
• de l’application de la réglementation relative aux associations relevant de la loi du 1er  juillet 1901 (à l’exclusion des fondations et des associations reconnues d’utilité publique) ;
• de l’application de la réglementation relative aux loteries prévues par le Code de la sécurité intérieure ;
• de l’application de la réglementation relative aux entreprises de domiciliation commerciale ;
• de l’application de la réglementation relative à l’enregistrement des déclarations de revendeur d’objets mobiliers usagés ;
• du suivi de la préparation de la réunion du conseil d’évaluation du centre pénitentiaire de Paris La Santé.

CHAPITRE III
La sous-direction de la sécurité du public

Art. 6. — La sous-direction de la sécurité du public comprend :
1°) Le bureau des permis de construire et ateliers, chargé :

• de l’instruction des permis de construire au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique, de l’accessibilité des personnes en situation de handicap et de la sécurité publique ;
• de la prévention des risques d’incendie dans les ateliers et entrepôts ;
• de la délivrance des autorisations relatives à l’utilisation sur les chantiers des engins de levage et de stockage.

2°) Le bureau des établissements recevant du public, chargé :

• de la police administrative des établissements recevant du public (à l’exception des hôtels et autres locaux à sommeil) au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
• de la police administrative des immeubles de grande hauteur ;
• du secrétariat de la Commission de Sécurité et d’Accessibilité de la Préfecture de Police, de la délégation permanente de cette Commission et des sous-commissions, à l’exception de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;
• de l’instruction des dossiers de manifestations exceptionnelles dans les espaces privés ou publics sous l’angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
• de l’homologation des enceintes sportives ;
• des agréments des centres de formation « Service de Sécurité Incendie et d’Assistance à Personnes » (SSIAP) ;
• des agréments des organismes chargés d’effectuer les vérifications réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ainsi que des agréments des organismes de contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d’attractions ;
• de la police administrative des bâtiments menaçant ruine à l’exception des immeubles à usage principal d’habitation ;
• de la prévention des risques d’intoxication oxycarbonée dans les établissements recevant du public ;
• de l’instruction des demandes de dérogations en matière d’accessibilité des personnes en situation de handicap aux habitations existantes.

3°) Le bureau des hôtels et foyers, chargé :

• des polices administratives des établissements d’hébergement dont les hôtels, les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées dépendantes (EPHAD) et autres locaux à sommeil au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
• du secrétariat du médiateur hôtels-cafés-restaurants.

4°) Le service des architectes de sécurité, chargé :

• de l’instruction des dossiers de permis de construire sous l’angle des risques d’incendie et de panique et d’l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
• de l’instruction des dossiers d’aménagement des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur sous l’angle des risques d’incendie et de panique et de l’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
• des visites périodiques, de réception de travaux et d’ouverture de tous les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
• du suivi des bâtiments menaçant ruine y compris les immeubles à usage principal d’habitation ;
• de l’instruction des dossiers de permis de construire, d’aménagement et des visites des immeubles de grande hauteur de la préfecture des Hauts-de-Seine (92), en ce qui concerne les risques d’incendie et de panique ;
• de l’instruction des dossiers de permis de construire, d’aménagement et des visites des établissements recevant du public des plateformes aéroportuaires de l’Île-de-France en ce qui concerne les risques d’incendie et de panique.

5°) Le Service de Prévention Incendie (SPI), chargé :

• du contrôle des établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, notamment les petits hôtels (participation aux Commissions de Sécurité et réalisation de visites inopinées) sous l’angle des risques d’incendie et de panique et d’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
• de participer aux Commissions de Sécurité des ERP de 3e , 4e et 5e catégories sous l’angle des risques d’incendie et de panique et d’accessibilité des personnes en situation de handicap ;
• de l’instruction des demandes de permis de construire, des dossiers d’aménagement ainsi que des avis techniques en ce qui concerne le risque incendie des ERP ;
• de la vérification des documents de contrôle technique des manèges ;
• du recensement et du contrôle des ateliers et entrepôts dans le cadre des dispositions de l’arrêté du 12  décembre 2017 en ce qui concerne le risque incendie.

CHAPITRE IV
La sous-direction des déplacements et de l’espace public

Art. 7. — La sous-direction des déplacements et de l’espace public comprend :
1°) Le bureau de la réglementation et de la gestion de l’espace public, chargé :

• de la police administrative de la circulation et du stationnement dans les conditions posées par l’article L. 2512-14 du Code général des collectivités territoriales ou motivées par un état d’urgence ;
• de l’étude technique et juridique des projets d’aménagement de voirie ;
• de la délivrance des avis et autorisations en matière de transports exceptionnels et de circulation des poids lourds les week-ends et jours fériés ;
• des autorisations de prises de vue aérienne et d’utilisation des hydrosurfaces et des hélisurfaces ;
• du secrétariat de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
• du secrétariat de la sous-commission pour la sécurité des infrastructures et système de transport ;
• du secrétariat de la Commission Départementale des Transports de Fonds ;
• des agréments concernant les sociétés de dépannage sur la voie publique ;
• des autorisations exceptionnelles d’occupation temporaire du domaine public circulé dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.

2°) Le bureau des taxis et transports publics, chargé :

• dans la zone des taxis parisiens, définie par l’arrêté du 10 novembre 1972 sur l’organisation du taxi dans la région parisienne, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les taxis, les conducteurs de taxi, la délivrance et la gestion des autorisations de stationnement des taxis, l’agrément et le contrôle des écoles de formation ;
• à Paris, de la mise en œuvre de la réglementation générale concernant les conducteurs de Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC) et les conducteurs de Véhicules Motorisés à Deux ou Trois Roues (VMDTR), ainsi que l’agrément et le contrôle des écoles de formation pour les conducteurs de VTC et VMDTR.

3°) Le bureau des objets trouvés et des scellés, chargé :

• du recueil, du stockage, de la restitution ou de l’aliénation des objets trouvés à Paris et dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ainsi que dans les emprises aéroportuaires de Roissy Charlesde-Gaulle, Orly et Le Bourget ;
• de la conservation des scellés judiciaires qui lui sont confiés par les greffes des tribunaux du ressort des cours d’appel de Paris et de Versailles.

CHAPITRE V
Le service des titres et des relations avec les usagers

Art. 8. — Le service des titres et des relations avec les usagers comprend :
1°) Le bureau des titres d’identité, chargé de l’instruction des demandes de cartes nationales d’identité et de passeports et des mesures d’opposition à sortie du territoire. Il accompagne le bureau des usagers dans sa mission de délivrance des documents d’identité et de voyage à certains usagers. Le Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) de Paris compétent en matière de délivrance des cartes nationales d’identité et des passeports est rattaché au bureau des titres d’identité.

2°) Le bureau de l’immatriculation des véhicules, chargé :

• de l’instruction des demandes de certificats d’immatriculation des véhicules ;
• de l’habilitation et contrôle des partenaires du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) ;
• de la délivrance, suspension et retrait des agréments des centres de contrôle technique et des contrôleurs ;
• de l’application de la réglementation relative aux professionnels chargés d’installer les dispositifs d’anti-démarrage des véhicules par éthylotest électronique ;
• de l’habilitation des agents de police judiciaire adjoints pour la consultation des fichiers d’immatriculation et de permis de conduire. Le Centre d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) « certificats d’immatriculation des véhicules » de Paris et le Centre National des Immatriculations Diplomatiques (CNID) sont rattachés au bureau de l’immatriculation des véhicules.

3°) Le bureau des droits à conduire, chargé :

• de la délivrance et suspension, annulation et retrait des permis de conduire et traitement des dossiers relatifs à la reconstitution des points ; 
• de la répartition des places d’examen du permis de conduire ;
• de la visite médicale des conducteurs et des candidats à l’examen en lien avec le bureau des usagers ;
• de la délivrance et retrait de l’agrément des centres de sensibilisation à la sécurité routière ainsi que la délivrance de l’autorisation d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
• de l’organisation du brevet d’aptitude à la formation des moniteurs ;
• de la délivrance et retrait des autorisations d’enseigner la conduite automobile ;
• de la délivrance des cartes professionnelles d’aptitude à la conduite d’ambulances ou de véhicules affectés au transport public de personnes ou au ramassage scolaire ;
• de la délivrance et retrait de l’agrément permettant d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite automobile et de la sécurité routière, organisation des formations à la gestion de ces établissements, à la réactualisation des connaissances ou à la préparation à l’examen ;
• de la délivrance du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » ;
• de l’organisation des élections au conseil supérieur de l’éducation routière ;
• des agréments des médecins chargés d’apprécier l’aptitude physique des candidats au permis de conduire et des conducteurs ;
• des habilitations des psychologues en vue de réaliser l’examen psychologique prévu dans le cadre du contrôle médical de l’aptitude à la conduite ; — du renouvellement, pour les Français établis à l’étranger mais ayant conservé leur résidence normale en France, des permis de conduire délivrés par les Préfets de département ayant donné, à cet effet, délégation de gestion au Préfet de Police. Les Centres d’Expertise et de Ressources Titres (CERT) « permis de conduire » et « échange de permis de conduire étrangers » de Paris sont rattachés au bureau des droits à conduire.

4°) Le bureau des usagers, chargé de l’accueil physique, numérique et téléphonique des usagers. Le bureau des usagers coordonne, organise et anime l’accueil et le service à l’usager sur l’ensemble des missions relevant de la direction des transports et de la protection du public. Il veille à la qualité de la prise en charge des usagers quels que soient les outils et les canaux de contact.

Il est par ailleurs chargé :

• de délivrer des documents d’identité et de voyage en lien avec le bureau des titres d’identité ;
• de réceptionner ou délivrer des titres de circulation en lien avec le bureau des droits à conduire. Il assure en outre un soutien métier à l’ensemble des bureaux du service des titres et des relations avec les usagers dans la limite de leurs compétences. Le point d’accueil numérique et l’espace d’accueil des usagers sont rattachés au bureau des usagers dans la limite des compétences de la direction des transports et de la protection du public.

5°) Une référente fraude départementale pour la Direction des Transports et de la Protection du Public.

CHAPITRE VI
Le service opérationnel de prévention situationnelle

Art. 9. — Le service opérationnel de prévention situationnelle, dirigé par un membre du corps de conception et de direction de la police nationale assisté d'un adjoint, comprend :

• la division « études de sécurité publique » ;
• la division « audits et soutien opérationnel ».

Il est chargé des missions de « prévention situationnelle » et de sûreté dans la zone de compétence des directions et services actifs de la Préfecture de Police :

• exerce, en qualité de membre désigné avec voie délibérative, les fonctions de rapporteur de la sous-commission pour la sécurité publique de la Commission Consultative de Sécurité et d'accessibilité de la Préfecture de Police et de celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ;
• effectue ou coordonne les audits et les études techniques de sûreté demandés par le Préfet de Police ;
• concourt à la formation des « référents-sûreté » organisée par la Direction Générale de la Police nationale.

Le service opérationnel de prévention situationnelle est doté d’un officier de sécurité placé sous l’autorité fonctionnelle de l’officier central de sécurité de la Préfecture de Police.

Il est chargé de gérer, sous couvert de son chef de service, et sous l’autorité du Directeur de la Direction des Transports et de la Protection du Public, les habilitations des personnels de la Direction, et la chaîne de protection du secret.

CHAPITRE VII
Le Secrétariat Général

Art. 10. — Le Secrétariat Général assure la gestion des personnels et des moyens budgétaires, matériels, immobiliers, informatiques affectés à la direction, sous réserve des compétences exercées par les services du Préfet, Secrétaire Général pour l’Administration.

Il dispose de la cellule « innovation et amélioration continue » pour ce qui relève du contrôle de gestion, du suivi des différentes démarches qualité visant, notamment, à la certification des procédures.

Le pôle communication traite de la communication interne et externe, et des affaires transversales. Il est notamment chargé du suivi des courriers signalés et des relations avec les élus et les principaux partenaires de la direction. Il a compétence en matière de distinctions honorifiques.

CHAPITRE VIII
L’institut médico-légal de Paris

Art. 11. — L’institut médico-légal de Paris, dirigé par un médecin-inspecteur est chargé de recevoir les corps dont l’identité n’a pu être établie ou devant donner lieu à expertise médico-légale ou bien qui ne peuvent être gardés au lieu du décès.

CHAPITRE IX
L’infirmerie psychiatrique près la Préfecture de Police

Art. 12. — L’infirmerie psychiatrique de la Préfecture de Police, dirigée par un médecin-chef, est chargée de l’accueil temporaire des personnes prises en charge par les services de police, dont les troubles mentaux présentent un danger imminent pour la sûreté des personnes, en vue de leur orientation.

Autonome dans son fonctionnement médical, dont la responsabilité incombe à son médecin-chef, l’infirmerie psychiatrique est placée sous l’autorité du sous-directeur des polices sanitaires, environnementales et de sécurité pour ce qui a trait à sa gestion administrative et financière.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 13. — L’arrêté n°2021-00622 du 30  juin 2021  relatif aux missions et à l’organisation de la Direction des Transports et de la Protection du Public est abrogé.

Art. 14. — Le Préfet, Directeur du Cabinet, et le Directeur des Transports et de la Protection du Public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux « Recueils des Actes Administratifs de la Préfecture de Police et des Préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne », ainsi qu'au « Bulletin Officiel de la Ville de Paris ».


Fait à Paris, le 8 juin 2022

Didier LALLEMENT