4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police
Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
| Date de signature : | 13/06/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 16/06/2022 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 16 juin 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/06/2022 |
Arrêté du 13 juin 2022 modifiant l’arrêté du 21 octobre 2015 relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme
NOR : INTC2213178A
Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Arrêtent :
Art. 1er. – Le 3 de l’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est ainsi rédigé :
« 3. Services et unités relevant de la préfecture de police :
Art. 2. – L’article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « pour la police nationale, par » sont insérés les mots : « les directeurs territoriaux de la police nationale, ».
2° Au premier alinéa, les mots « le directeur du renseignement de la préfecture de police, » sont supprimés.
Art. 3. – Les habilitations délivrées en application de l’arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
Art. 4. – Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2022.
Le ministre de l’intérieur,
GÉRALD DARMANIN
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
ÉRIC DUPOND-MORETTI
Source Légifrance
NOR : INTC2213178A
Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice,
- Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 230-46 créé par l’article 45 de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
- Vu le décret no 2019-1475 du 27 décembre 2019 modifié portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale ;
- Vu le décret no 2021-1876 du 29 décembre 2021 portant création des directions territoriales de la police nationale de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, et de la Polynésie française ;
- Vu l’arrêté du 21 octobre 2015 modifié relatif à l’habilitation au sein de services spécialisés d’officiers ou agents de police judiciaire pouvant procéder aux enquêtes sous pseudonyme,
Arrêtent :
Art. 1er. – Le 3 de l’article 1er de l’arrêté du 21 octobre 2015 susvisé est ainsi rédigé :
« 3. Services et unités relevant de la préfecture de police :
- « à la direction régionale de la police judiciaire : la sous-direction des brigades centrales, la sous-direction des affaires économiques et financières et la sous-direction des services territoriaux ;
- « à la direction de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne : la sûreté régionale des transports au sein de la sous-direction régionale de la police des transports, les sûretés territoriales au sein des directions territoriales de sécurité de proximité et la sous-direction de la lutte contre l’immigration irrégulière. »
Art. 2. – L’article 2 du même arrêté est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, après les mots : « pour la police nationale, par » sont insérés les mots : « les directeurs territoriaux de la police nationale, ».
2° Au premier alinéa, les mots « le directeur du renseignement de la préfecture de police, » sont supprimés.
Art. 3. – Les habilitations délivrées en application de l’arrêté susvisé et en cours de validité à la date de publication du présent arrêté demeurent valables.
Art. 4. – Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la sécurité intérieure, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2022.
Le ministre de l’intérieur,
GÉRALD DARMANIN
Le garde des sceaux,
ministre de la justice,
ÉRIC DUPOND-MORETTI
Source Légifrance