Décision du 13 juin 2022 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLVO CAR FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement

Date de signature :13/06/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :18/06/2022 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 18 juin 2022
Date d'entrée en vigueur :19/06/2022
Décision du 13 juin 2022 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLVO CAR FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement

NOR : TREP2216350S

La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Décide :

Art. 1er. – Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement par la société VOLVO CAR FRANCE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 479 807 141 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé.

Art. 2. – L’approbation du réseau délivrée à la société VOLVO CAR FRANCE cesse dans le mois suivant la date de l’agrément d’au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l’agrément de son système individuel, mis en place en application de l’obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15o de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.

L’approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s’il apparaît que la société VOLVO CAR FRANCE ne s’est pas conformée aux exigences dudit arrêté.

Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 juin 2022.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET 

Source Légifrance