1. Risques environnementaux 
1.3. Déchets 1.3.3. Déchets dangereux Véhicules hors d'usage
1.3. Déchets 1.3.3. Déchets dangereux Véhicules hors d'usage
Décision du 13 juin 2022 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLVO CAR FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
| Date de signature : | 13/06/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/06/2022 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 juin 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 19/06/2022 |
Décision du 13 juin 2022 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par VOLVO CAR FRANCE en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement
NOR : TREP2216350S
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Art. 1er. – Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement par la société VOLVO CAR FRANCE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 479 807 141 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé.
Art. 2. – L’approbation du réseau délivrée à la société VOLVO CAR FRANCE cesse dans le mois suivant la date de l’agrément d’au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l’agrément de son système individuel, mis en place en application de l’obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15o de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.
L’approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s’il apparaît que la société VOLVO CAR FRANCE ne s’est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Source Légifrance
NOR : TREP2216350S
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d’usage ;
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 541-10, L. 541-10-1 (15o ) et R. 543-156-1 ;
- Vu l’arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement ;
- Vu le dossier de demande d’approbation transmis par la société VOLVO CAR FRANCE en date du 7 février 2022 et les compléments d’information apportés par courriel en date du 5 mai 2022,
Art. 1er. – Le réseau de centres de traitement de véhicules hors d’usage (VHU) agréés mis en place conformément aux dispositions de l’article R. 543-156-1 du code de l’environnement par la société VOLVO CAR FRANCE, société immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 479 807 141 au travers de la société GALLOO FRANCE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille Métropole sous le numéro 383 066 602, est approuvé.
Art. 2. – L’approbation du réseau délivrée à la société VOLVO CAR FRANCE cesse dans le mois suivant la date de l’agrément d’au moins un éco-organisme ou, le cas échéant, à la date de l’agrément de son système individuel, mis en place en application de l’obligation de responsabilité élargie du producteur relevant du 15o de l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement.
L’approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s’il apparaît que la société VOLVO CAR FRANCE ne s’est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Art. 3. – La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 juin 2022.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Source Légifrance