Date de signature :	01/06/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	22/06/2022	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le :		Source :	JO du 22 juin 2022
Date d'entrée en vigueur :	23/06/2022

Décision du 1er juin 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR : TREL2213738S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/1/TREL2213738S/jo/texte

Par décision de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er juin 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour le domaine D pour une durée de cinq ans à la société Bureau Veritas Câbles & Inspections, 395, rue Docteur-Marmonnier, 38190 Villard-Bonnot défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« D Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Source Légifrance