Décision du 1er juin 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :01/06/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :22/06/2022 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 22 juin 2022
Date d'entrée en vigueur :23/06/2022
Décision du 1er juin 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
 
NOR : TREL2214320S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/1/TREL2214320S/jo/texte
 
Par décision de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er juin 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines B.2, C.1, C.2, C.3, C.4, C.5, C.6 et E.1 et pour une durée de dix-huit mois à la société CEFTEC, 462, allée de Castiglione, 76360 Barentin, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« B.2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation. »
« C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
« C.2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. »
« C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
« C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. »
« C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« E.1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures. »

Source Légifrance