6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
6.2. Construction et urbanisme Intervenants dans la construction
Décision du 1er juin 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
| Date de signature : | 01/06/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/06/2022 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 juin 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/06/2022 |
Décision du 1er juin 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
NOR : TREL2214320S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/1/TREL2214320S/jo/texte
Par décision de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er juin 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines B.2, C.1, C.2, C.3, C.4, C.5, C.6 et E.1 et pour une durée de dix-huit mois à la société CEFTEC, 462, allée de Castiglione, 76360 Barentin, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« B.2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation. »
« C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
« C.2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. »
« C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
« C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. »
« C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« E.1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures. »
Source Légifrance
NOR : TREL2214320S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/1/TREL2214320S/jo/texte
Par décision de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er juin 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour les domaines B.2, C.1, C.2, C.3, C.4, C.5, C.6 et E.1 et pour une durée de dix-huit mois à la société CEFTEC, 462, allée de Castiglione, 76360 Barentin, défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite ;
« B.2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation. »
« C.1 Ouvrages de bâtiment : installations électriques, électromécaniques, téléphoniques, informatiques, de domotique, anti-effraction et anti-vol. »
« C.2 Ouvrages de bâtiment : installations de chauffage, climatisation, ventilation. »
« C.3 Ouvrages de bâtiment : installations sanitaires ; stockage et distribution des fluides : eau, gaz, tous fluides médicaux et spécialisés. »
« C.4 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation thermique et les économies d'énergie. »
« C.5 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement pour l'isolation phonique à l'égard du bruit extérieur et du bruit intérieur. »
« C.6 Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards. »
« E.1 Ouvrages de génie civil, pour toutes missions de contrôle : infrastructures terrestres non hydrauliques et non destinées au transport des fluides, courants et ondes ; sont inclus les grands ouvrages urbains relevant des mêmes spécialités ainsi que les équipements associés à ces infrastructures. »
Source Légifrance