Décision du 1er juin 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :01/06/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :22/06/2022 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 22 juin 2022
Date d'entrée en vigueur :23/06/2022
Décision du 1er juin 2022 portant agrément en qualité de contrôleur technique
 
NOR : TREL2214338S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2022/6/1/TREL2214338S/jo/texte
 
Par décision de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 1er juin 2022, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 125-1 à L. 125-6 et R. 125-1 à R. 125-16 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée d'un an à la société BGC CONTRÔLE - 37, rue du Colonel-Pierre-Avia, 75015 Paris pour le domaine B.2 défini à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« B.2 Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation. »

Source Légifrance