Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la liste des actes et prestations mentionnée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l'arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l'acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

Date de signature :21/06/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :22/06/2022 Emetteur :Ministère de la santé et de la prévention
Consolidée le : Source :JO du 22 juin 2022
Date d'entrée en vigueur :23/06/2022
Arrêté du 21 juin 2022 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, la liste des actes et prestations mentionnée à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et l’arrêté du 12 décembre 2020 portant modification des conditions de remboursement de l’acte de détection du génome du SARS-CoV-2 par amplification génique

NOR : SPRZ2218177A


La ministre de la santé et de la prévention, Arrête :

Art. 1er. – Le IV de l’article 14 de l’arrêté du 1er juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, la cotation : « AMI 3,1 » est remplacée par la cotation : « AMI 1,9 » et les mots : « et AMI 1,9 pour un prélèvement » sont remplacés par le signe : « , » ;

2° Au 2°, la cotation : « K5 » est remplacée par la cotation : « K3 » et les mots : « et K3 pour un prélèvement » sont remplacés par le signe : « , » ;

3° Au 3°, la cotation : « SF 3,5 » est remplacée par la cotation : « SF 2,15 » et les mots : « et SF 3,5 pour un prélèvement » sont remplacés par le signe : « , » ;

4° Au 4°, la cotation : « C 0,42 » est remplacée par la cotation : « C 0,25 » et les mots : « et C 0,25 pour un prélèvement » sont remplacés par le signe : « , » ;

5° Au 5°, le tarif : « 9,60 » est remplacé par le tarif : « 5,76 » et les mots : « et 5,76 pour un prélèvement » sont remplacés par le signe : « , » ;

6° Au 6°, la cotation : « AMK 4,54 » est remplacé e par la cotation : « 2,75 » et les mots : « ou AMK 2,75 pour un prélèvement » sont remplacés par le signe : « , » ;

7° Au 7°, la cotation : « TB 3,8 » est remplacée par la cotation : « TB 2,3 » et les mots : « et TB 2,3 pour un prélèvement » sont remplacés par le signe : « , » ;

8° Au 8°, la cotation : « KB5 » est remplacée par la cotation : « KB3 » et les mots : « ou KB3 pour un prélèvement » sont remplacés par le signe : « , ».

Art. 2. – A la section 9058 des dispositions générales de la nomenclature des actes de biologie médicale prévue à l’article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, telle qu’elle a été définie par la décision de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie du 4 mai 2006, la cotation : « KB 5 » est remplacée par la cotation : « KB 3 ». 

Art. 3. – L’article 2 de l’arrêté du 12 décembre 2020 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. – I. – Par dérogation aux conditions de remboursement de l’acte 5271 mentionné à l’article 1er, les conditions de remboursement sont modifiées comme suit pour les laboratoires de biologie médicale de ville :
« 1° Lorsque le résultat du test est intégré dans le système d’information national de dépistage SI-DEP dans un délai supérieur à 36 heures suivant le prélèvement, l’acte 5271 et le forfait pré-analytique (acte 9005) associé à cet acte ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie ;
« 2° La cotation est minorée par la valeur B100 lorsqu’un test positif au SARS-CoV-2 ne fait pas l’objet d’un criblage des mutations recherchées selon la stratégie définie par les autorités sanitaires au vu de la situation épidémiologique.

« Cette minoration n’est pas appliquée si, pour l’ensemble des tests réalisés par un site correspondant à un FINESS géographique de rattachement du laboratoire de biologie médicale durant le trimestre, au moins 50 % des tests positifs ont fait l’objet d’un criblage.

« II. – Pour l’application du présent article, les dates et horaires pris en compte pour les prélèvements et les résultats sont ceux intégrés dans le système d’information national de dépistage SI-DEP, qui peuvent faire l’objet de vérification et de contrôle de régularité par les organismes de sécurité sociale. »

Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 21 juin 2022.

BRIGITTE BOURGUIGNON 

Source Légifrance