1. Risques environnementaux 
1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Lutte contre les nuisibles
1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité Lutte contre les nuisibles
Décret n°2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
| Date de signature : | 21/06/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/06/2022 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 juin 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/06/2022 |
Décret n°2022-919 du 21 juin 2022 prolongeant la durée de validité de l’arrêté du 3 juillet 2019 modifié pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts
NOR : TREL2120330D
Publics concernés : tous publics, dont les fédérations des chasseurs et usagers de la nature.
Objet : modifications des dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à l’établissement de la liste des espèces d’animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts fixée dans chaque département pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : sur proposition des préfets et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l’article R. 421-31 du code de l’environnement et dans chaque département, la ministre en charge de la chasse doit fixer tous les trois ans, la liste des espèces d’animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Compte tenu de la crise sanitaire et des perturbations constatées sur la régulation et son suivi de ces espèces pendant la période 2020-2021, la validité de l’arrêté triennal du 3 juillet 2019 est prolongée jusqu’au 30 juin 2023 pour disposer de données plus fiables sur une période suffisamment étendue.
Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Art. 1er. – Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la durée de validité de l’arrêté susvisé pris pour l’application de cet article et fixant les espèces d’animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans chaque département est prolongée jusqu’au 30 juin 2023.
Art. 2. – La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2022.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
AMÉLIE DE MONTCHALIN
Source Légifrance
NOR : TREL2120330D
Publics concernés : tous publics, dont les fédérations des chasseurs et usagers de la nature.
Objet : modifications des dispositions réglementaires du code de l’environnement relatives à l’établissement de la liste des espèces d’animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts fixée dans chaque département pour une période de trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la troisième année.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : sur proposition des préfets et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa formation spécialisée mentionnée au II de l’article R. 421-31 du code de l’environnement et dans chaque département, la ministre en charge de la chasse doit fixer tous les trois ans, la liste des espèces d’animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts, précisant les périodes et les territoires concernés, ainsi que les modalités de destruction. Compte tenu de la crise sanitaire et des perturbations constatées sur la régulation et son suivi de ces espèces pendant la période 2020-2021, la validité de l’arrêté triennal du 3 juillet 2019 est prolongée jusqu’au 30 juin 2023 pour disposer de données plus fiables sur une période suffisamment étendue.
Références : le code de l’environnement modifié par le décret peut être consulté, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code de l’environnement, notamment son article R. 427-6 ;
- Vu l’arrêté du 3 juillet 2019, modifié par l’arrêté du 16 février 2022, pris pour l’application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts ;
- Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 7 octobre 2021
- Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 21 octobre au 12 novembre 2021, en application de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement ;
Décrète :
Art. 1er. – Par dérogation aux dispositions du 2° du I de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la durée de validité de l’arrêté susvisé pris pour l’application de cet article et fixant les espèces d’animaux indigènes classées susceptibles d’occasionner des dégâts dans chaque département est prolongée jusqu’au 30 juin 2023.
Art. 2. – La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2022.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
AMÉLIE DE MONTCHALIN
Source Légifrance