Arrêté du 10 juin 2022 pris en application du décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives

NOR : INTD2216379A

Le ministre de l’intérieur,

• Vu le décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l’exigence de présentation par les entreprises d’un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives ;
• Vu l’arrêté du 28 avril 2000 modifié fixant les normes minimales nécessaires à l’agrément prévu par les articles R. 613-36 et R. 613-37 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation de jeux d’argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu l’arrêté du 14 mai 2007 modifié relatif à la réglementation des jeux dans les casinos ;
• Vu l’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ;
• Vu l’arrêté du 15 mai 2009 relatif aux modalités et au contenu de la déclaration concernant certains engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique ;
• Vu l’arrêté du 9 novembre 2012 modifié fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
• Vu l’arrêté du 18 décembre 2013 modifié fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-53 à R. 613-56 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu l’arrêté du 27 mars 2015 portant approbation du cahier des charges applicables aux opérateurs de jeux en ligne ;
• Vu l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière ;
• Vu l’arrêté du 1er juillet 2016 modifié relatif à la certification des organismes de formation aux activités privées de sécurité et aux activités de recherches privées ;
• Vu l’arrêté du 5 mars 2017 portant habilitation d’un organisme à procéder à l’évaluation de la conformité des opérations du centre de réception des appels d’urgence eCall 112 avec le service eCall paneuropéen ;
• Vu l’arrêté du 22 juin 2017 fixant les modalités de l’expérimentation de l’utilisation de dispositifs de neutralisation des valeurs ;
• Vu l’arrêté du 10 juillet 2017 pris pour l’application de l’article R. 323-1 du code de la sécurité intérieure et fixant les modalités de mise en œuvre du régime d’autorisation préalable pour certains investissements dans les sociétés exploitant des casinos ;
• Vu l’arrêté du 13 septembre 2017 modifié pris pour l’application du décret n°2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris ;
• Vu l’arrêté du 5 décembre 2017 modifié fixant la liste des pièces à fournir pour les demandes d’autorisations d’exploiter des postes d’enregistrement de jeux de loterie, de paris sportifs et de paris hippiques ;
• Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l’exploitation de jeux d’argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu l’arrêté du 28 décembre 2017 modifié relatif à l’exploitation de jeux d’argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure ;
• Vu l’arrêté du 13 mars 2018 portant habilitation d’un organisme à procéder à l’évaluation de la conformité des opérations de l’organisme privé habilité à assurer la réception, le filtrage et l’orientation des appels d’urgence eCall 112 interopérable dans toute l’Union européenne ;
• Vu l’arrêté du 19 novembre 2019 modifiant l’arrêté du 29 septembre 2005 modifié portant approbation de la convention type entre l’Etat et les établissements de crédit relative aux prêts ne portant pas intérêt destinés à financer une formation à la conduite et à la sécurité ;
• Vu l’arrêté du 4 mai 2022 susvisé fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

Arrête :

CHAPITRE IER
DISPOSITIONS RELATIVES AUX JEUX D’ARGENT ET DE HASARD

Art. 1er. – L’arrêté du 14 mai 2007 susvisé est ainsi modifié :

1° Le 8° de l’article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « un K bis » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN » ;
b) Au second alinéa, les mots : « d’un extrait K » sont remplacés par les mots : « de son numéro SIREN » ;

2° Au quinzième alinéa de l’article 7, les mots : « ou nouveau K bis » sont supprimés ;

3° Au a du 2° de l’article 38-3, les mots : « l’extrait K-bis » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN ».

Art. 2. – Au 2° de l’article 2 et au 1° de l’article 3 de l’arrêté du 10 juillet 2017 susvisé, les mots : « un extrait K bis » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN » et après les mots : « ou tout document équivalent » sont insérés les mots : « à un extrait K bis ».

Art. 3. – Au 7° de l’article 2 de l’arrêté du 13 septembre 2017 susvisé, les mots : « Un extrait K bis établi depuis moins de six mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIREN ».

Art. 4. – L’article 3 de l’arrêté du 5 décembre 2017 susvisé est ainsi modifié :
1° Le a du 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « a) Le numéro SIREN de la société ; »

2° Le e du 3 est remplacé par les dispositions suivantes : « e) Le numéro SIREN de l’entreprise ; ».

Art. 5. – L’arrêté du 28 décembre 2017 susvisé relatif à l’exploitation de jeux d’argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au I de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 3, les mots : « Un extrait K bis établi depuis moins de six mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIREN » et après les mots : « ou tout document équivalent » sont insérés les mots : « à un extrait K bis » ;

2° Au b du 5° de l’article 4, les mots : « ou le nouvel extrait K bis ou tout document équivalent délivré par l’administration compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la société a son siège social » sont supprimés.

Art. 6. – L’arrêté du 28 décembre 2017 susvisé relatif à l’exploitation de jeux d’argent et de hasard dans les casinos installés à bord des navires mentionnés au II de l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Au 2° de l’article 4, les mots : « Un extrait K bis établi depuis moins de six mois » sont remplacés par les mots : « Le numéro SIREN » et après les mots : « ou tout document équivalent » sont insérés les mots : « à un extrait K bis » ;

2° Au b du 5° de l’article 5, les mots : « ou le nouvel extrait K bis ou tout document équivalent délivré par l’administration compétente de l’Etat membre de l’Union européenne dans lequel la société a son siège social » sont supprimés.

CHAPITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Art. 7. – Au 2° de l’article 6 de l’arrêté du 28 avril 2000 susvisé, les mots : « Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés » sont remplacés par les mots : « Son numéro SIREN ».

Art. 8. – Le 2° de l’article 1er de l’arrêté du 9 novembre 2012 susvisé et le 2o de l’article 1er de l’arrêté du 18 décembre 2013 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes : « 2° Le cas échéant, son numéro SIREN ; ».

Art. 9. – Le 1.1 du 1 de l’annexe II de l’arrêté du 1er juillet 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « Extrait Kbis ou inscription à la chambre de métiers ou, » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Pour les entreprises et, le cas échéant, pour les associations concernées, l’immatriculation INSEE (numéros SIREN et SIRET et code NAF). »

Art. 10. – Le 1° de l’article 1er de l’arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « 1° Son numéro SIREN ; ».

CHAPITRE III
DISPOSITIONS RELATIVES AU SEJOUR DES ÉTRANGERS

Art. 11. – L’arrêté du 4 mai 2022 susvisé fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
1° Au 17° de l’article 6, les mots : « K bis » sont remplacés par les mots : « numéro SIREN » ;

2° A la troisième ligne du tableau annexe, les occurrences des mots : « K bis » sont remplacés par les mots : « numéro SIREN » ;

3° A la neuvième ligne du tableau annexe, les occurrences des mots : « K bis » sont remplacés par les mots : « numéro SIREN ».

CHAPITRE IV
DISPOSITIONS RELATIVES À LA CONDUITE ET À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Art. 12. – Au 3° du a de l’article 2 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé, les mots : « l’extrait du K bis » sont remplacés par les mots : « le numéro SIREN ».

Art. 13. – Au d du 1° de l’article 2 de l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, les mots « l’extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN ».

Art. 14. – Au 4° du A. de l’article 2 de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif à l’exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite et de la sécurité routière, les mots : « l’extrait du K bis datant de moins de trois mois ; » sont remplacés par les mots : « son numéro SIREN ».

Art. 15. – L’article 5 de l’annexe de l’arrêté du 19 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, les mots : « le K bis » sont remplacés par les mots : « un numéro SIREN » et les mots : « au K bis » sont remplacés par les mots : « sur un numéro SIREN » ;

2° Au sixième alinéa, les mots : « K bis » sont remplacés par le mot : « SIREN » ;

3° Au neuvième alinéa, les mots : « K bis » sont remplacés par le mot : « SIREN ».

Art. 16. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 10 juin 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. LÉGLISE

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