4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté

Arrêté du 20 juin 2022 portant cahier des charges applicable à la formation préalable au commissionnement et à l'assermentation des agents du Conseil national des activités privées de sécurité

NOR : INTD2217376A
 
Le ministre de l'intérieur,

• Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 634-5, L. 634-6 et R. 634-1 à R. 634-5 ;
• Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;
• Vu le décret n° 2022-449 du 30 mars 2022 relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité,

Arrête :
 
Article 1
 
Les agents du Conseil national des activités privées de sécurité mentionnés aux articles L. 634-5 et R. 634-1 du code de la sécurité intérieure suivent, préalablement à leur commissionnement, une formation dont le contenu est fixé par le présent arrêté.
 
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Article 2
 
La durée de la formation ne peut être inférieure à 28 heures.
 
Article 3
 
Le contenu de la formation est composé des modules pédagogiques suivants :
 

Modules	Objectifs pédagogiques généraux	Objectifs pédagogiques spécifiques
Module introductif	Maîtriser le cadre juridique de l'action du CNAPS.	Connaître : Le contexte d'intervention des agents du CNAPS ; Les apports de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés.
		Connaître ; Les fondamentaux du droit administratif et du droit pénal ; La classification des infractions.
Module Assermentation	Connaître les prérogatives des agents de contrôle du CNAPS	Connaître : Les devoirs de l'agent assermenté ; Les conséquences de l'assermentation.
		Connaître : La distinction entre recueil ou relevé d'identité, d'une part, et contrôle d'identité, d'autre part ; La notion de contrôle d'identité, et notamment les articles 78-2 et 78-3 du code de procédure pénale ; Le recueil d'identité, et notamment l'article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure ; Le cadre de l'appréhension de l'auteur d'un crime ou délit flagrant, prévu par les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ; L'arrestation arbitraire (article 432-4 du code pénal) ; Le refus d'obtempérer à l'ordre de suivre l'agent pour se voir présenter à un officier de police judiciaire (article L. 634-6 du code de la sécurité intérieure).
	Maîtriser l'exercice du procès-verbal	Connaître : Les prérogatives des contrôleurs ; La valeur des procès-verbaux ; Les différents procès-verbaux mentionnés aux articles 430, 431 et 433 du code de procédure pénale ; Les règles de forme et de rédaction des procès-verbaux ; La différence entre l'audition et la déclaration spontanée ; Les constatations ; Le faux commis dans une écriture publique (article 441-4 du code pénal).
Module infractions au code du travail	Maîtriser les fondamentaux du droit du travail	Connaître : Le cadre juridique du travail illégal et l'environnement institutionnel ; La qualification et la constatation par procès-verbal des infractions relevant de la compétence des agents du CNAPS en matière de travail illégal.
	Connaître les infractions	Connaître : Les infractions mentionnées au 1° de l'article L. 8221-3, au 1° de l'article L. 8221-5 et au premier alinéa de l'article L. 8251-1 du code du travail.

 

Article 4
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
 
Fait le 20 juin 2022.
 
 
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise

Source Légifrance