1. Risques environnementaux 
1.4. Air, climat et énergie 1.4.4. Rejets industriels
1.4. Air, climat et énergie 1.4.4. Rejets industriels
Règlement (UE) 2022/992 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués
| Date de signature : | 08/06/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 27/06/2022 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L169 du 27 juin 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 17/07/2022 |
Règlement (UE) 2022/992 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2016/1628 en ce qui concerne la prorogation de l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (3) établit les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et délègue à la Commission le pouvoir d’établir certaines spécifications techniques détaillées dans des actes délégués. L’article 55, paragraphe 2, dudit règlement a conféré ce pouvoir à la Commission pour une période limitée de cinq ans. Cette période a expiré le 6 octobre 2021. Il est nécessaire d’actualiser certains de ces actes délégués afin de prendre en compte le progrès technique et d’introduire d’autres modifications conformément à l’habilitation, y compris en ce qui concerne un acte délégué établissant des exigences concernant la surveillance en service pour les moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers. Il devrait également être possible d’adopter de nouveaux actes délégués conformément à l’habilitation. Par conséquent, il convient de proroger l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués et de prévoir la possibilité de nouvelles prorogations.
(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/1628 en conséquence.
(3) Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de ses effets l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 55 du règlement (UE) 2016/1628, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 24, paragraphe 11, à l’article 25, paragraphe 4, à l’article 26, paragraphe 6, à l’article 34, paragraphe 9, à l’article 42, paragraphe 4, à l’article 43, paragraphe 5, et à l’article 48 est conféré à la Commission pour une période de dix ans à compter du 6 octobre 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard le 6 janvier 2026 et neuf mois avant la fin de chaque période de cinq ans suivante. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 8 juin 2022.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
Le président
C. BEAUNE
(1) Avis du 18 mai 2022 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Position du Parlement européen du 19 mai 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 juin 2022.
(3) Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53).
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 114,
- vu la proposition de la Commission européenne,
- vu l’avis du Comité économique et social européen (1),
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil (3) établit les dispositions essentielles en matière d’émissions de gaz polluants et de particules polluantes ainsi que de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers et délègue à la Commission le pouvoir d’établir certaines spécifications techniques détaillées dans des actes délégués. L’article 55, paragraphe 2, dudit règlement a conféré ce pouvoir à la Commission pour une période limitée de cinq ans. Cette période a expiré le 6 octobre 2021. Il est nécessaire d’actualiser certains de ces actes délégués afin de prendre en compte le progrès technique et d’introduire d’autres modifications conformément à l’habilitation, y compris en ce qui concerne un acte délégué établissant des exigences concernant la surveillance en service pour les moteurs à combustion interne installés sur des engins mobiles non routiers. Il devrait également être possible d’adopter de nouveaux actes délégués conformément à l’habilitation. Par conséquent, il convient de proroger l’habilitation de la Commission à adopter des actes délégués et de prévoir la possibilité de nouvelles prorogations.
(2) Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2016/1628 en conséquence.
(3) Étant donné que l’objectif du présent règlement ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut en raison de ses effets l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
ONT ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l’article 55 du règlement (UE) 2016/1628, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. Le pouvoir d’adopter des actes délégués visé à l’article 19, paragraphe 2, à l’article 24, paragraphe 11, à l’article 25, paragraphe 4, à l’article 26, paragraphe 6, à l’article 34, paragraphe 9, à l’article 42, paragraphe 4, à l’article 43, paragraphe 5, et à l’article 48 est conféré à la Commission pour une période de dix ans à compter du 6 octobre 2016. La Commission élabore un rapport relatif à la délégation de pouvoir au plus tard le 6 janvier 2026 et neuf mois avant la fin de chaque période de cinq ans suivante. La délégation de pouvoir est tacitement prorogée pour des périodes de cinq ans, sauf si le Parlement européen ou le Conseil s’oppose à cette prorogation trois mois au plus tard avant la fin de chaque période.».
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Strasbourg, le 8 juin 2022.
Par le Parlement européen
La présidente
R. METSOLA
Par le Conseil
Le président
C. BEAUNE
(1) Avis du 18 mai 2022 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Position du Parlement européen du 19 mai 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 2 juin 2022.
(3) Règlement (UE) 2016/1628 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 relatif aux exigences concernant les limites d’émission pour les gaz polluants et les particules polluantes et la réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers, modifiant les règlements (UE) no 1024/2012 et (UE) no 167/2013 et modifiant et abrogeant la directive 97/68/CE (JO L 252 du 16.9.2016, p. 53).