6. Domaines ou risques connexes 
6.2. Construction et urbanisme
6.2. Construction et urbanisme
Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
| Date de signature : | 25/06/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 26/06/2022 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 26 juin 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 26/12/2022 |
Décret n°2022-930 du 25 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments
NOR : TREL2131857D
Publics concernés : propriétaires, syndicats des copropriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, locataires d’emplacements de stationnement automobile ; maîtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés), maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : sécurisation du stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux bâtiments.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur 6 mois après sa publication.
Notice : ce décret précise les modalités d’application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation. Il s’applique aux ensembles d’habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l’article L. 113-20, qu’ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis. Il précise également la nature des dispositifs de sécurisation exigés. Il fixe les conditions de dérogation pour l’équipement des parcs annexes faisant l’objet de travaux et des bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés aux articles L. 113-19 et L. 113-20.
Références : le décret et le code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Art. 1er. – Les articles R. 113-11 à R. 113-17 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par les articles suivants :
« Art. R. 113-11. – Pour l’application des dispositions de la présente section :
« 1° Le terme “vélo” désigne les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu’ils sont définis à l’article R. 311-1 du code de la route ;
« 2° Le terme “infrastructures” désigne l’ensemble des ouvrages, installations et équipements nécessaires au stationnement sécurisé des vélos ;
« 3° Le terme “ensemble d’habitations” désigne un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements.
« Art. R. 113-12. – Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
« Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l’article R. 113-16. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations.
« Art. R. 113-13. – L’obligation prévue à l’article L. 113-19 s’applique à tout propriétaire d’un ensemble d’habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %.
« La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de construction mentionné à l’article R. 173-2 et de la surface de plancher définie à l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme.
« Art. R. 113-14. – I. – L’obligation prévue à l’article L. 113-20 s’applique à tout propriétaire d’un bâtiment dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places destinées aux travailleurs.
« II. – L’obligation prévue à l’article L. 113-20 s’applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.
« Art. R. 113-15. – Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l’objet d’un contrat de location, l’installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l’échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l’accord du locataire.
« Art. R. 113-16. – I. – L’accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée lorsqu’elles sont destinées :
« 1° Aux occupants d’un ensemble d’habitations ;
« 2° Aux travailleurs d’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail ;
« 3° Aux agents d’un bâtiment accueillant un service public.
« Lorsqu’elles se situent à l’extérieur d’un bâtiment, ces infrastructures sont couvertes, éclairées et closes.
« II. – La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée, lorsqu’elles sont destinées :
« 1° Aux usagers d’un bâtiment accueillant un service public ;
« 2° A la clientèle d’un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques.
« La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de vidéo-surveillance.
« Lorsqu’elles se situent à l’extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.
« Art. R. 113-17. – I. – Il peut être dérogé aux obligations prévues aux articles L. 113-19 et L. 113-20 lorsqu’aucun espace disponible susceptible d’accueillir les infrastructures requises n’est accessible par un cycliste depuis l’espace public, sauf lorsque que l’accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
« Il peut également être dérogé à ces obligations lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l’installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d’urbanisme.
II. – L’obligation prévue à l’article L. 113-19 ne s’applique pas au bâtiment mentionné à l’article L. 113-20 lorsque son propriétaire a déjà satisfait à l’obligation prévue par cet article.
« Art. R. 113-18. – Pour l’application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction :
« 1° Du nombre de logements et du nombre de pièces principales par logement pour les ensembles d’habitations ;
« 2° De l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ;
« 3° De l’effectif total des agents ou usagers accueillis simultanément dans les bâtiments accueillant un service public ;
« 4° De la capacité du parc de stationnement pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. »
Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa date de publication. Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-16 et R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s’appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l’article L. 113-18 du même code pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-13 et R. 113-16 à R. 113-18 de ce code, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s’appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l’objet de travaux mentionnés à l’article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement d’exécution de l’opération est antérieur à leur entrée en vigueur.
Art. 3. – La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2022.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
AMÉLIE DE MONTCHALIN
Source Légifrance
NOR : TREL2131857D
Publics concernés : propriétaires, syndicats des copropriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété, locataires d’emplacements de stationnement automobile ; maîtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés), maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs, architectes, entreprises du bâtiment.
Objet : sécurisation du stationnement vélo par l’installation d’infrastructures dédiées dans les parcs de stationnement automobiles annexes aux ensembles d’habitations et aux bâtiments.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur 6 mois après sa publication.
Notice : ce décret précise les modalités d’application des articles L. 113-18 à L. 113-20 du code de la construction et de l’habitation. Il s’applique aux ensembles d’habitations et aux bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° des articles L. 113-18 et L. 113-19 et aux bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés à l’article L. 113-20, qu’ils soient en mono propriété ou soumis à la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété dans les immeubles bâtis. Il précise également la nature des dispositifs de sécurisation exigés. Il fixe les conditions de dérogation pour l’équipement des parcs annexes faisant l’objet de travaux et des bâtiments existants à usage tertiaire mentionnés aux articles L. 113-19 et L. 113-20.
Références : le décret et le code de la construction et de l'habitation dans sa rédaction issue des modifications apportées par le présent décret peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code de commerce, notamment son article L. 752-3 ;
- Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 113-18 à L. 113-20, R. 113-11 à R. 113-17 et R. 173-2 ;
- Vu le code de la route, notamment son article R. 311-1 ;
- Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 111-14 ;
- Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique en date du 15 février 2022 ;
- Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 17 mars 2022 ;
- Vu l’avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 22 mars 2022 ;
Décrète :
Art. 1er. – Les articles R. 113-11 à R. 113-17 du code de la construction et de l’habitation sont remplacés par les articles suivants :
« Art. R. 113-11. – Pour l’application des dispositions de la présente section :
« 1° Le terme “vélo” désigne les cycles et les cycles à pédalage assisté tels qu’ils sont définis à l’article R. 311-1 du code de la route ;
« 2° Le terme “infrastructures” désigne l’ensemble des ouvrages, installations et équipements nécessaires au stationnement sécurisé des vélos ;
« 3° Le terme “ensemble d’habitations” désigne un ou plusieurs bâtiments à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements.
« Art. R. 113-12. – Les infrastructures mentionnées aux articles L. 113-18 à L. 113-20 comportent des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d’attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.
« Ces infrastructures sont sécurisées dans les conditions fixées à l’article R. 113-16. Elles sont situées ou réparties sur la même unité foncière, de préférence au rez-de-chaussée ou au premier sous-sol du parc de stationnement, du bâtiment ou de l’ensemble d’habitations.
« Art. R. 113-13. – L’obligation prévue à l’article L. 113-19 s’applique à tout propriétaire d’un ensemble d’habitations ou des bâtiments mentionnés aux 2°, 3° et 4° du même article dont le parc de stationnement annexe comprend au moins 10 places et lorsque le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du ou des bâtiments est supérieur ou égal à un pourcentage fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports et qui ne peut être inférieur à 2 %.
« La valeur du ou des bâtiments est déterminée par le produit du coût de construction mentionné à l’article R. 173-2 et de la surface de plancher définie à l’article L. 111-14 du code de l’urbanisme.
« Art. R. 113-14. – I. – L’obligation prévue à l’article L. 113-20 s’applique à tout propriétaire d’un bâtiment dont le parc de stationnement comprend au moins 10 places destinées aux travailleurs.
« II. – L’obligation prévue à l’article L. 113-20 s’applique également à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.
« Art. R. 113-15. – Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l’objet d’un contrat de location, l’installation des infrastructures est réalisée au plus tôt après l’échéance du contrat de location des places concernées, sinon avec l’accord du locataire.
« Art. R. 113-16. – I. – L’accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée lorsqu’elles sont destinées :
« 1° Aux occupants d’un ensemble d’habitations ;
« 2° Aux travailleurs d’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail ;
« 3° Aux agents d’un bâtiment accueillant un service public.
« Lorsqu’elles se situent à l’extérieur d’un bâtiment, ces infrastructures sont couvertes, éclairées et closes.
« II. – La sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée, lorsqu’elles sont destinées :
« 1° Aux usagers d’un bâtiment accueillant un service public ;
« 2° A la clientèle d’un bâtiment constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques.
« La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de vidéo-surveillance.
« Lorsqu’elles se situent à l’extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées.
« Art. R. 113-17. – I. – Il peut être dérogé aux obligations prévues aux articles L. 113-19 et L. 113-20 lorsqu’aucun espace disponible susceptible d’accueillir les infrastructures requises n’est accessible par un cycliste depuis l’espace public, sauf lorsque que l’accès à un tel espace peut être raisonnablement adapté pour être emprunté par un cycliste en toute sécurité.
« Il peut également être dérogé à ces obligations lorsque la réduction du nombre de places de stationnement automobile qui résulterait de l’installation de ces infrastructures interdirait le respect des obligations minimales imposées par le plan local d’urbanisme.
II. – L’obligation prévue à l’article L. 113-19 ne s’applique pas au bâtiment mentionné à l’article L. 113-20 lorsque son propriétaire a déjà satisfait à l’obligation prévue par cet article.
« Art. R. 113-18. – Pour l’application des dispositions des articles R. 113-12 à R. 113-14 et R. 113-17, un arrêté conjoint des ministres chargés du logement et des transports fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d’emplacements destinés au stationnement sécurisé des vélos en fonction :
« 1° Du nombre de logements et du nombre de pièces principales par logement pour les ensembles d’habitations ;
« 2° De l’effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment pour les bâtiments à usage industriel ou tertiaire ;
« 3° De l’effectif total des agents ou usagers accueillis simultanément dans les bâtiments accueillant un service public ;
« 4° De la capacité du parc de stationnement pour les bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques. »
Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur six mois après sa date de publication. Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-16 et R. 113-18 du code de la construction et de l’habitation, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s’appliquent pas aux bâtiments neufs mentionnés à l’article L. 113-18 du même code pour lesquels une demande de permis de construire ou une déclaration préalable a été déposée avant leur entrée en vigueur. Les dispositions des articles R. 113-12, R. 113-13 et R. 113-16 à R. 113-18 de ce code, dans leur rédaction résultant du présent décret, ne s’appliquent pas aux bâtiments dont le parc de stationnement annexe fait l’objet de travaux mentionnés à l’article L. 113-19 du même code, lorsque le commencement d’exécution de l’opération est antérieur à leur entrée en vigueur.
Art. 3. – La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juin 2022.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
AMÉLIE DE MONTCHALIN
Source Légifrance