6. Domaines ou risques connexes 
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Sécurité routière
Note d’information du 15 juin 2022 concernant la mise en œuvre du décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale - Bilan de la première année de mise en œuvre
| Date de signature : | 15/06/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/06/2022 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur |
| Consolidée le : | Source : | BO Intérieur n°2022-6-2 du 24 juin 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/06/2022 |
Note d’information du 15 juin 2022 concernant la mise en œuvre du décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale - Bilan de la première année de mise en œuvre
NOR : INTS2217865N
La déléguée à la sécurité routière
à
Mmes et MM. les préfets de région, préfets coordonnateurs de massifs
Mmes et MM. les préfets des départements composant les massifs de montagne
Références :
La présente note vise à établir un premier bilan concernant les dispositions prévues par le décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale et à préparer la prochaine saison hivernale.
I) Rappel du contexte de la mise en œuvre de la mesure
En cas d’épisodes neigeux, des difficultés importantes de circulation sont susceptibles de se produire, notamment lorsqu’ils adviennent lors de jours de forts trafics routiers. Les usagers aux véhicules souvent mal équipés se retrouvent alors en difficulté sur la route, bloquant la circulation et entravant également l’action des engins de service hivernal, des dépanneurs et des véhicules de forces de l’ordre et de secours.
Afin de limiter ces perturbations, l’article 27 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne », a créé l’article L. 314-1 dans le code de la route, qui prévoit la mise en place, dans les massifs de montagne, d’obligations d’équipement des véhicules en période hivernale, selon des conditions précisées dans le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 cité en référence. En particulier, le décret définit les véhicules concernés par la mesure, les équipements pouvant être rendus obligatoires, ainsi que la période annuelle d’obligation : du 1er novembre au 31 mars.
En 2021, les préfets de départements ont eu à déterminer la liste des communes dans lesquelles la mesure s’appliquerait, cette première saison hivernale étant à vertu pédagogique, sans sanction associée.
Ces périmètres ont fait l’objet de discussions avec les collectivités, les gestionnaires de voirie et les professionnels du transport routier, à l’issue desquelles les projets de périmètre ont été soumis à l’avis des comités de massif. Pour la première année de mise en place de la mesure, parmi les 48 départements concernés par la mesure, 34 ont appliqué des obligations sur tout ou partie de leur territoire.
La liste des arrêtés préfectoraux, la liste des communes concernées, ainsi qu’une cartographie figurent sur le site de la Sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-modede-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux
II) Bilan de la première année de mise en place de la mesure sur les équipements hivernaux
A l’issue de cette première année de mise en place de la mesure, je souhaite recueillir votre avis sur sa mise en œuvre et vos éventuelles suggestions pour l’organisation de la prochaine saison.
Dans ce but, je vous invite à consulter le cas échéant les différents acteurs de votre territoire, notamment les collectivités et les gestionnaires de voirie, ainsi que les forces de l’ordre, et à me faire parvenir un bilan, abordant notamment les aspects listés ci-dessous :
Concernant les périmètres, les obligations d’équipement hivernaux sont reconduites chaque année sur la base des arrêtés préfectoraux en vigueur. Ces derniers n’ont en principe pas vocation à être révisés chaque année, mais il est possible qu’à l’issue de cette première année à portée « pédagogique », certains ajustements s’avèrent nécessaires. A cet égard, je vous rappelle que les éventuelles modifications de vos arrêtés préfectoraux devront être prises après avis des comités de massifs, par parallélisme des formes avec la délimitation des périmètres initiaux. Il est souhaitable d’anticiper au maximum cette consultation afin que les révisions de périmètres puissent être effectuées avant le 15 septembre 2022, faire l’objet d’une communication auprès des usagers de la route, ainsi que d’une mise à jour de la signalisation.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si de telles évolutions sont prévues dans votre département et le calendrier associé. Mes services ([email protected]) sont à votre disposition pour échanger sur ce sujet.
Fait le 15 juin 2022.
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Source Légifrance
NOR : INTS2217865N
La déléguée à la sécurité routière
à
Mmes et MM. les préfets de région, préfets coordonnateurs de massifs
Mmes et MM. les préfets des départements composant les massifs de montagne
Références :
- Code de la route, notamment ses articles L. 314-1 et D. 314-8 ;
- Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 5 ;
- Loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
- Décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale.
La présente note vise à établir un premier bilan concernant les dispositions prévues par le décret relatif à l’obligation d’équipement de certains véhicules en période hivernale et à préparer la prochaine saison hivernale.
I) Rappel du contexte de la mise en œuvre de la mesure
En cas d’épisodes neigeux, des difficultés importantes de circulation sont susceptibles de se produire, notamment lorsqu’ils adviennent lors de jours de forts trafics routiers. Les usagers aux véhicules souvent mal équipés se retrouvent alors en difficulté sur la route, bloquant la circulation et entravant également l’action des engins de service hivernal, des dépanneurs et des véhicules de forces de l’ordre et de secours.
Afin de limiter ces perturbations, l’article 27 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, dite « loi Montagne », a créé l’article L. 314-1 dans le code de la route, qui prévoit la mise en place, dans les massifs de montagne, d’obligations d’équipement des véhicules en période hivernale, selon des conditions précisées dans le décret n°2020-1264 du 16 octobre 2020 cité en référence. En particulier, le décret définit les véhicules concernés par la mesure, les équipements pouvant être rendus obligatoires, ainsi que la période annuelle d’obligation : du 1er novembre au 31 mars.
En 2021, les préfets de départements ont eu à déterminer la liste des communes dans lesquelles la mesure s’appliquerait, cette première saison hivernale étant à vertu pédagogique, sans sanction associée.
Ces périmètres ont fait l’objet de discussions avec les collectivités, les gestionnaires de voirie et les professionnels du transport routier, à l’issue desquelles les projets de périmètre ont été soumis à l’avis des comités de massif. Pour la première année de mise en place de la mesure, parmi les 48 départements concernés par la mesure, 34 ont appliqué des obligations sur tout ou partie de leur territoire.
La liste des arrêtés préfectoraux, la liste des communes concernées, ainsi qu’une cartographie figurent sur le site de la Sécurité routière : https://www.securite-routiere.gouv.fr/chacun-son-modede-deplacement/dangers-de-la-route-en-voiture/equipement-de-la-voiture/nouveaux
II) Bilan de la première année de mise en place de la mesure sur les équipements hivernaux
A l’issue de cette première année de mise en place de la mesure, je souhaite recueillir votre avis sur sa mise en œuvre et vos éventuelles suggestions pour l’organisation de la prochaine saison.
Dans ce but, je vous invite à consulter le cas échéant les différents acteurs de votre territoire, notamment les collectivités et les gestionnaires de voirie, ainsi que les forces de l’ordre, et à me faire parvenir un bilan, abordant notamment les aspects listés ci-dessous :
- le retour des différents acteurs impliqués dans la mise en place de la mesure, notamment celui des forces de l’ordre (leur action, leur avis, les bénéfices, les difficultés rencontrées ou pressenties) ;
- la méthode que vous avez appliquée pour déterminer le périmètre retenu (les bonnes pratiques à diffuser ou les difficultés à résoudre) ;
- les observations formulées sur les périmètres retenus (les demandes de modification ou les éventuels recours) ;
- la communication qui a été réalisée localement sur votre département, à l’intérieur des périmètres concernés et en dehors ;
- la mise en place de la signalisation. Je vous remercie de bien vouloir m’adresser le bilan demandé avant le 15 juillet 2022.
Concernant les périmètres, les obligations d’équipement hivernaux sont reconduites chaque année sur la base des arrêtés préfectoraux en vigueur. Ces derniers n’ont en principe pas vocation à être révisés chaque année, mais il est possible qu’à l’issue de cette première année à portée « pédagogique », certains ajustements s’avèrent nécessaires. A cet égard, je vous rappelle que les éventuelles modifications de vos arrêtés préfectoraux devront être prises après avis des comités de massifs, par parallélisme des formes avec la délimitation des périmètres initiaux. Il est souhaitable d’anticiper au maximum cette consultation afin que les révisions de périmètres puissent être effectuées avant le 15 septembre 2022, faire l’objet d’une communication auprès des usagers de la route, ainsi que d’une mise à jour de la signalisation.
Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si de telles évolutions sont prévues dans votre département et le calendrier associé. Mes services ([email protected]) sont à votre disposition pour échanger sur ce sujet.
Fait le 15 juin 2022.
La déléguée à la sécurité routière,
M. Gautier-Melleray
Source Légifrance