1. Risques environnementaux 
1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité
1.5. Eau et nature 1.5.4. Protection des espaces naturels et de la biodiversité
Décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel
| Date de signature : | 27/06/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/06/2022 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 juin 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/06/2022 |
Décret n°2022-939 du 27 juin 2022 précisant les modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel
NOR : TREL2217488D
Publics concernés : maîtres d’ouvrage ; bureaux d’études ; associations pour la biodiversité.
Objet : inventaire du patrimoine naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités de dépôt des données brutes de biodiversité mentionnées dans l’article L. 411-1 A. Il apporte plus de lisibilité dans les délais de dépôt avant et après la décision d’autorisation, d’approbation ou de dérogation appliquée aux projets, plans ou programmes concernés.
Références : le code de l’environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Décrète :
Art. 1er. – Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article D. 411-21-1 du code de l’environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l’occasion des études d’évaluation mentionnées dans le troisième alinéa du I de l’article L. 411-1 A, est effectuée :
Art. 2. – La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2022.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
AMÉLIE DE MONTCHALIN
Source Légifrance
NOR : TREL2217488D
Publics concernés : maîtres d’ouvrage ; bureaux d’études ; associations pour la biodiversité.
Objet : inventaire du patrimoine naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de préciser les modalités de dépôt des données brutes de biodiversité mentionnées dans l’article L. 411-1 A. Il apporte plus de lisibilité dans les délais de dépôt avant et après la décision d’autorisation, d’approbation ou de dérogation appliquée aux projets, plans ou programmes concernés.
Références : le code de l’environnement peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 411-1 A modifié et D. 411-21-1 ;
- Vu les résultats de la concertation prévue au cinquième alinéa du I de l’article L. 411-1 A du code de l’environnement, réalisée le 11 février 2022,
Décrète :
Art. 1er. – Les troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article D. 411-21-1 du code de l’environnement sont remplacés par les dispositions suivantes :
« La saisie ou le versement des données brutes de biodiversité, acquises à l’occasion des études d’évaluation mentionnées dans le troisième alinéa du I de l’article L. 411-1 A, est effectuée :
- avant le début de la procédure de participation du public décrite dans l’article L. 123-1-A lorsque celle-ci est requise ;
- avant la décision mentionnée dans ce même alinéa, lorsqu’aucune procédure de participation du public n’est requise.
Art. 2. – La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 juin 2022.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
La ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
AMÉLIE DE MONTCHALIN
Source Légifrance