Décret n° 2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l'acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Date de signature :29/06/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/06/2022 Emetteur :Ministère de la transition énergétique
Consolidée le :01/01/2023 Source :JO du 30 juin 2022
Date d'entrée en vigueur :30/06/2022

Décret n°2022-960 du 29 juin 2022 relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants

Version consolidée au 1er janvier 2023

NOR : ENER2217693D


Publics concernés : acquéreurs et locataires de véhicules ; professionnels de l’automobile.

Objet : aides à l’acquisition et à la location de véhicules peu polluants.

Entrée en vigueur : l’article 5 entre en vigueur le jour de la publication du décret. Les articles 1er et 3 entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Les articles 2 et 4 entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Notice : le décret prolonge le barème actuel du bonus écologique pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables jusqu’au 1er janvier 2023.

Références : les dispositions du code de l’énergie modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition énergétique,

Décrète :

Art. 1er. – Le code de l’énergie est ainsi modifié :
1° Au 5° de l’article D. 251-1-1 du code de l’énergie, les mots : « inférieure ou égale à 20 grammes » sont remplacés par les mots : « égale à 0 gramme » ;

2° L’article D. 251-7 du code de l’énergie est ainsi modifié :
a) Au 1°, 2° et 3°, les mots : « inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre » sont remplacés par les mots : « égal à 0 gramme par kilomètre » ;
b) Au 3° bis, les mots : « inférieur ou égal à 20 grammes par kilomètre » sont remplacés par les mots : « égal à 0 gramme par kilomètre » ;
c) Au 1° et au 2°, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 47 000 ».

Art. 2. – L’article D. 251-7 est ainsi modifié :
1° Au 1°, le nombre : « 6 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » et le nombre : « 4 000 » est remplacé par le nombre : « 3 000 » ;

2° Au 2° et au 3°, le nombre : « 2 000 » est remplacé par le nombre : « 1 000 » ;

3° Le 7° est supprimé ;

4° Le 8° est numéroté 7° et le 9° est numéroté 8°.

Art. 3. – Lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions des articles D. 251-1-1 et D. 251-7 du code de l’énergie dans leur rédaction antérieure à l’article 1er du présent décret restent applicables aux véhicules qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2022 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 31 décembre 2022.

Art. 4. 
Abrogé par le décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022
 

 

Art. 5. – Les articles 2 et 4 du décret du 29 décembre 2021 susvisé sont abrogés.

Art. 6. 
Abrogé par le décret n°2022-1761 du 30 décembre 2022

Art. 7. – Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.


Fait le 29 juin 2022.

Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE

La ministre de la transition énergétique,
AGNÈS PANNIER-RUNACHER

Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
BRUNO LE MAIRE

Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
GABRIEL ATTAL

Source Légifrance