Règlement (UE) 2022/1035 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

Date de signature :29/06/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :30/06/2022 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L173 du 30 juin 2022
Date d'entrée en vigueur :30/06/2022
Règlement (UE) 2022/1035 du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2022 modifiant le règlement (UE) 2021/954 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l’acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l’UE) destinés aux ressortissants de pays tiers séjournant ou résidant légalement sur le territoire des États membres pendant la pandémie de COVID-19

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