Décision d’exécution (UE) 2022/1095 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales
[notifiée sous le numéro C(2022) 4302]
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
- vu la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008 relative au transport intérieur des marchandises dangereuses (1), et notamment son article 6, paragraphes 2 et 4,
considérant ce qui suit:
(1) L’annexe I, section I.3, l’annexe II, section II.3, et l’annexe III, section III.3, de la directive 2008/68/CE contiennent les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. Certains États membres ont demandé à pouvoir apporter plusieurs modifications à des dérogations autorisées.
(2) La Commission a examiné ou réexaminé ces demandes de dérogations et a constaté que les conditions visées à l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/68/CE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser les dérogations.
(3) L’annexe I, section I.3, et l’annexe II, section II.3, de la directive 2008/68/CE devant par conséquent être modifiées, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer lesdites sections.
(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2008/68/CE en conséquence.
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres énumérés à l’annexe sont autorisés à appliquer les dérogations énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire.
Article 2
Les annexes I et II de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2022.
Par la Commission
Adina-Ioana VĂLEAN
Membre de la Commission
(1) JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.
ANNEXE
Vous pouvez consulter l'annexe du texte en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.