Décision d’exécution (UE) 2022/1095 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales

Date de signature :29/06/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/07/2022 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L176 du 1er juillet 2022
Date d'entrée en vigueur :02/07/2022
Décision d’exécution (UE) 2022/1095 de la Commission du 29 juin 2022 modifiant la directive 2008/68/CE du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses afin d’autoriser certaines dérogations nationales

[notifiée sous le numéro C(2022) 4302]
 
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
 
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
considérant ce qui suit:
 
(1) L’annexe I, section I.3, l’annexe II, section II.3, et l’annexe III, section III.3, de la directive 2008/68/CE contiennent les listes des dérogations nationales qui permettent de tenir compte de circonstances nationales particulières. Certains États membres ont demandé à pouvoir apporter plusieurs modifications à des dérogations autorisées.
 
(2) La Commission a examiné ou réexaminé ces demandes de dérogations et a constaté que les conditions visées à l’article 6, paragraphes 2 et 4, de la directive 2008/68/CE sont remplies. Il convient dès lors d’autoriser les dérogations.
 
(3) L’annexe I, section I.3, et l’annexe II, section II.3, de la directive 2008/68/CE devant par conséquent être modifiées, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer lesdites sections.
 
(4) Il convient dès lors de modifier la directive 2008/68/CE en conséquence.
 
(5) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité pour le transport de marchandises dangereuses,
 
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
 
Article premier
 
Les États membres énumérés à l’annexe sont autorisés à appliquer les dérogations énoncées dans ladite annexe pour le transport de marchandises dangereuses sur leur territoire.
 
Article 2
 
Les annexes I et II de la directive 2008/68/CE sont modifiées conformément à l’annexe de la présente décision.
 
Article 3
 
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
 
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2022.
 
Par la Commission
Adina-Ioana VĂLEAN
Membre de la Commission
 
(1)  JO L 260 du 30.9.2008, p. 13.
 
ANNEXE

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