Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de soupapes de sécurité

Date de signature :06/07/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/07/2022 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 10 juillet 2022
Date d'entrée en vigueur :11/07/2022
Arrêté du 6 juillet 2022 portant retrait du marché de soupapes de sécurité

NOR : TREP2219219A

Publics concernés : opérateurs économiques participant aux opérations de mise sur le marché (importateurs, distributeurs) ; utilisateurs ; services de l’Etat chargés du contrôle (DREAL, DEAL, DRIEAT).

Objet : cet arrêté interdit la mise à disposition sur le marché d’un modèle de soupapes de sécurité.

Mots-clés : accessoire de sécurité, soupape.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa date de publication.

Notice : les accessoires de sécurité doivent être conformes à la directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l’harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression. Le présent arrêté prévoit le retrait du marché d’un modèle de soupapes de sécurité trouvé non conforme.

Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Considérant que le type de soupape de sécurité concerné présente une non-conformité majeure aux exigences de la directive 2014/68/UE susvisée ;

Considérant que la conception de ce type de soupape de sécurité n’est pas autorisée au regard du document européen CABF-R-005 ainsi que de la norme EN ISO 4126-1:2013+A1:2016 appliquée et que, par conséquent, elle ne garantit pas une protection fiable ;

Considérant que l’attestation d’examen EU de type no Z-IS-AN1-MAN-17-11-2801566-17134021 (module B) émise par l’organisme notifié « TÜV Süd (0036) » et couvrant les types A22X-08 et A22X-10 ne respecte pas les référentiels précités ;

Considérant l’absence d’observation reçue de la part du fabricant « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump » à la date du 20 juin 2022 en réponse au courrier suvisé ; Considérant que ce type de soupape de sécurité peut présenter un risque pour la sécurité des personnes,

Arrête :

Art. 1er. – La mise à disposition sur le marché français des soupapes de sécurité de types A22X-08 et A22X-10 fabriquées par la société « Taizhou Luqiao Jia Ben Pump » est interdite. Les caractéristiques de ces soupapes sont les suivantes :
 

Fabricant

Type

Fluide

Pression de tarage
(bar)

TS (°C)
min/max

Taizhou Luqiao Jia Ben Pump
(JB)

A22X-08

Air

8

-20/+120

A22X-10

10


Ces produits sont vendus sous la marque commerciale « JB » et sont destinés à être installés sur des compresseurs d'air.

Article 2

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 6 juillet 2022.


Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail

Source Légifrance