Arrêté du 5 juillet 2022 portant modification de l’arrêté du 6 juillet 2021 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre

NOR : IOMA2220327A

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer,

Vu la loi no 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
Vu la loi no 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;
Vu le décret no 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 24 décembre 2020 portant modification de l’arrêté du 11 juin 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l’arrêté du 6 juin 2021 portant modification de l’arrêté du 24 décembre 2020 relatif à certaines adaptations temporaires, à l’issue de la période d’urgence sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, de l’arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret no 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre,

Arrête :

Art. 1er. – Aux articles 1er, 2 et 3 de l’arrêté du 6 juin 2021 susvisé, les mots : « 1er septembre 2022 » sont remplacés par les mots : « 31 janvier 2023 ».

Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
J.-B. ALBERTINI

Source Légifrance

Date de signature :	05/07/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	12/07/2022	Emetteur :	Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le :		Source :	JO du 12 juillet 2022
Date d'entrée en vigueur :	13/07/2022