3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.4. Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Travail de nuit
3.4. Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs Travail de nuit
Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127)
| Date de signature : | 01/07/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/07/2022 | Emetteur : | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 juillet 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/07/2022 |
Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un avenant à la convention collective nationale des entreprises de services à la personne (n°3127)
NOR : MTRT2218446A
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, les stipulations de l’avenant du 11 octobre 2021 relatif au travail de nuit et présences de nuit équivalence, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3122-11 du code du travail.
Au 4e alinéa de l’article 4, les termes « Lorsqu’il est en œuvre dans les entreprises de plus de 50 salariés, » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent àaux dispositions de l’article L. 2312-9 du code du travail ;
Au 4e alinéa de l’article 4, les termes « le comité social et économique (à défaut : les représentants du personnel) est associé au contrôle du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article L. 4612-16 du code du travail. » sont exclus de l’extension en ce que l’article L. 4612-16 du code du travail a été abrogé.
La dernière phrase du 1er alinéa de l’article 8 est étendue sous réserve du respect de l’article L. 1225-9 du code du travail.
La première phrase du 3e alinéa de l’article 8 est étendue sous réserve que le terme « reclassement » soit entendu comme « affectation sur un poste de jour » au sens de l’article L. 1225-10 du code du travail.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2022/4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Source Légifrance
NOR : MTRT2218446A
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu l’arrêté du 3 avril 2014 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
- Vu l’avenant du 11 octobre 2021 relatif au travail de nuit et présences de nuit équivalence, à la convention collective nationale susvisée ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel de la République française du 4 février 2022 ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords) rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012, les stipulations de l’avenant du 11 octobre 2021 relatif au travail de nuit et présences de nuit équivalence, à la convention collective nationale susvisée.
Le 3e alinéa de l’article 4 est étendu sous réserve du respect de l’article L. 3122-11 du code du travail.
Au 4e alinéa de l’article 4, les termes « Lorsqu’il est en œuvre dans les entreprises de plus de 50 salariés, » sont exclus de l’extension en ce qu’ils contreviennent àaux dispositions de l’article L. 2312-9 du code du travail ;
Au 4e alinéa de l’article 4, les termes « le comité social et économique (à défaut : les représentants du personnel) est associé au contrôle du travail de nuit dans le cadre du rapport annuel prévu à l’article L. 4612-16 du code du travail. » sont exclus de l’extension en ce que l’article L. 4612-16 du code du travail a été abrogé.
La dernière phrase du 1er alinéa de l’article 8 est étendue sous réserve du respect de l’article L. 1225-9 du code du travail.
La première phrase du 3e alinéa de l’article 8 est étendue sous réserve que le terme « reclassement » soit entendu comme « affectation sur un poste de jour » au sens de l’article L. 1225-10 du code du travail.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’avenant susvisé est publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2022/4, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Source Légifrance