3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.2. Principes généraux de prévention
3.2. Principes généraux de prévention
Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n°176)
| Date de signature : | 01/07/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 13/07/2022 | Emetteur : | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
| Consolidée le : | Source : | JO du 13 juillet 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 13/07/2022 |
Arrêté du 1er juillet 2022 portant extension d’un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique (n°176)
NOR : MTRT2217755A
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l’accord collectif du 9 septembre 2021 portant sur le télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2021/42, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Source Légifrance
NOR : MTRT2217755A
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion,
- Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
- Vu l’arrêté du 15 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 et des textes qui l’ont complétée ou modifiée ;
- Vu l’accord collectif du 9 septembre 2021 portant sur le télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ;
- Vu l’avis publié au Journal officiel du 27 octobre 2021 ;
- Vu les avis recueillis au cours de l’enquête ;
- Vu l’avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 30 juin 2022,
Art. 1er. – Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de la convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, les stipulations de l’accord collectif du 9 septembre 2021 portant sur le télétravail, conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
Art. 2. – L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.
Art. 3. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
P. RAMAIN
Nota. – Le texte de l’accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2021/42, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.
Source Légifrance