Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens

Date de signature :15/07/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/07/2022 Emetteur :Premier ministre
Consolidée le : Source :JO du 16 juillet 2022
Date d'entrée en vigueur :17/07/2022
Décret n°2022-1004 du 15 juillet 2022 fixant les modalités de certification de moyens d’identification électronique ainsi que le cahier des charges permettant d’établir la présomption de fiabilité de ces moyens 

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