Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

Date de signature :05/07/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :16/07/2022 Emetteur :Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Consolidée le : Source :JO du 16 juillet 2022
Date d'entrée en vigueur :17/07/2022
Arrêté du 5 juillet 2022 modifiant l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP

NOR : IOMD2216289A

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Arrêtent :

Art. 1er. – L’arrêté du 28 septembre 2016 susvisé est modifié comme suit :
1° Après l’article 3, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV « FORMATION POUR LE VISIONNAGE DES IMAGES DES SYSTÈMES DE VIDÉOPROTECTION TRANSMISES DANS LES SALLES D’INFORMATION ET DE COMMANDEMENT RELEVANT DE L’ÉTAT

« Art. 4. – Pour l’application de l’article R. 2251-69 du code des transports, la formation initiale et continue des agents du service interne de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés dans les salles d’information et de commandement relevant de l’Etat pour le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection transmises au sein de ces salles comprend le module suivant :

 


THÈME

PARTIE

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES
SPÉCIFIQUES

DURÉE MINIMALE

Protection des données
à caractère personnel

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Code de la sécurité intérieure


Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données
à caractère personnel

Comprendre, connaître et appliquer :
- les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel
- les règles relatives à la vidéoprotection

2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans


2° L'article 4 devient l'article 5.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires, fluviaux et des ports,
A.Vuillemin

Source Légifrance