Date de signature : | 05/07/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 16/07/2022 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
Consolidée le : | Source : | JO du 16 juillet 2022 | |
Date d'entrée en vigueur : | 17/07/2022 |
THÈME |
PARTIE |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES GÉNÉRAUX |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
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Protection des données à caractère personnel |
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Code de la sécurité intérieure |
Maîtriser le cadre juridique relatif à la protection des données à caractère personnel |
Comprendre, connaître et appliquer : - les principes généraux relatifs à la protection des données à caractère personnel - les règles relatives à la vidéoprotection |
2 heures en formation initiale et 2 heures en formation continue sur 5 ans |
2° L'article 4 devient l'article 5.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 5 juillet 2022.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des libertés publiques et des affaires juridiques,
P. Léglise
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports ferroviaires, fluviaux et des ports,
A.Vuillemin
Source Légifrance