2. Risques d'incendie et d'explosion 2.4. Immeubles d'habitation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Direction Générale de la Prévention des Risques

Décision du 7 juillet 2022 relative à l’approbation du guide thématique « SPE - Sites de Production d’Energie » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listé en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018

NOR : TREP2220191S

(Texte non paru au journal officiel)

Public : tous publics utilisateurs d'installations domestiques fonctionnant au gaz, installateurs, maîtres d'ouvrage, maîtres d'œuvre, fabricants d'appareils à gaz ou d'accessoires, organismes habilités pour viser les certificats de conformité, organismes habilités pour certifier les matériels à gaz.

Objet : décision portant approbation du guide thématique élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et intitulé « SPE - Sites de Production d’énergie » figurant en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes.

Entrée en vigueur : la présente décision entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : par la présente décision, le guide thématique « SPE – Sites de Production d’énergie » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et référencé « Édition 2 - Mai 2022 » est approuvé. Il remplace le guide thématique « SPE - Sites de Production d’énergie » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et daté de septembre 2019.

Références : La présente décision est publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et cohésion des territoires

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

• Vu le code de l’environnement, notamment les chapitres IV et VII du titre V de son livre V;
• Vu l’arrêté du 23 février 2018 relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible des bâtiments d'habitation individuelle ou collective, y compris les parties communes, notamment son article 5 ;
• Vu la décision BSERR n° 18-014 du 13 avril 2018 portant reconnaissance d’un organisme professionnel compétent et représentatif pour l’établissement des guides listés en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018 ;
• Vu la décision du 23 octobre 2019 relative à l’approbation des guides thématiques élaborés par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) et listés en annexe 1 à l’arrêté du 23 février 2018 ;
• Vu le courrier du Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG) en date du 16 mai 2022 sollicitant l’approbation du guide thématique « SPE – Sites de Production d’Energie » - édition 2 – Mai 2022,

Décide :

Article 1er

Le guide thématique « SPE – Sites de Production d’Energie » élaboré par le Centre national d’expertise des professionnels de l’énergie gaz (CNPG), référencé « Édition 2 » et daté de mai 2022, est approuvé.

Article 2

Dans la décision du 23 octobre 2019 susvisée, la référence au guide « SPE – Sites de Production d’Energie » de septembre 2019, est remplacée par la référence au guide « SPE – Sites de Production d’Energie » - Édition 2 - daté de mai 2022.

Article 3

Le guide professionnel précité peut être obtenu gratuitement (hors frais de reprographie et de transmission) auprès du CNPG.

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’application de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait le 7 juillet 2022

Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
Anne-Cécile RIGAIL