RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique et de la Cohésion des territoires
Direction Générale de la Prévention des Risques
Décision BSERR n° 22-016 du 21 juillet 2022 modifiant la décision BSEI n° 12-053 du 22 mars 2012 relative à la reconnaissance de normes et cahiers des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente (SPHP) de certains générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée
NOR : TREP2220206S
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement, notamment son article R. 557-14-4 ;
- Vu l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples ; Vu la décision BSEI n° 12-053 du 22 mars 2012 relative à la reconnaissance de normes et cahiers des charges pour l’exploitation sans surveillance permanente de certains générateurs de vapeur ou d’eau surchauffée ; Vu la décision BSERR n° 16-062 du 12 avril 2016 modifiant la décision BSEI n° 12-053 du 22 mars 2012 ; Vu le document AQUAP 2007/01 établi par l’Association pour la Qualité des Appareils à Pression (AQUAP), intitulé « cahier des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente des chaudières de production de vapeur ou d’eau surchauffée », révision 5 du 8 février 2016 ; Vu l’avis en date du 13 juin 2022 de la sous-commission permanente des appareils à pression,
Décide :
Article 1er
Le premier alinéa de l’article 1er de la décision du 22 mars 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application du II de l’article 3 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples aux générateurs de vapeur régulièrement exploités sans présence humaine permanente avant l'entrée en vigueur de la décision BSERR n° 22-016 en date du 21 juillet 2022, sont reconnus : »
Article 2
L’article 2 de la décision du 22 mars 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l’application du II de l’article 3 de l’arrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pression et des récipients à pression simples aux générateurs modifiés en vue d’être exploités sans présence humaine permanente à compter de l'entrée en vigueur de la décision BSERR n° 22-016 en date du 21 juillet 2022, sont reconnus :
- « les dispositions des normes harmonisées répondant aux exigences essentielles de sécurité mentionnées à l’article R. 557-9-4 relatives au mode d’exploitation sans présence humaine permanente ;
- « le cahier des charges pour l’exploitation sans présence humaine permanente des chaudières de production de vapeur ou d’eau surchauffée de l'AQUAP (document 2007/01 révision 5 du 8 février 2016) pour les générateurs d’une puissance inférieure ou égale à 80 MW.
« Une telle modification est considérée au moins comme notable au sens de l’article 28 de l’arrêté du 20 novembre 2017 précité. »
Article 3
L’article 3 de la décision du 22 mars 2012 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les cahiers des charges cités dans la présente décision peuvent être obtenus auprès de l’AQUAP, Immeuble Canopy – 6 rue du Général Audran CS 60123, 92 412 COURBEVOIE Cedex. »
Article 4
La présente décision sera publiée au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait le 21 juillet 2022
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques
Anne-Cécile RIGAIL