2. Risques d'incendie et d'explosion 
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
Arrêté n° DTPP 2022-725 du 26 juillet 2022 Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
| Date de signature : | 26/07/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/07/2022 | Emetteur : | Préfet de police de paris |
| Consolidée le : | Source : | BMO Paris du 28 juillet 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 29/07/2022 |
Arrêté n° DTPP 2022-725 du 26 juillet 2022 Portant agrément pour assurer la formation des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH)
Le Préfet de Police,
A R R Ê T E
Article 1
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « CASSO & ASSOCIES » sous le numéro 075-2022-0001 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : « CASSO & ASSOCIES » ;
2. Représentant légal : Monsieur DELHAYE Serge ;
3. Siège social et centre de formation : 18, avenue Léon Gaumont (immeuble « LE VALMY ») à Paris 20e ;
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » : contrat QBE n° 69770, en cours de validité jusqu’au 31 décembre 2022 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé ;
6. Convention relative à la mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques, dont le système de sécurité incendie (SSI) et une aire de feux pour la réalisation des exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée le 3 novembre 2020 avec monsieur Jean RODRIGUES, responsable du centre de formation sécurité incendie et secourisme de la RATP, implanté 6, rue du Chemin Vert à Sucy-En-Brie (94370) ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leur qualification, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité :
9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale à la formation professionnelle : 11 75 25704 75, attribué le 21 octobre 1997 ;
10. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 16 décembre 1999 (extrait daté du 15 septembre 2020) :
Le présent agrément est accordé pour une durée de un an à compter de ce jour.
Article 3
Le centre de formation agréé doit informer sans délai le Préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
Article 4
L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 6
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Fait à Paris, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
L’adjoint au sous-directeur de la sécurité du Public
Marc PORTEOUS
Le Préfet de Police,
- VU le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles R.146-23, R.143-11 et R.143-12;
- VU le code du travail, et notamment les articles L-6351-1A à L-6355-24 ;
- VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
- VU l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 modifié, relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
- VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2011 modifié, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur (IGH) et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles GH 60 et GH 62 ;
- VU l’arrêté n° 2022-00859 du 21 juillet 2022 accordant délégation de signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des services qui lui sont rattachés ;
- VU l’arrêté n° DTPP 2015-1090 du 23 décembre 2015 donnant agrément pour une durée de cinq ans à la société « CASSO & ASSOCIES » pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) ;
- VU la demande de renouvellement d’agrément de la Société « CASSO & ASSOCIES » reçue le 23 novembre 2020 et complétée par courriers reçus les 31 mars, 25 juin 2021 et 1er juin 2022 ;
A R R Ê T E
Article 1
L'agrément pour dispenser la formation et organiser l’examen des agents des Services de Sécurité Incendie et d’Assistance aux Personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) est accordé à la Société « CASSO & ASSOCIES » sous le numéro 075-2022-0001 qui devra figurer sur tous les courriers émanant du centre agréé.
1. Raison sociale : « CASSO & ASSOCIES » ;
2. Représentant légal : Monsieur DELHAYE Serge ;
3. Siège social et centre de formation : 18, avenue Léon Gaumont (immeuble « LE VALMY ») à Paris 20e ;
4. Attestation d'assurance « responsabilité civile » : contrat QBE n° 69770, en cours de validité jusqu’au 31 décembre 2022 ;
5. La liste des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre, est conforme à l’annexe XI de l’arrêté susvisé ;
6. Convention relative à la mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques, dont le système de sécurité incendie (SSI) et une aire de feux pour la réalisation des exercices pratiques sur bac à feux écologiques à gaz, signée le 3 novembre 2020 avec monsieur Jean RODRIGUES, responsable du centre de formation sécurité incendie et secourisme de la RATP, implanté 6, rue du Chemin Vert à Sucy-En-Brie (94370) ;
7. La liste des formateurs, accompagnée de leur qualification, leur engagement de participation aux formations, leur curriculum vitae et la photocopie de leur pièce d’identité :
- Mme DELHAYE COTTAVE Magali (certificat d’aptitude à la profession d’avocat) ;
- M. BAGUET Patrick (SSIAP 3) ;
- Mme POUZENC Claire (cycle supérieur incendie CNPP) ;
- M. REGENT Daniel (SSIAP 3) ;
- M. LE CORFF Julien (SSIAP 3) ;
- Mme VANHOUTTE Emilie (SSIAP 3).
9. Le numéro de déclaration d’activité auprès de la direction régionale à la formation professionnelle : 11 75 25704 75, attribué le 21 octobre 1997 ;
10. L’immatriculation au registre du commerce et des sociétés en date du 16 décembre 1999 (extrait daté du 15 septembre 2020) :
- dénomination sociale : « CASSO & ASSOCIES »
- numéro de gestion : 1999 B 19027
- numéro d'identification : 428 258 529 RCS PARIS.
Le présent agrément est accordé pour une durée de un an à compter de ce jour.
Article 3
Le centre de formation agréé doit informer sans délai le Préfet de Police de tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel.
Article 4
L’agrément préfectoral permet de dispenser des formations sur l’ensemble du territoire national. Tout changement de formateur ou de convention de mise à disposition d’un lieu de formation ou d’exercices sur feu réel doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l’agrément et faire l’objet d’un arrêté modificatif.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par décision motivée du Préfet de Police, notamment en cas de non-respect des conditions fixées par l’arrêté ministériel du 2 mai 2005 susvisé.
Article 6
Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le portail des publications administratives de la Ville de Paris et au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région d’Ile-de-France, Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police.
Fait à Paris, le 26 juillet 2022
Pour le Préfet de Police et par délégation,
L’adjoint au sous-directeur de la sécurité du Public
Marc PORTEOUS