4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
| Date de signature : | 11/07/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 29/07/2022 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 29 juillet 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 30/07/2022 |
Arrêté du 11 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR : IOMJ2219220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/11/IOMJ2219220A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Arrête :
Article 1
Au sixième alinéa du II de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « , les génocides et les crimes de guerre. » sont remplacés par les mots : « et les crimes de haine. »
Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, après les mots : « assure la gestion et l'administration du personnel militaire d'active de la gendarmerie nationale », sont ajoutés les mots : « à l'exception des personnels officiers ; ».
Article 3
Après l'article 30 du même arrêté, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, organismes d'administration et de soutien, relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
« Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves.
« Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale en lien avec la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale chargée de définir la stratégie des compétences. »
Article 4
L'article 31 du même arrêté, tel que résultant de l'article 4 de l'arrêté du 16 août 2021 susvisé, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Source Légifrance
NOR : IOMJ2219220A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/11/IOMJ2219220A/jo/texte
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
- Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- Vu l'arrêté du 16 août 2021 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale ;
- Vu l'avis du comité technique de la gendarmerie nationale du 14 juin 2022,
Arrête :
Article 1
Au sixième alinéa du II de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, les mots : « , les génocides et les crimes de guerre. » sont remplacés par les mots : « et les crimes de haine. »
Article 2
Au deuxième alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé, après les mots : « assure la gestion et l'administration du personnel militaire d'active de la gendarmerie nationale », sont ajoutés les mots : « à l'exception des personnels officiers ; ».
Article 3
Après l'article 30 du même arrêté, il est inséré un article 30-1 ainsi rédigé :
« Art. 30-1. - Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse et le commandement des écoles de la gendarmerie nationale, organismes d'administration et de soutien, relèvent du directeur général de la gendarmerie nationale.
« Le commandement de la gendarmerie pour les réserves et la jeunesse assure la mise en œuvre des instructions du ministre de l'intérieur et du directeur général de la gendarmerie nationale et remplit les missions générales et spécifiques relatives aux réserves.
« Le commandement des écoles de la gendarmerie nationale recrute et forme l'ensemble des militaires de la gendarmerie nationale en lien avec la direction des personnels militaires de la gendarmerie nationale chargée de définir la stratégie des compétences. »
Article 4
L'article 31 du même arrêté, tel que résultant de l'article 4 de l'arrêté du 16 août 2021 susvisé, est abrogé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juillet 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
C. Rodriguez
Source Légifrance