2.9. Organismes, entreprises et administrations 2.09.2. ERP/IGH
Arrêté du 22 juillet 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
| Date de signature : | 22/07/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 30/07/2022 | Emetteur : | Ministère de l'intérieur et des outre-mer |
| Consolidée le : | Source : | JO du 30 juillet 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 31/07/2022 |
Arrêté du 22 juillet 2022 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
NOR : IOME2222057A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/22/IOME2222057A/jo/texte
Par arrêté du préfet de police en date du 22 juillet 2022, le bénéfice de l'agrément est accordé à :
1° JPS CONTROLE, SIREN n° 403 584 543, bâtiment B, 52-54, rue du Capitaine-Guynemer, 92400 COURBEVOIE, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0859 rév.14 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.4 a) : vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les immeubles de grande hauteur ;
- 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public ;
- 15.1.4 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (y compris les vérifications visées au 1.1.4 a) dans les immeubles de grande hauteur.
L'agrément est valable cinq ans.
2° VTR - Vérifications Techniques Réglementaires, SIREN n° 498 338 078, 179, allée du Clos-du-Puits, 73420 DRUMETAZZ-CLARAFOND, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-0822 rév.7 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
3° SATELIS, SIREN n° 518 249 925, 2, rue Louis-Lépine, 94260 FRESNES, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-1225 rév.3 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :
- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public.
L'agrément est valable cinq ans.
Source Légifrance