4. Risques de malveillance 4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté Police

Arrêté du 29 juillet 2022 modifiant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes

NOR : IOMC2219083A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/29/IOMC2219083A/jo/texte

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

• Vu le code général de la fonction publique ;
• Vu le code de la sécurité intérieure ;
• Vu le code de l'éducation nationale ;
• Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
• Vu l'arrêté du 24 août 2000 modifié fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes ;
• Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale en date du 19 mai 2022,

Arrêtent :

Article 1

Dans l'intitulé de l'arrêté du 24 août 2000 susvisé, les mots : « adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints recrutés au titre de l'article L. 411-5 du code de la sécurité intérieure ».

Article 2

Aux articles 1er, 2 et 8 du même arrêté, les mots : « d'adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».

Article 3

L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-huit » ;
3° Au troisième alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize ».

Article 4

L'article 7-1 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Le mot : « huit » est remplacé par le mot : « onze ».

Article 5

Au troisième alinéa de l'article 8, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « seize » et les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».

Article 6

A l'article 9 du même arrêté, les mots : « de l'adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « du policier adjoint ».

Article 7

A l'article 10 du même arrêté, les mots : « adjoints de sécurité » sont remplacés par les mots : « policiers adjoints ».

Article 8

Au premier alinéa de l'annexe I de l'arrêté susvisé, les mots : « d'adjoint de sécurité » sont remplacés par les mots : « de policier adjoint ».

Article 9

L'annexe III de l'arrêté susvisé est remplacée par l'annexe III du présent arrêté.

Article 10

Les dispositions des articles 3, 4 et 5 du présent arrêté sont applicables aux policiers adjoints à compter de la promotion incorporée en août 2022 ainsi qu'aux policiers adjoints des promotions précédentes autorisés à suivre une nouvelle période de formation à compter de cette date.

Article 11

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 juillet 2022.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal

 

ANNEXE III
PROGRAMME DE SCOLARITÉ DES POLICIERS ADJOINTS

 

I. - Les fondamentaux

 

Relatifs à l'Institution :

• les formalités d'incorporation ;
• les ressources de l'école et ses normes de fonctionnement ;
• l'organisation et le découpage de la scolarité des policiers adjoints ;
• les méthodologies de prise de notes et de révisions ;
• le formalisme du rapport administratif ;
• les différents corps et grades de la Police nationale ;
• les règles inhérentes aux marques extérieures de respect ;
• les mouvements d'ordre serré propres à l'activité du policier adjoint ;
• l'organisation et les missions de la police nationale ;
• les règles générales d'emploi des policiers adjoints ;
• les principes fondamentaux des libertés publiques ;
• les règles déontologiques inhérentes à la profession de policier ;
• les règles d'utilisation des réseaux sociaux en respect des dispositions du code de la sécurité intérieure ;
• l'identité policière au travers des valeurs véhiculées par l'Histoire ;
• la mission de protection des locaux de police par l'identification des principales situations anormales ou dangereuses.

 

Relatifs aux bases juridiques :

• la définition de l'infraction et de ses éléments constitutifs ;
• le principe de la classification tripartite des infractions et l'incidence des circonstances aggravantes ;
• l'organisation des juridictions pénales ;
• la tentative et la complicité ;
• la notion de flagrance et l'enquête de flagrant délit ;
• les autres cadres juridiques ;
• les différentes qualifications judiciaires des policiers ;
• le cadre légal de l'usage des armes par les forces de l'ordre.

 

Relatifs à la dimension humaine du policier :

• le fonctionnement intellectuel et émotionnel en intervention ;
• les causes, les mécanismes et les conséquences du stress sur l'individu et l'équipe ;
• les principes de la communication en intégrant les mécanismes et phénomènes de groupe ;
• la coordination au sein d'une équipe de police.

 

II. - Les situations professionnelles

 

Situation 1 : contribuer à la relation police-population :

• l'attente des usagers en matière de relation police / population ;
• les modalités de prise en compte des différentes catégories d'usagers se présentant à l'accueil d'un service de police ;
• les matériels individuels et collectifs utiles lors d'une patrouille ;
• les règles de prise en compte d'un véhicule de service ;
• les moyens radioélectriques, présentation et fonctionnalités ;
• les règles d'emploi et les principes de la procédure des moyens radioélectriques ;
• les ressources disponibles sur le terminal NEO ;
• l'intérêt opérationnel et juridique du port de la caméra piéton ;
• les règles légales et modalités tactiques d'utilisation de la caméra piéton ;
• le signalement descriptif ;
• la patrouille pédestre et la patrouille portée ;
• les risques liés à la conduite des véhicules de service ;
• le cadre légal du relevé / contrôle / vérification d'identité ;
• l'impact des attitudes discriminatoires, des points de vue déontologique, humain et réglementaire ;
• l'influence des pratiques religieuses sur l'activité policière et le caractère fondamental du principe de laïcité ;
• le rôle du policier adjoint dans le déploiement de la sécurité du quotidien ;
• le protocole d'intervention relatif à la découverte d'un objet suspect ;
• l'action des différents partenaires intervenant sur un sinistre ;
• le policier adjoint, capteur de renseignement ;
• les indicateurs de radicalisation d'un individu aux fins de transmission de l'information ;
• le rapport d'information.

 

Situation 2 : procéder à une interpellation :

• les infractions de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien ;
• les cas de rétention dans les locaux de police et les mesures de sécurité et fouilles judiciaires associées ;
• le transport à bord d'un véhicule de police d'un ou plusieurs individus ;
• la préservation des traces et indices ;
• les éléments constitutifs de la violation de domicile au travers de l'étude des cas légaux d'introduction ;
• la conduite à tenir lors de la prise en charge d'un individu en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) ;
• les éléments constitutifs de l'outrage et de la rébellion.

 

Situation 3 : intervenir dans une situation de violences intra-familiales :

• l'approche relationnelle adaptée vis-à-vis des victimes et des auteurs de violences intrafamiliales ;
• les éléments constitutifs des violences et des atteintes volontaires à la vie ;
• les infractions à caractère sexuel et leurs éléments constitutifs ;
• les comportements professionnels adaptés à une situation de violence sexuelle ou sexiste ;
• l'action des acteurs sociaux dans le dispositif de lutte contre les violences intrafamiliales.

 

Situation 4 : contribuer à la mission de sécurité routière :

• les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille pédestre ou d'un point fixe ;
• les outils permettant l'identification des infractions routières ;
• le cadre légal et les formes procédurales liées aux constatations des infractions au code de la route ;
• les gestes techniques d'interception d'un véhicule lors d'une patrouille portée ;
• les pièces afférentes à la conduite et à la circulation des véhicules ;
• la fiche d'immobilisation et la procédure de mise en fourrière ;
• la procédure de l'amende forfaitaire ;
• les infractions liées à la conduite d'un véhicule sous l'effet de l'alcool et/ou des stupéfiants en mettant en œuvre les moyens de dépistages ;
• les principales substances vénéneuses et leurs effets ;
• l'action du policier adjoint lors d'une intervention sur un accident de voie publique ;
• les modalités de sécurisation des lieux d'un accident de voie publique ;
• les gestes techniques d'interception d'un véhicule ayant à son bord un ou plusieurs individus dangereux.

 

Les apprentissages complémentaires :

• la conduite à tenir lors d'une intervention auprès d'une personne ne jouissant pas de toutes ses facultés mentales ;
• le contact avec la mort en situation professionnelle ;
• la posture professionnelle adaptée à la prise en compte des victimes et des publics vulnérables ;
• la maltraitance animale ;
• les mesures à observer par le policier adjoint en cas de tuerie de masse ;
• les techniques de sécurité en intervention en milieu confiné.

 

III. - Les autres disciplines - activités physiques et professionnelles

• les manipulations et le tir ;
• l'armement ;
• les techniques de défense en intervention ;
• la préparation physique du policier.
   

IV. - La formation informatique

• les règles d'utilisation de l'informatique dans la police nationale ;
• l'intranet du ministère de l'Intérieur et les ressources disponibles ;
• le e-campus de la police nationale, présentation, fonctionnalités et ressources disponibles ;
• la main courante ;
• le logiciel de rédaction procédurale ;
• le procès-verbal électronique ;
• les fichiers de police ;
• le premier niveau de sensibilisation à la lutte contre la cybercriminalité.

Source Légifrance