6.4. Risques de la vie courante Loisirs Bateaux de plaisance
Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE »
| Date de signature : | 12/07/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/08/2022 | Emetteur : | Première ministre |
| Consolidée le : | Source : | JO du 2 août 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/08/2022 |
Arrêté du 12 juillet 2022 relatif à l'habilitation de l'Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme en tant qu'organisme chargé de procéder aux contrôles de la conformité des navires et bateaux de plaisance dans le cadre du marquage « CE »
NOR : PRMM2217759A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/12/PRMM2217759A/jo/texte
Publics concernés : l'organisme notifié français « Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme » (ICNN), les fabricants de navires et bateaux de plaisance.
Objet : habiliter l'organisme notifié français ICNN, chargé de procéder à l'évaluation de la conformité des navires et bateaux de plaisance au titre de la directive 2013/53/UE.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application de la directive européenne 2013/53/UE, transposée par le code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, 4 et 5, et les articles Annexe I à article Annexe VIII de ce même livre Ier, les produits sus-listés doivent faire l'objet d'une évaluation de leur conformité avant toute mise sur le marché de l'Union et mise à disposition du consommateur, selon des procédures d'évaluation de la conformité définies par le code suscité. Ces procédures d'évaluation nécessitent l'intervention d'organismes européens, dits « notifiés » à la Commission européenne, habilités ou accrédités à cet effet par les Etats membres.
Le présent arrêté habilite l'ICNN jusqu'au 18 janvier 2025.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
- Vu le code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, 4 et 5, et les articles Annexe I à Annexe VIII de ce même livre Ier ;
- Vu la notification d'audit de l'organisme ICNN pour l'habilitation au titre de la directive 2013/53/UE, en date du 18 novembre 2021 ;
- Vu le rapport d'audit de l'organisme ICNN, en date du 5 janvier 2022,
Arrête :
Article 1
En application des articles 5113-34, 5113-35 et 5113-36 du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, titre Ier, chapitre III, sections 3, l'organisme ci-après désigné est habilité pour évaluer la conformité aux exigences essentielles de sécurité des produits dont la liste figure à l'article 2 du présent arrêté : Institut pour la certification et la normalisation dans le nautisme, 40, avenue du Lazaret, 17000 La Rochelle.
Article 2
L'organisme désigné à l'article 1er effectue les vérifications de conformité :
- des navires et bateaux de plaisance, selon les modules A1, B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des éléments et pièces d'équipement, énumérés à l'annexe IV du code des transports, partie règlementaire, cinquième partie, livre Ier, lorsqu'ils sont mis sur le marché séparément, selon les modules B, F et G, et l'évaluation après construction ;
- des émissions sonores des navires et bateaux de plaisance, des véhicules nautiques à moteur et des moteurs de propulsion, selon les modules A1 et G, et l'évaluation après construction.
Article 3
L'organisme désigné à l'article 1er est habilité du 19 janvier 2022 au 18 janvier 2025.
Article 4
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juillet 2022.
Pour la Première ministre et par délégation :
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture,
É. Banel
Source Légifrance