Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure

Date de signature :25/07/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/08/2022 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 4 août 2022
Date d'entrée en vigueur :01/01/2023
Arrêté du 25 juillet 2022 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure
 
NOR : TREP2217659A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/25/TREP2217659A/jo/texte
 
Public : professionnels, particuliers.
 
Objet : arrêté portant approbation de la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic » datée de juillet 2022.
 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023 .
 
Notice : par le présent arrêté, la norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostidinc » datée de juillet 2022 est reconnue. Elle remplace la norme NF P45-500 datée de janvier 2013. Cette norme définit le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation du diagnostic de sécurité des installations intérieures de gaz à usage domestique, réalisé à l'occasion de la vente d'un bien immobilier à usage d'habitation (application de l'arrêté du 24 août 2010 modifiant l'arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz) et de la location d'un bien immobilier à usage d'habitation (application du décret n° 2016-1104 du 11 août 2016).
 
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,  
Arrête :
 
Article 1
 
La norme NF P45-500 « Installations de gaz situées à l'intérieur des bâtiments d'habitation - Etat des installations intérieures de gaz - Diagnostic » datée de juillet 2022 est reconnue en application des dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 6 avril 2007 susvisé à compter du 1er janvier 2023.
 
Article 2
 
L'arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 datée de janvier 2014 en application des dispositions précédemment citées est abrogé à compter du 1er janvier 2023.
 
Article 3
 
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 25 juillet 2022.
 
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du service des risques technologiques,
A.-C. Rigail

Source Légifrance