Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression

Date de signature :26/07/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/08/2022 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 4 août 2022
Date d'entrée en vigueur :01/01/2023

Arrêté du 26 juillet 2022 définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression

NOR : TREP2221126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/26/TREP2221126A/jo/texte
 
Publics concernés : les producteurs ou expéditeurs, les opérateurs tels que définis à l'article R. 543-76 du code de l'environnement, les transporteurs ou les collecteurs, les exploitants des installations de transit, de regroupement, de tri ou de traitement de déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression. Sont également concernés les distributeurs de gaz à effet de serre fluorés parmi lesquels les fluides frigorigènes dans le cadre de leur activité de reprise de ces déchets.
 
Objet : définition des informations constitutives du système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets dangereux prévu par l'article R. 541-45 du code de l'environnement, pour les déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression.
Cet arrêté complète l'arrêté définissant le contenu des déclarations au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement en traitant du cas particulier des déchets dangereux de fluides frigorigènes et autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression. Il reprend les informations des bordereaux de suivi de déchets de fluides frigorigènes prévues par l'arrêté du 29 juillet 2005 fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005. Il précise ces informations et les complète, notamment sur la nature et l'origine des déchets, la dénomination usuelle du déchet complétant le code déchet, l'adresse du lieu où sont collectés les déchets, lorsqu'elle se distingue de l'adresse de l'établissement expéditeur.
 
Entrée en vigueur : le 1er janvier 2023.
 
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

 
Arrête :
 
Article 1
 
Le présent arrêté s'applique aux déchets dangereux de fluides frigorigènes visés par le I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement relevant des catégories suivantes :

Ces déchets sont codifiés sous le code 14 06 01* selon la liste mentionnée à l'article R. 541-7 du code de l'environnement.
Les autres déchets dangereux de fluides en contenants sous pression, notamment ceux codifiés sous les codes 14 06 02*, 14 06 03*, 16 05 04* et 13 03 10* font l'objet de la déclaration au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets énoncés à l'article R. 541-45 du code de l'environnement, soit selon les modalités fixées par l'arrêté ministériel du 21 décembre 2021 susvisé soit selon les modalités fixées par le présent arrêté.
 
Article 2
 
Les informations à déclarer, pour chaque bordereau de suivi de déchet, au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets sont listées à l'article 3.
Les informations déclarées par chaque personne sont validées au moyen d'une signature électronique.
Dès la validation des informations déclarées au moyen d'une signature électronique, elles ne peuvent plus être modifiées à l'exception des informations suivantes :

Lorsqu'une personne identifiée sur un bordereau constate une erreur parmi les informations listées ci-dessus, elle propose la correction de l'information erronée. Dans le cas où la correction est confirmée par l'émetteur du bordereau et l'installation de destination mentionnés à l'article 3, l'information est alors modifiée en conséquence dans le bordereau.
Les différentes étapes de modification des informations sont enregistrées dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets.
Chaque personne identifiée sur le bordereau a accès à l'ensemble des informations liées à ce bordereau.
 
Article 3
 
A. - Informations transmises par l'émetteur du bordereau, lors de l'émission du bordereau :
 
L'émetteur du bordereau est :
 
1° L'opérateur qui collecte des déchets dangereux de fluides frigorigènes (ou autres déchets dangereux de fluides) lors d'opérations sur les équipements en contenant de ses clients ; ou
 
2° Le détenteur des déchets (producteur des déchets).
 
i) Concernant l'émetteur du bordereau :

 
ii) Concernant la nature, le conditionnement et la quantité des déchets :

 
iii) Concernant l'origine des déchets :

 
iv) Concernant l'installation de destination (entreposage provisoire, reconditionnement ou autre traitement) prévue :

 
B. - Informations transmises par le transporteur :
 
L'exactitude des informations déclarées par le transporteur assurant la prise en charge des déchets au départ de l'installation expédiant les déchets est confirmée, lors de la prise en charge des déchets, par l'exploitant de l'installation d'expédition au moyen d'une signature électronique :
 
i) Concernant le transporteur :


 ii) Concernant les modalités de transport du déchet :

 
C. - Informations transmises par l'installation de destination (entreposage, reconditionnement, ou autre traitement) lors de la réception du déchet :
 
i) Concernant l'installation de destination :

 
ii) Concernant la réception du déchet :

 
D. - Informations transmises :

 
i) Concernant l'opération réalisée :


ii) Concernant l'installation de destination prévue (hors cas où 1/ le traitement final a été effectué ou 2/ l'installation est autorisée à une rupture de traçabilité) :

 
En cas d'entreposage provisoire, de reconditionnement du déchet ou de regroupement des contenants, l'installation de destination émet un nouveau bordereau de suivi des déchets de fluides frigorigènes lié au précédent.
 
Article 4
 
Lorsque le détenteur des déchets ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :

 
Lorsque le transporteur ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par :

 
Article 5
 
Le récépissé mentionné au I de l'article R. 541-45 du code de l'environnement comporte :

 
Article 6
 
L'arrêté du 29 juillet 2005 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n° 2005-635 du 30 mai 2005 est abrogé.
 
Article 7
 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
 
Article 8
 
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 26 juillet 2022.
 
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Source Légifrance