Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159

Date de signature :20/07/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/08/2022 Emetteur :Ministère de la transition énergétique
Consolidée le : Source :JO du 4 août 2022
Date d'entrée en vigueur :05/08/2022

Arrêté du 20 juillet 2022 modifiant certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159
 
NOR : ENER2218620A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/7/20/ENER2218620A/jo/texte
 
Publics concernés : personnes éligibles et organismes d'inspection dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
 
Objet : le présent arrêté modifie certaines dispositions relatives aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie concernant les fiches d'opérations standardisées BAR-TH-104 et BAR-TH-159. Il modifie également la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159.
 
Entrée en vigueur : les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022 .
 
Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie. La liste des points à contrôler relative à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-104 « Pompe à chaleur de type air/eau ou eau/eau » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur (cf. points 8, 9 et 10 de la partie C.I.B de l'annexe A). La liste des points à contrôler relative à la fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée pour ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur (cf. points 9 et 10 de la partie F.I.B de l'annexe A), le taux de couverture, par la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint, des besoins de chaleur pour le chauffage du logement (cf. point 11 de la partie F.I.B de l'annexe A) et la vérification du mode de régulation (cf. point 12 de la partie F.I.B de l'annexe A). La fiche d'opération standardisée BAR-TH-159 « Pompe à chaleur hybride individuelle » est modifiée : il est ajouté que le taux de couverture de la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint des besoins annuels de chaleur pour le chauffage du logement, défini comme le rapport de la chaleur apportée par la pompe à chaleur hors dispositif d'appoint et de la chaleur apportée par la pompe à chaleur et son dispositif d'appoint, sur une saison de chauffe, est au moins égal à 70 % ; ce taux de couverture est calculé pour le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l'opération ; la note de dimensionnement inclut le calcul de ce taux.
 
Références : l'arrêté peut être consulté, dans sa rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

 
La ministre de la transition énergétique,

 
Arrête :
 
Article 1
 
Les parties C et F de l'annexe III de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé sont remplacées respectivement par les parties C et F de l'annexe A du présent arrêté.
 
Article 2
 
La fiche d'opération standardisée figurant en annexe B du présent arrêté remplace, à compter du 1er novembre 2022, la fiche portant la même référence figurant en annexe 2 de l'arrêté du 22 décembre 2014 susvisé.
 
Article 3
 
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er novembre 2022.
 
Article 4
 
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 juillet 2022.

Agnès Pannier-Runacher

ANNEXES

Vous pouvez consulter les annexes en version PDF en pièce jointe ou en cliquant sur le lien hypertexte.


Source Légifrance