Arrêté du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

NOR : TRET2219789A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/3/TRET2219789A/jo/texte

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1115-8-1 et D. 1115-18 à D. 1115-21,

Arrête :

Article 1

Le message de sensibilisation visé au 1° a, au 2° a et au 3° de l'article D. 1115-19 du code des transports encourage l'usage des mobilités actives, ou partagées, ou des transports en commun, tel que les messages suivants : « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo », « Pensez à covoiturer », « Passer de 130 à 110km/h sur autoroute réduit votre consommation de 20% » et « Au quotidien, prenez les transports en commun ». Il est complété par la mention signature « #SeDéplacerMoinsPolluer ».
Les mesures susvisées s'appliquent pour les recherches d'itinéraires effectués au moyen d'un véhicule individuel.
Le message est présenté à l'utilisateur de manière régulière, dès le résultat de la recherche d'itinéraire, dans un format aisément lisible, clairement distinguable, sans nécessaire action de celui-ci, et le cas échéant maintenu pendant une durée permettant sa lecture en intégralité. Les services numériques d'assistance aux déplacements s'assurent que l'affichage du message ne perturbe pas une situation de conduite.

Article 2

Les catégories de données visées au 1° b, au 1° c et au 2° b de l'article D. 1115-19 du code des transports se limitent aux données qui font l'objet d'une standardisation, d'une qualité pertinente, et d'une mise à jour ou d'un rafraîchissement suffisant à leur utilisation.
Les catégories de données susvisées se limitent aux données dont la réutilisation est soumise à la licence ouverte de réutilisation d'informations publiques.
La mise en œuvre des mesures susmentionnées est faite de manière raisonnable, pertinente et proportionnée, notamment au regard des caractéristiques des services considérés.

Article 3

L'information relative aux services d'information à l'intention des usagers visée au 2° c de l'article D. 1115-19 du code des transports est accessible dès le résultat de la recherche d'itinéraire, et contient a minima les liens d'accès aux différents services d'information référencés.

Article 4

Les évènements routiers mentionnés à l'article D. 1115-20 du code des transports sont les suivants :

fermetures de routes, voies, ponts ou tunnels ;
accidents ;
travaux routiers ;
mesures temporaires de gestion de la circulation ;
conditions météorologiques affectant la surface ou la visibilité de la route.

Article 5

En application de l'article D. 1115-21 du code des transports, la mise en avant des propositions d'itinéraires en fonction des émissions de gaz à effet de serre est effectuée de manière raisonnable compte tenu des préférences d'usage de l'utilisateur, et de manière pertinente au regard des caractéristiques de l'itinéraire, notamment les temps de trajets.
Pour le calcul des quantités de gaz à effet de serre, sauf à utiliser des valeurs d'émissions dont la détermination plus précise est justifiée, les services numériques d'assistance au déplacement s'appuieront a minima sur les données mises à disposition par l'ADEME et consultables gratuitement sur sa base de données accessible via https://www.bilans-ges.ademe.fr/. Pour les services de transport en commun, le calcul des quantités de gaz à effet de serre émis par passager tient compte a minima du taux de remplissage moyen national et journalier pour le mode considéré.
Les méthodologies de calcul des quantités de polluants de l'air émis par le ou les modes de transport utilisés pour chaque suggestion d'itinéraire, en application de l'article D. 1115-21 du code des transports, sont les suivantes :

les émissions de polluants prises en compte sont les émissions d'oxydes d'azote et de particules PM10 liées à l'échappement et à l'abrasion, pendant la phase de fonctionnement des moyens de transport ;
sauf à utiliser des valeurs d'émissions dont la détermination plus précise est justifiée, les services numériques d'assistance au déplacement s'appuieront sur les méthodologies MEP/EEA (1) (dite méthodologie COPERT pour le routier) ou le guide PCIT (2). Les données de l'inventaire national français sont consultables gratuitement à l'adresse : https://www.citepa.org/fr/ceenu/ et une version européenne de la base de données est disponible (3).

L'information sur les quantités de gaz à effet de serre est présentée dès le résultat de la recherche d'itinéraire, d'une manière aisément lisible, clairement distinguable sans action nécessaire de l'utilisateur. L'information sur les polluants atmosphériques est rendue accessible dès le résultat de la recherche d'itinéraire.

Article 6

Le directeur général des infrastructures, des transports et des mobilités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale des infrastructures, des transports et des mobilités, par interim,
S. Chinzi

(1) https://www.emisia.com/utilities/copert/.
Guide EMEP routier combustion : https://www.eea.europa.eu/publications/emep-eea-guidebook-2019/part-b-sectoral-guidance-chapters/1-energy/1-a-combustion/1-a-3-b-i/view.
Guide EMEP routier abrasion : https://www.eea.europa.eu/publications/emep-eea-guidebook-2019/part-b-sectoral-guidance-chapters/1-energy/1-a-combustion/1-a-3-b-vi/view.
Guide EMEP ferroviaire : https://www.eea.europa.eu/publications/emep-eea-guidebook-2019/part-b-sectoral-guidance-chapters/1-energy/1-a-combustion/1-a-3-c-railways/view.
Guide EMEP navigation : https://www.eea.europa.eu/publications/emep-eea-guidebook-2019/part-b-sectoral-guidance-chapters/1-energy/1-a-combustion/1-a-3-d-navigation/view.
Guide EMEP aérien : https://www.eea.europa.eu/publications/emep-eea-guidebook-2019/part-b-sectoral-guidance-chapters/1-energy/1-a-combustion/1-a-3-a-aviation/view.
(2) https://www.lcsqa.org/fr/rapport/guide-methodologique-pour-lelaboration-des-inventaires-territoriaux-des-emissions.
(3) http://efdb.apps.eea.europa.eu/?source=%7B%22query%22%3A%7B%22match_all%22%3A%7B%7D%7D%2C%22display_type%22%3A%22tabular%22%7D.

Source Légifrance

Date de signature :	03/08/2022	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	05/08/2022	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le :		Source :	JO du 5 août 2022
Date d'entrée en vigueur :	06/08/2022