Règlement d’exécution (UE) 2022/1361 de la Commission du 28 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 en ce qui concerne les tâches de certification, de supervision et de mise en application incombant aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre des règles relatives aux organismes intervenant dans la conception et la production des aéronefs utilisés pour l’aviation sportive et de loisir

Date de signature :28/07/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/08/2022 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L205 du 5 août 2022
Date d'entrée en vigueur :25/08/2022
Règlement d’exécution (UE) 2022/1361 de la Commission du 28 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) n° 748/2012 en ce qui concerne les tâches de certification, de supervision et de mise en application incombant aux autorités compétentes dans le cadre de la mise en œuvre des règles relatives aux organismes intervenant dans la conception et la production des aéronefs utilisés pour l’aviation sportive et de loisir

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