Date de signature : | 08/08/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 13/08/2022 | Emetteur : | Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion |
Consolidée le : | Source : | JO du 13 août 2022 | |
Date d'entrée en vigueur : | 14/08/2022 |
Arrêté du 8 août 2022 modifiant et complétant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
NOR : MTRT2218464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/8/MTRT2218464A/jo/texte
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Arrêtent :
Article 1
La liste des établissements de la construction et de la réparation navales, mentionnée au 1° du I de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 susvisée, fixée par l'arrêté du 7 juillet 2000 susvisé, est modifiée par la liste figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2
Sont réputés figurer à la liste mentionnée à l'article 1er ces mêmes établissements lorsqu'ils ont, sous une dénomination différente, exercé la même activité.
Article 3
Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 août 2022.
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Olivier Dussopt
Le ministre de la santé et de la prévention,
François Braun
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Gabriel Attal
ANNEXE
LISTE COMPLÉMENTAIRE D'ÉTABLISSEMENTS DE LA CONSTRUCTION ET DE LA RÉPARATION NAVALES SUSCEPTIBLES D'OUVRIR DROIT À L'ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ DES TRAVAILLEURS DE L'AMIANTE
BRETAGNE |
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Ecrire : ATELIER MECANIQUE JL BIDOU Terre plein du port 29730 LE GUILVINEC de 1998 à 2016 puis MECA MARINE PROPULSION Terre plein du port 29730 LE GUILVINEC de 2016 à 2019 et MECA MARINE PROPULSION Zone de Poriguenor 29730 LE GUILVINEC de 2019 au 30 Septembre 2022 |
Source Légifrance