Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Date de signature :10/08/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :24/08/2022 Emetteur :Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Consolidée le : Source :JO du 24 août 2022
Date d'entrée en vigueur :25/08/2022
Arrêté du 10 août 2022 modifiant l'arrêté du 14 octobre 2019 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
 
NOR : ECOI2219267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/10/ECOI2219267A/jo/texte
 
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,  
Arrête :
 
Article 1
 
I. - Les articles 1er, 2, 4, 5 et 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « la déclaration attestant des mesures prises pour prévenir le détournement des substances » sont remplacés par les mots : « la déclaration détaillant les mesures prises pour prévenir le détournement de ces substances » ;
2° Les mots : « personne responsable » sont remplacés par les mots : « personne responsable visée au point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé » ;
3° Les mots : « personne référente » sont remplacés par les mots : « personne référente visée à l'article 26 du décret n° 2019-917 susvisé » ;
4° Les mots : « l'adresse du site de stockage des substances » sont remplacés par les mots : « l'adresse ou le cas échéant, les adresses du ou des sites de stockage des substances. En cas d'adresses multiples, il conviendra de distinguer l'adresse du site depuis lequel une supervision des activités autour des substances sera assurée ».
II. - Aux articles 1er, 2, 5 et 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : « numéro unique d'identification » sont complétés par les mots : « du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement. ».
III. - Aux articles 2 et 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, après les mots : « la liste des fournisseurs et, le cas échéant, le nom et l'adresse des clients » sont ajoutés les mots : « de la substance classifiée si elle est cédée ou revendue en l'état ».
 
Article 2
 
I. - Les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Les mots : « (dénomination et codes NC) » sont supprimés ;
2° Les mots : « à titre gratuit » sont supprimés ;
3° Les mots : « la liste des substances de 2e et 3e catégorie éventuellement utilisée » sont supprimés ;
4° Après les mots : « - la liste des substances pour lesquelles l'agrément est demandé » sont ajoutés les mots : « et le cas échéant, pour les précurseurs également classés produits stupéfiants au titre de l'arrêté du 22 février 1990, l'autorisation de détention de stupéfiants et/ou de psychotropes délivrée par l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). » ;
5° Après les mots : « - le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) » sont insérés les mots : « - les quantités prévisionnelles des substances concernées qui seront utilisées, cédées ou commercialisées ; ».
II. - Les articles 1er et 2 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé sont ainsi modifiés :
1° Après le mot : « fabrication, » est inséré le mot : « utilisation, » ;
2° Le mot : « transit » est supprimé ;
3° Après les mots : « - la liste des substances » sont ajoutés les mots : « de 1re catégorie ».
III. - L'article 1er de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « au ministre de l'économie et des finances » sont remplacés par les mots : « au ministre chargé de l'économie » ;
2° Les mots : « d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1) » sont remplacés par les mots : « d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr/ » ;
3° Les mots : « - les derniers comptes annuels approuvés par les associés ou, le cas échéant, le dernier bilan comptable et ses annexes » sont remplacés par les mots : « les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable. Les opérateurs déposant leur demande via le téléservice DELPHES sont dispensés de fournir ces informations. » ;
4° Les mots : « - le nom et l'adresse des clients et la liste des fournisseurs » sont remplacés par les mots : « - la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état » ;
5° Après les mots : « casier judiciaire » sont rajoutés les mots : « n° 3 ».
IV. - A l'article 2 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : « en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1) » sont remplacés par les mots : « par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr/ ».
V. - A l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : « le dernier bilan comptable » sont remplacés par les mots : « les derniers comptes annuels approuvés par les associés portant sur le dernier exercice comptable ou le dernier bilan comptable et ses annexes portant sur le dernier exercice comptable ».
VI. - L'article 4 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « souhaitant bénéficier de l' » sont remplacés par les mots : « sollicitant un » ;
2° Les mots : « adresse à la MNCPC en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) » sont remplacées par les mots : « adressent à la MNCPC un dossier par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) qui comprend » ;
3° Après les mots : « - le nom complet, les coordonnées, l'adresse électronique et la qualité de la personne responsable et, le cas échéant, de la personne suppléante ou de la personne référente ; » sont insérés les mots : « - Le numéro unique d'identification du siège social et celui du ou des sites de stockage ou de commerce des substances. Les opérateurs disposant d'un compte dans DELPHES sont dispensés de fournir ce ou ces numéros pour les sites déjà repris sur leur agrément ou leur enregistrement » ;
4° Après les mots : « - la liste des fournisseurs » sont ajoutés les mots : « et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état » ;
5° Après les mots : « - la liste des fournisseurs ; » sont insérés les mots : « - le ou les types d'opérations projetées (fabrication, utilisation transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ; ».
 
Article 3
 
I. - Aux articles 5 et 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : « la liste des substances (dénomination et codes NC) de la 2e et 3e catégorie concernées » sont remplacés par les mots : « la liste des substances de 2e et 3e catégorie concernées et à cet effet :
a) Pour les substances de catégorie 2A, le ou les types d'opérations projetées (utilisation, fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition, importation, exportation) ;
Pour les substances de catégorie 2B, le ou les types d'opérations suivantes projetées : mise à disposition, activités intermédiaires ou exportation) ;
b) Les quantités prévisionnelles qui seront utilisées, cédées ou commercialisées pour toute substance de 2e catégorie ;
c) Pour les substances de 3e catégorie, les quantités prévisionnelles susceptibles d'être exportées ou stockées aux fins d'exportation. »
II. - L'article 5 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « à titre gratuit » sont supprimés ;
2° Les mots : « en deux exemplaires par courrier postal ou un exemplaire par voie électronique (1). Le dossier comprend les éléments suivants » sont remplacées par les mots : « accompagnée d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr/ qui comprend » ;
3° Les mots : « - la liste des fournisseurs » sont remplacés par les mots : « - la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état » ;
4° Les mots : « - le nom et l'adresse des clients » sont supprimés ;
5° Les mots : « - pour les substances de 2° catégorie seulement, le ou les types d'opérations projetées (fabrication, transformation, acquisition, stockage, activités intermédiaires, mise à disposition à titre gratuit, importation, exportation, transit) » sont supprimés.
III. - L'article 6 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Les mots : « d'un dossier en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique (1) » sont remplacées par les mots : « d'un dossier transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) https://delphes.finances.gouv.fr/ » ;
2° Après les mots : « - le numéro unique d'identification » sont ajoutés les mots : « - la liste des fournisseurs et le cas échéant, le nom et l'adresse des clients de la substance classifiée lorsqu'elle est cédée ou revendue en l'état ».
IV. - A l'article 7 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé, les mots : « déclaration attestant des mesures » sont remplacés par les mots : « déclaration détaillant les mesures ».
 
Article 4
 
L'article 8 de l'arrêté du 14 octobre 2019 susvisé est ainsi modifié :
I. - Les mots : « en deux exemplaires par courrier postal ou en un exemplaire par voie électronique » sont remplacés par les mots : « transmis par courrier postal ou par voie électronique via le téléservice DELPHES (1) » ;
II. - Les mots : « ministre chargé de l'industrie » sont remplacés par les mots : « ministre chargé de l'économie ».
 
Article 5
 
Au titre IV, il est inséré un nouvel article 10-1 rédigé comme suit :
 
« Art. 10-1. - Tout opérateur souhaitant disposer d'un compte dans DELPHES devra préalablement avant sa demande d'agrément ou d'enregistrement solliciter une demande de création de compte par voie électronique (3) https://precurseurschimiques.entreprises.gouv.fr/fr/la-mncpc/contacter-la-mncpc en indiquant :
- la raison sociale de l'entité pour le compte de laquelle une demande est déposée ;
- le numéro unique d'identification ;
- la catégorie d'opérateur (entreprise, établissement pharmaceutique au sens des articles L. 5124-3 et L. 5142-2 du code de la santé publique, collectivité territoriale/ établissement public) ;
- ses coordonnées et celles de la personne qui sera désignée responsable au sens du point 1 de l'article 3 du règlement (CE) n° 273/2004 du 11 février 2004 susvisé. »
 
Article 6
 
Les mots : « Titre III : Les mélanges » sont remplacés par les mots : « Titre II : Les mélanges ».
Les mots : « Titre IV : Dispositions finales » sont remplacés par les mots : « Titre III : Dispositions finales ».
 
Article 7
 
Les articles 1er à 4 du présent arrêté entrent en vigueur le 17 octobre 2022.
 
Article 8
 
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 10 août 2022.
 
Pour le ministre par délégation :
Le chef de service de l'industrie,
R. Bonenfant

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