Arrêté du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs

Date de signature :30/08/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :03/09/2022 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Consolidée le : Source :JO du 3 septembre 2022
Date d'entrée en vigueur :04/09/2022

Arrêté du 30 août 2022 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs
 
NOR : AGRG2223321A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/8/30/AGRG2223321A/jo/texte
 
Publics concernés : les établissements à finalité commerciale, les établissements à finalité non commerciale, les propriétaires ou détenteurs des appelants de gibiers d'eau et les propriétaires ou détenteurs des gibiers à plumes.
 
Objet : modification de l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles.
 
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication .
 
Notice : cet arrêté précise les mesures de prévention de l'influenza aviaire lors des activités de chasse avec les appelants de gibier d'eau, en fonction du niveau de risque sur le territoire national : « modéré » ou « élevé ».
Des précisions sont apportées sur les restrictions liées au transport et à l'utilisation des appelants.
Les mesures de biosécurité de l'arrêté du 1er août 2006 fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d'eau continuent de s'appliquer en tout temps.
 
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
 
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

 
Arrêtent :
 
Article 1
 
L'arrêté du 16 mars 2016 susvisé est modifié comme suit :
 
1° A l'article 2, sont ajoutés les alinéas suivants :
« e) “Appelants nomades” : appelants transportés régulièrement tout au long de la saison de chasse, entre leur lieu de détention et leurs(s) site(s) de chasse.
« f) “Appelants résidents” : appelants déposés dans le site de chasse pour y être utilisés durant toute la campagne de chasse sans jamais retourner à leur lieu de détention. » ;
 
2° A l'article 4, la dernièrephrase du dernier alinéa est supprimée ;
 
3° A l'article 5, le nom de l'établissement « Office national de la chasse et de la faune sauvage » est remplacé par « Office français de la biodiversité » ;
 
4° A l'article 8 :
a. Au premier alinéa du I, après les mots : « propriétaires ou détenteurs », sont insérés les mots : « d'appelants » ;
b. Le II et le III sont remplacés par les dispositions suivantes :
« II. - Mesures liées au transport et à l'utilisation des appelants à la chasse.
 
1° Lorsque le niveau de risque est « modéré », dans les zones à risque particulier :
a) Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 1 et 2 :

Pour les appelants résidents, sans préjudice de l'arrêté du 4 novembre 2003 susvisé, qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport, leur utilisation à la chasse est autorisée, et à condition de ne pas avoir de contacts directs avec les appelants nomades transportés ;
b) Pour les propriétaires ou détenteurs de catégorie 3 :

 
2° Lorsque le niveau de risque est « élevé », quelle que soit la zone :
a) Pour les propriétaires et détenteurs de catégorie 1 : le transport et l'utilisation des appelants sont autorisés sous réserve de l'application des conditions listées au premier tiret du point 1 précédent et au point 3 du II du présent article ;
b) Pour les propriétaires ou détenteurs des catégories 2 et 3 :

 
3° Sans préjudice du 1° et 2°, lorsque le niveau de risque est « modéré » ou « élevé » :
a) Lors du transport, le mélange de lots ou le contact entre des appelants pour la chasse au gibier d'eau issus de différents lieux de détention est interdit. Tous les appelants transportés pour la chasse au gibier d'eau doivent provenir du même lieu de détention ;
b) Lors de l'utilisation des appelants :

 
Article 2
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
 
Fait le 30 août 2022.
 
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation,
M. Faipoux
 
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau et de la biodiversité,
O. Thibault

Source Légifrance