Règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat

Date de signature :05/05/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :13/09/2022 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L236 du 13 septembre 2022
Date d'entrée en vigueur :03/10/2022
Règlement délégué (UE) 2022/1519 de la Commission du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,  (1) Tout fertilisant qui satisfait aux exigences énoncées aux annexes I et II du règlement (UE) 2019/1009, respectivement pour la catégorie fonctionnelle de produits (ci-après «PFC») et la catégorie de matières constitutives (ci-après «CMC»), est étiqueté conformément à l’annexe III dudit règlement et a été soumis avec succès à la procédure d’évaluation de la conformité établie à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1009 peut porter le marquage CE et circuler librement sur le marché intérieur en tant que fertilisant UE.

(2) Lors de la préparation de la transition vers de nouvelles règles d’harmonisation, tant les États membres que les parties intéressées ont informé la Commission de la nécessité d’adapter certaines dispositions techniques figurant dans les annexes du règlement (UE) 2019/1009. Ces adaptations sont nécessaires pour faciliter l’accès au marché intérieur de fertilisants qui sont agronomiquement efficaces, sûrs et déjà largement commercialisés sur le marché. Certaines de ces modifications facilitent la libre circulation de ces produits, c’est-à-dire des fertilisants sûrs et efficaces du point de vue agronomique, en améliorant la cohérence avec d’autres actes juridiques et objectifs stratégiques de l’Union. D’autres modifications sont nécessaires pour éviter des situations dans lesquelles des catégories importantes de fertilisants seraient exclues par inadvertance des règles d’harmonisation.

(3) Le règlement (UE) 2019/1009, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission ( 2 ), autorise les fabricants à utiliser certains types de polymères dans les fertilisants UE si ceux-ci sont conformes aux conditions fixées pour les CMC 1 et CMC 11 à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009. L’une des conditions est que le polymère soit enregistré conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 3 ). Dans sa communication intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques» ( 4 ), la Commission a annoncé la révision du règlement (CE) no 1907/2006, qui étend l’obligation d’enregistrement à certains polymères. Par conséquent, pour des raisons de cohérence et d’homogénéité, l’obligation d’enregistrement des polymères devrait dans un premier temps être régie par le règlement (CE) no 1907/2006 car les discussions relatives à sa révision offrent un contexte plus large et la possibilité d’adopter une approche globale, avant d’être applicable en vertu du règlement (UE) 2019/1009.

(4) Le règlement (UE) 2019/1009 prévoit une obligation d’enregistrement de la magnésie en application du règlement (CE) no 1907/2006. Toutefois, le règlement (CE) no 1907/2006 exempte la magnésie, qui n’est pas chimiquement modifiée, de l’obligation d’enregistrement car l’enregistrement est jugé inapproprié ou inutile pour cette substance et l’exemption de l’obligation d’enregistrement ne compromet pas les objectifs dudit règlement. La magnésie est utilisée depuis longtemps dans les engrais et ne fait pas l’objet d’une classification harmonisée en application du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil ( 5 ). Compte tenu de ce qui précède et afin de faciliter l’accès au marché intérieur des engrais contenant de la magnésie en tant que fertilisants UE, l’obligation d’enregistrement prévue par le règlement (UE) 2019/1009 ne devrait plus s’appliquer à la magnésie utilisée dans les engrais.

(5) Le règlement (UE) 2019/1009 établit des exigences applicables aux inhibiteurs en tant que fertilisants UE appartenant à la PFC 5 et aux fertilisants UE contenant des inhibiteurs en tant que matière constitutive relevant de la CMC 1. Afin d’éviter toute confusion, il convient de modifier la terminologie utilisée dans ledit règlement afin de bien distinguer les deux situations. Il convient donc d’utiliser le terme «composé inhibiteur» lorsqu’il s’agit d’une substance ou d’un mélange qui améliore le profil de libération des éléments nutritifs d’un nutriment en retardant ou bloquant l’activité de groupes spécifiques de micro-organismes ou d’enzymes. Le terme «inhibiteur» ne devrait être utilisé que lorsqu’il fait référence à des fertilisants UE appartenant à la PFC 5. Cette distinction est importante dans la mesure où les inhibiteurs peuvent être des mélanges contenant, outre les composés inhibiteurs, des substances différentes, telles que les stabilisateurs. Une utilisation correcte de ces termes est nécessaire pour faciliter la libre circulation des fertilisants UE, en établissant clairement les règles applicables dans chaque situation.

(6) Le règlement (UE) 2019/1009 contient des exigences garantissant que les composés inhibiteurs sont efficaces, mais il ne fixe pas d’exigences relatives à l’efficacité de l’engrais ou du mélange contenant un tel composé inhibiteur. L’utilisation de produits efficaces contenant de telles substances contribue à éviter la pollution de l’environnement causée par la lixiviation de l’azote. Les communications de la Commission intitulées «Cap sur une planète en bonne santé pour tous — Plan d’action de l’UE: “Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols” ( 6 )» et «Une stratégie “De la ferme à la table” pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement» ( 7 ) mentionnent les préoccupations environnementales et les objectifs ambitieux visant à réduire les pertes de nutriments de 50 % d’ici à 2030. Il est donc important de veiller à ce que les fertilisants UE, qui contiennent des composés inhibiteurs, soient efficaces. Par conséquent, il convient de modifier le règlement (UE) 2019/1009 afin d’y inclure une exigence selon laquelle les composés inhibiteurs sont présents dans les engrais (PFC 1) ou dans la combinaison de fertilisants (PFC 7) dans une concentration comprise dans la gamme de concentrations qui garantit l’efficacité du composé inhibiteur. En outre, des exigences supplémentaires en matière d’étiquetage devraient faire en sorte que les fabricants d’inhibiteurs visés dans la PFC 5 fournissent des instructions claires sur la manière de mélanger ces produits avec un engrais afin de garantir leur efficacité.

(7) Le règlement (UE) 2019/1009 établit des règles relatives à l’utilisation du digestat issu de cultures végétales et du digestat autre qu’issu de cultures végétales, ci-après communément appelé «digestat», en tant que matières constitutives dans les fertilisants UE. Ce règlement établit des règles pour les processus de digestion. Toutefois, il ne prévoit aucune autre règle pour le traitement postérieur du digestat.

(8) Le rapport du Centre commun de recherche (CCR) intitulé «End-of-waste criteria for biodegradable waste subjected to biological treatment (compost & digestate): Technical proposals» ( 8 ) [Critères de fin de déchets pour les déchets biodégradables soumis à un traitement biologique (compost & digestat): propositions techniques] indique que le digestat est souvent utilisé dans l’agriculture, soit dans son intégralité, soit à la suite d’une séparation en une fraction solide et une fraction liquide. Cette séparation facilite le stockage des matériaux et leur transport sur de longues distances, ce qui est particulièrement important pour un produit portant le marquage CE. La séparation mécanique d’un digestat en fractions solide et liquide est une méthode couramment utilisée dans certains États membres et semble être une méthode bien établie selon une étude récente intitulée «Digestate and compost as fertilisants: Risk assessment and risk management options» ( 9 ) (Digestat et compost utilisés comme engrais: Évaluation des risques et options de gestion des risques). Les risques que la séparation d’un digestat en fractions solide et liquide pourrait présenter seraient limités si les conditions relatives au processus de post-digestion et aux additifs à utiliser sont fixées. Il convient dès lors de modifier le règlement (UE) 2019/1009 afin d’y inclure ce processus de post-digestion, à condition que les additifs utilisés ne dépassent pas une certaine concentration et soient enregistrés conformément au règlement (CE) no 1907/2006. Il est nécessaire d’autoriser ces procédés dans le règlement (UE) 2019/1009 afin de faciliter l’accès au marché intérieur des fertilisants UE contenant du digestat et d’adapter au progrès technique les exigences fixées pour ces catégories de matières constitutives. Cela génèrera également de nouvelles possibilités de valorisation des biodéchets, ce qui est conforme aux plans globaux ambitieux pour une économie circulaire.

(9) Outre la séparation mécanique d’un digestat en fractions solide et liquide, d’autres procédés sont couramment utilisés pour éliminer l’eau d’un digestat ou de ses fractions. Le règlement (UE) 2019/1009 devrait permettre aux fabricants de traiter davantage le digestat ou ses fractions afin d’en retirer l’eau, sans avoir l’intention de modifier chimiquement par ailleurs les matières constitutives. En outre, l’azote ou le phosphore peuvent être extraits d’un digestat par stripage ou précipitation. Pour boucler la boucle, il importe non seulement de créer la possibilité de tirer ces éléments nutritifs du digestat, mais aussi de permettre l’utilisation du digestat restant dans les fertilisants UE, étant donné qu’il contient divers autres éléments nutritifs et matières organiques. En outre, il y a lieu d’établir des exigences relatives à l’utilisation des additifs nécessaires à de tels procédés.

(10) Le règlement (UE) 2019/1009 est applicable sans préjudice du règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil ( 10), qui établit les règles générales applicables aux polluants organiques persistants. Le règlement (UE) 2019/1009 fixe une valeur limite de 0,8 mg/kg de matière sèche de PCB autres que ceux de type dioxine pour les matières issues de la pyrolyse et de la gazéification relevant de la CMC 14. Toutefois, conformément au règlement (UE) 2019/2021, les PCB ne doivent pas être présents dans les substances ou les mélanges mis sur le marché de l’Union. Par souci de cohérence avec le règlement (UE) 2019/1021 et de clarté quant au fait qu’aucun PCB autre que ceux de type dioxine ne doit être contenu dans les fertilisants UE comprenant des matières issues de la pyrolyse ou de la gazéification, il convient de supprimer cette valeur limite dans le règlement (UE) 2019/1009.

(11) Il y a donc lieu de modifier le règlement (UE) 2019/1009 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Le règlement (UE) 2019/1009 est modifié comme suit :

1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
2) L’annexe II est modifiée conformément à l’annexe II du présent règlement.
3) L’annexe III est modifiée conformément à l’annexe III du présent règlement.
4) L’annexe IV est modifiée conformément à l’annexe IV du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 mai 2022.

Par la Commission
La présidente
Ursula VON DER LEYEN

( 1 ) JO L 170 du 25.6.2019, p. 1.
( 2 ) Règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE (JO L 356 du 8.10.2021, p. 8).
( 3 ) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
( 4 ) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques [COM(2020) 667 final du 14 octobre 2020].
( 5 ) Règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 (JO L 353 du 31.12.2008, p. 1).
( 6 ) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Cap sur une planète en bonne santé pour tous Plan d’action de l’UE: «Vers une pollution zéro dans l’air, l’eau et les sols» [COM (2021) 400 final du 12 mai 2021].
( 7 ) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions: Une stratégie «De la ferme à la table» pour un système alimentaire équitable, sain et respectueux de l’environnement [COM (2020) 381 final du 20 mai 2020].
( 8 ) Saveyn, H., et Eder, P., End-of-waste criteria for biodegradable waste subjected to biological treatment (compost and digestate): Technical proposals, EUR 26425, Office des publications de l’Union européenne, 2013. JRC87124.
( 9 ) Digestate and compost as fertilisers: Risk assessment and risk management options, 2019, 40039CL003i3.
( 10) Règlement (UE) 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant les polluants organiques persistants (JO L 169 du 25.6.2019, p. 45).


ANNEXES

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