Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement

Date de signature :18/08/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :21/09/2022 Emetteur :Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 21 septembre 2022
Date d'entrée en vigueur :22/09/2022
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement

NOR : TREP2224036A

Publics concernés : exploitants d’installations classées soumises à déclaration.

Objet : formulaire de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le présent arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Arrête :

Art. 1er. – A l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, le formulaire CERFA No 15275 est remplacé par le formulaire CERFA No 15275 *4.

Art. 2. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2022.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET 

Source Légifrance