1. Risques environnementaux 
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.7. Procédures et vie d'une ICPE Autres aspects procéduraux des ICPE
1.2. ICPE et sols pollués 1.2.7. Procédures et vie d'une ICPE Autres aspects procéduraux des ICPE
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement
| Date de signature : | 18/08/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/09/2022 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 septembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/09/2022 |
Arrêté du 18 août 2022 modifiant l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement
NOR : TREP2224036A
Publics concernés : exploitants d’installations classées soumises à déclaration.
Objet : formulaire de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Art. 1er. – A l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, le formulaire CERFA No 15275 est remplacé par le formulaire CERFA No 15275 *4.
Art. 2. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Source Légifrance
NOR : TREP2224036A
Publics concernés : exploitants d’installations classées soumises à déclaration.
Objet : formulaire de notification de la cessation d’activité d’une installation classée relevant du régime de la déclaration.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté a pour objet d’actualiser les informations que les porteurs de projet doivent communiquer lorsqu’ils effectuent leur déclaration dans le cadre de la cessation d’activité.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
- Vu le code de l’environnement, notamment le livre V ;
- Vu le décret no 2015-1614 du 9 décembre 2015 modifiant et simplifiant le régime des installations classées pour la protection de l’environnement et relatif à la prévention des risques ;
- Vu le décret no 2021-1096 du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation d’activité des installations classées pour la protection de l’environnement ;
- Vu l’arrêté du 15 décembre 2015 relatif à la dématérialisation de la déclaration des installations classées pour la protection de l’environnement,
Art. 1er. – A l’article 2 de l’arrêté du 15 décembre 2015 susvisé, le formulaire CERFA No 15275 est remplacé par le formulaire CERFA No 15275 *4.
Art. 2. – Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 août 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. BOURILLET
Source Légifrance