4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Décret n°2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »
| Date de signature : | 16/09/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/09/2022 | Emetteur : | Ministère des armées |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 septembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/09/2022 |
Décret n°2022-1243 du 16 septembre 2022 modifiant divers textes pour tenir compte de l’autorisation de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »
NOR : ARMD2217497D
Publics concernés : la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Objet : mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il remplace, à l’article 1er du décret no 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX, par la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID ». Ce décret modifie par ailleurs l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le traitement SIRCID à la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat.
Références : le décret est pris en application du III de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret no 2007-914 du 15 mai 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Décrète :
Art. 1er. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article R. 841-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” ; »
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne : «
NOR : ARMD2217497D
Publics concernés : la direction du renseignement et de la sécurité de la défense.
Objet : mise en œuvre d’un traitement de données à caractère personnel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret modifie la liste des traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l’Etat, la défense ou la sécurité publique relevant des dispositions du III de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et autorisés par un acte réglementaire dispensé de publication. Il remplace, à l’article 1er du décret no 2007-914 du 15 mai 2007, la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé SIREX, par la référence au décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID ». Ce décret modifie par ailleurs l’article R. 841-2 du code de la sécurité intérieure pour soumettre le traitement SIRCID à la formation spécialisée du Conseil d’Etat qui traite le contentieux des fichiers intéressant la sûreté de l’Etat.
Références : le décret est pris en application du III de l’article 31 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les dispositions du décret no 2007-914 du 15 mai 2007 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article R. 841-2 ;
- Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 ;
- Vu le décret no 2007-914 du 15 mai 2007 modifié pris pour l’application du I de l’article 33 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
- Vu le décret no 2017-1224 du 3 août 2017 modifié portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) ;
- Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 21 juillet 2022 ;
Décrète :
Art. 1er. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
1° Le 3° de l’article R. 841-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” ; »
2° Aux articles R. 895-1, R. 896-1, R. 897-1 et R. 898-1, la ligne : «
«
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2022-769 du 29 avril 2022 |
»
est remplacée par la ligne :
«
R. 841-2 |
Résultant du décret n° 2022-1243 du 16 septembre 2022 |
».
Art. 2. – Le 3. de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3. Décret autorisant la mise en œuvre par la direction du renseignement et de la sécurité de la défense d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” ; ».
Art. 3. – Le 3° du II de l’article 7 du décret du 3 août 2017 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “SIRCID” et mentionné au 3. de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé ; ».
Art. 4. – Le ministre des armées est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2022.
Par la Première ministre :
ÉLISABETH BORNE
Le ministre des armées,
SÉBASTIEN LECORNU
Source Légifrance