Décret du 16 septembre 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »

Date de signature :16/09/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :22/09/2022 Emetteur :Ministère des armées
Consolidée le : Source :JO du 22 septembre 2022
Date d'entrée en vigueur :23/09/2022

Décret du 16 septembre 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID »

NOR : ARMD2217476D

Ainsi qu’il le prévoit, le décret en Conseil d’Etat du 16 septembre 2022 autorisant la mise en œuvre d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIRCID », mentionné au 3° de l’article 1er du décret no 2007-914 du 15 mai 2007, n’est pas publié.  

Source Légifrance