3. Risques professionnels pour l'homme au travail 
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.1. Risques chimiques Dispositions spécifiques aux CMR
3.7. Prévention de certains risques d'exposition 3.7.1. Risques chimiques Dispositions spécifiques aux CMR
Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
| Date de signature : | 16/09/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 24/09/2022 | Emetteur : | Ministère de la santé et de la prévention |
| Consolidée le : | Source : | JO du 24 septembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 25/09/2022 |
Arrêté du 16 septembre 2022 abrogeant l'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale fixant le modèle type d'attestation d'exposition et les modalités d'examen dans le cadre du suivi post-professionnel des salariés ayant été exposés à des agents ou procédés cancérogènes
NOR : SPRS2224279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/SPRS2224279A/jo/texte
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Source Légifrance
NOR : SPRS2224279A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/16/SPRS2224279A/jo/texte
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention,
- Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 461-2 et L. 461-7 ;
- Vu le décret n° 2022-696 du 26 avril 2022 relatif à la surveillance médicale post-professionnelle des salariés ayant été exposés à certains facteurs de risques professionnels,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 28 février 1995 pris en application de l'article D. 461-25 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 septembre 2022.
Le ministre de la santé et de la prévention,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,
L. Gallet
Source Légifrance