6. Domaines ou risques connexes 
6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses Généralités
6.3. Risques sanitaires Pandémies et maladies infectieuses Généralités
Décret n°2022-1259 du 27 septembre 2022 modifiant le décret n°2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires
| Date de signature : | 27/09/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 28/09/2022 | Emetteur : | Ministère de la santé et de la prévention |
| Consolidée le : | Source : | JO du 28 septembre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 28/09/2022 |
Décret n°2022-1259 du 27 septembre 2022 modifiant le décret n°2022-1099 du 30 juillet 2022 instituant un comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires
NOR : SPRZ2227164D
Publics concernés : acteurs du système de santé, autorités publiques.
Objet : modification de la composition du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret fait passer de seize à quinze le nombre des personnalités scientifiques ou professionnels de santé et porte de un à deux le nombre de représentants des patients membres du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires, chargé d’anticiper et de suivre l’évolution des menaces sanitaires ainsi que d’émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
Décrète :
Art. 1er. – L’article D. 1413-93 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au 2° , les mots : « D’un représentant » sont remplacés par les mots : « De deux représentants ».
Art. 2. – La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 27 septembre 2022.
ÉLISABETH BORNE
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
FRANÇOIS BRAUN
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
SYLVIE RETAILLEAU
Source Légifrance
NOR : SPRZ2227164D
Publics concernés : acteurs du système de santé, autorités publiques.
Objet : modification de la composition du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement.
Notice : le décret fait passer de seize à quinze le nombre des personnalités scientifiques ou professionnels de santé et porte de un à deux le nombre de représentants des patients membres du comité de veille et d’anticipation des risques sanitaires, chargé d’anticiper et de suivre l’évolution des menaces sanitaires ainsi que d’émettre des avis sur la stratégie à adopter pour lutter contre ces menaces.
Références : le décret ainsi que les dispositions du code de la santé publique qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La Première ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et de la prévention,
- Vu le code civil, notamment son article 1er ;
- Vu le code de la santé publique, notamment son article D. 1413-93 ;
- Vu l’urgence,
Décrète :
Art. 1er. – L’article D. 1413-93 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au 1° , le mot : « seize » est remplacé par le mot : « quinze » ;
2° Au 2° , les mots : « D’un représentant » sont remplacés par les mots : « De deux représentants ».
Art. 2. – La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et de la prévention sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
Fait le 27 septembre 2022.
ÉLISABETH BORNE
Par la Première ministre :
Le ministre de la santé et de la prévention,
FRANÇOIS BRAUN
La ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
SYLVIE RETAILLEAU
Source Légifrance