1. Risques environnementaux 1.4. Air, climat et énergie 1.4.5. Ressources énergétiques Autres énergies renouvelables

Instruction du Gouvernement du 16 septembre 2022 relative à l’organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022-2023 et à l’accélération du développement des projets d’énergie renouvelable

(Texte non paru au journal officiel)

Le ministre de l’intérieur et des outre-mer, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la transition énergétique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie
à

Pour attribution :
Préfets de région
- Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL)
- Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France (DRIEAT)
- Direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL)
- Direction générale des territoires et de la mer (DGTM) de Guyane
Préfets de département
- Direction départementale des territoires (et de la mer) [DDT(M)]

Préfets de zones de défense et de sécurité

Pour information :
Secrétariat général du Gouvernement
Secrétariat général des MTE et MTECT
Secrétariat général du MIOM
DGEC
DGPR
DGALN
DGCL
DGE
 

Référence	NOR : ENER2226074C
Emetteur	Ministère de la transition énergétique
Objet	organisation de la répartition et du délestage de la consommation de gaz naturel et de l’électricité dans la perspective du passage de l’hiver 2022- 2023 et accélération du développement des projets d’énergie renouvelable
Commande	-
Action à réaliser	-
Echéance	-
Contact utile	-
Nombre de pages et annexes	15 pages, 3 annexes

 

Résumé : La présente circulaire vise dans un premier temps, dans la perspective du passage de l’hiver prochain, à donner les lignes directrices pour que tout soit anticipé si des programmes de répartition sur les réseaux de gaz, délestage sur les réseaux de gaz et d’électricité étaient nécessaires. Elle vise, dans un second temps, à rappeler les objectifs du Gouvernement et du Président de la République en matière d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, et le rôle majeur qui est attendu de la part des Préfets et des services déconcentrés de l’État à court, moyen et long termes pour les atteindre.

 

Catégorie : mesures d’organisation des services retenues par le ministre pour la mise en œuvre des dispositions dont il s’agit		Domaine : Energie, Ecologie, développement durable
Type : Instruction du gouvernement Oui ☒         Non ☐	et /ou		Instruction aux services déconcentrés Oui ☒         Non ☐
Mots clés (liste fermée) : Énergie, environnement		Autres mots clés (libres) : Eolien, énergies renouvelables (EnR), délestage gaz, délestage électrique, passage de l’hiver 2022-2023
Texte(s) de référence : Code de l’énergie, notamment ses articles L. 143-1, R. 323-36 et R. 434-1 à R. 434-7 ; Arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques ; Décret n° 2020-456 du 21 avril 2020 relatif à la programmation pluriannuelle de l’énergie ; Programmation pluriannuelle de l’énergie (http://www.developpement- durable.gouv.fr/Programmation-pluriannuelle-energie)
Circulaire(s) abrogée(s) : -
Date de mise en application : immédiate
Opposabilité concomitante :     Oui  ☐     Non ☒ La « circulaire » est rendue opposable à la date indiquée sur le BO du pôle ministériel à l’onglet Documents opposables.
Pièce(s) annexe(s) : 3
N° d’homologation Cerfa : -
Publication :     circulaires.legifrance.gouv.fr	☒		Bulletin Officiel  ☐

Notre pays fait face à une double menace, le dérèglement climatique et un risque de rupture d’approvisionnement énergétique dès l’hiver prochain. Ces deux menaces impactent la continuité de la vie de la Nation comme notre souveraineté.
 
Les effets du dérèglement climatique sont d’ores et déjà perceptibles dans nos territoires où ils constituent une préoccupation croissante de la population. La lutte contre le changement climatique fait ainsi l’objet d’une action résolue de l’État, au niveau central mais également au niveau territorial, où l’action des services déconcentrés, sous l’autorité du représentant de l’État est pleinement mobilisée pour répondre à cet enjeu.
 
Les conséquences géopolitiques de la guerre en Ukraine ont quant à elles porté atteinte aux circuits d’approvisionnement en hydrocarbures de l’Europe, rappelant notre grande dépendance aux énergies fossiles importées. Cette situation se traduit à court terme par des marges de manœuvre très réduites pour nos systèmes énergétiques pour l’hiver prochain, alors que la disponibilité du parc nucléaire atteint concomitamment un niveau historiquement bas. Cette situation aura des répercussions durant plusieurs années.
 
À moyen et long terme, cela constitue un paradigme nouveau dont il nous faut prendre acte : notre sécurité d’approvisionnement ne doit pas être considérée comme acquise. L’action de l’ensemble des services de l’État, et tout particulièrement des services déconcentrés qui assurent l’accompagnement des projets énergétiques et le contrôle de leur conformité, est fondamentale pour préserver notre sécurité d’approvisionnement énergétique.
 
Pour y faire face, nous devons travailler selon plusieurs axes :

• Réduire nos consommations énergétiques dès l’hiver à venir, avec l’objectif d’une baisse de 10 % d’ici deux ans. À cette fin, le Gouvernement a engagé des groupes de travail sobriété avec les différents acteurs concernés.
• Accélérer le développement des énergies renouvelables, car il s’agit du seul levier permettant d’avoir des capacités supplémentaires de production d’énergie décarbonée dès les prochains hivers. Les énergies renouvelables permettent de réduire notre consommation d’énergies fossiles et contribuent ainsi à la fois à la lutte contre le changement climatique et à notre indépendance énergétique.
• S’assurer que tout soit prêt au cas où nous aurions besoin, en dernier recours, de mettre en œuvre des programmes de répartition gazière ou de délestage électrique et gazier.

La présente circulaire vise dans un premier temps, dans la perspective du passage de l’hiver prochain, à donner les lignes directrices pour que tout soit anticipé si des programmes de répartition sur les réseaux de gaz (§1.a), délestage sur les réseaux de gaz (§1.b) et d’électricité (§1.c) étaient nécessaires. Elle vise, dans un second temps (§2), à rappeler les objectifs du Gouvernement et du Président de la République en matière d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, et le rôle majeur qui est attendu de la part des Préfets et des services déconcentrés de l’État à court, moyen et long termes pour les atteindre.
 

1.ORGANISATION DE LA RÉPARTITION ET DU DELESTAGE DE LA CONSOMMATION DE GAZ NATUREL ET DE L’ELECTRICITE

 a. Organisation de la répartition de la consommation de gaz naturel
Si les mesures de sobriété s’avéraient insuffisantes, notamment en cas d’hiver rigoureux, le Gouvernement prévoit de faire application des dispositions de l’article L. 143-1 du code de l’énergie et ainsi d’instituer, par décret en conseil des ministres, un dispositif de contrôle et répartition du gaz naturel. Ce décret prévoira, pendant les mois de l’hiver 2022-2023, de limiter la consommation de gaz à chaque point de comptage, à hauteur de la consommation de référence observée les années précédentes réduite d’un coefficient de baisse qui sera défini ultérieurement par arrêté ministériel. Seront exclues du dispositif les consommations domestiques, les consommations liées au chauffage des logements et d’un certain nombre d’établissements d’intérêt général, ainsi que les consommations pour la production d’électricité par le biais d’une centrale électrique ou d’une cogénération.
 
Une plateforme d’échange dématérialisée sera mise en place en fin d’année 2022 afin de permettre une meilleure répartition de l’effort de réduction de consommation entre consommateurs.
 
S’agissant des installations grandes consommatrices de gaz naturel (consommation de référence d’au moins 5 GWh/an, représentant plus de 80% de la consommation industrielle), afin de minimiser les conséquences de cette réduction de consommation, il est prévu d’en permettre un ajustement au cas par cas afin de tenir compte :

• D’un niveau de consommation minimale nécessaire pour éviter tout dommage à l’environnement ou la destruction de l’outil de production ;
• De l’importance de l’activité concernée pour la continuité d’approvisionnement de la Nation en biens ou services essentiels.

Pour préparer ce dispositif, nous vous demandons de collecter les informations présentées en annexe 1 auprès des installations concernées dans votre département. Un avis ministériel sera publié dans les tout prochains jours invitant les responsables de ces installations à vous communiquer ces informations au plus tard le 15 octobre 2022.

En vous appuyant sur votre DREAL, vous analyserez les informations reçues et en transmettrez la compilation à la Direction générale des entreprises à l’adresse électronique suivante [email protected] au plus tard le 7 novembre 2022. De nouvelles instructions vous seront alors communiquées pour la mise en œuvre effective du dispositif.
 
b. Organisation du délestage de la consommation de gaz naturel
Le délestage est l’ultime levier à la main des gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel, pour préserver une pression minimale dans le réseau lorsqu’un déséquilibre se présente, afin d’éviter son effondrement général. Lorsque l’approvisionnement en gaz naturel n’est pas suffisant pour répondre à la demande des consommateurs sur tout ou partie du réseau, la baisse de pression conduit divers organes d’alimentation à se mettre automatiquement en sécurité. Le cas échéant, le rétablissement de l’alimentation en gaz naturel pourrait nécessiter plusieurs semaines, en particulier dans les centres-villes des agglomérations.
 
À la différence du réseau électrique dont la gestion est automatisée à la maille des postes sources, pour le gaz, les gestionnaires de réseaux doivent contacter individuellement chaque consommateur, par exemple par téléphone, pour lui demander de réduire ou d’arrêter sa consommation de gaz (la conduite reste le cas échéant ouverte). Compte tenu des ressources limitées des gestionnaires un délestage tournant est impossible à mettre en œuvre et il doit se concentrer sur un nombre limité de consommateurs (voir annexe 2).

Pour que tout soit prêt dans l’éventualité d’un recours au délestage sur le réseau de gaz naturel cet hiver, les préfets sont amenés à jouer un rôle central dans les prochaines semaines.
 
Conformément aux dispositions du code de l’énergie, ils devront en effet établir les trois listes de consommateurs, consommant plus de 5 GWh/an, auxquels il convient d’accorder un niveau de protection supplémentaire en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel (voir annexe 3). Ces listes devront permettre d’identifier (i) les centrales électriques à gaz de puissance importante (>150 MW), (ii) les consommateurs nécessitant une protection en cas de délestage sur toute leur consommation et (iii) et ceux qui nécessitent une protection partielle. Elles permettront aux gestionnaires de réseaux, en cas de recours au délestage, de prioriser le délestage afin de limiter les conséquences économiques majeures1, sur une période de réduction ou d’arrêt de la consommation comprise entre une journée et une semaine. Elles ne visent en revanche pas à exempter un consommateur de délestage.

L’instruction menée par les préfets devra permettre, à partir des informations collectées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel lors de l’enquête en cours auprès des consommateurs, de finaliser d’ici au 15 octobre les trois listes mentionnées supra et de les communiquer aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et à la Direction générale de l’énergie et du climat (enquete- [email protected]), en tenant compte des règles de confidentialité qui s’imposent. Chaque consommateur présent sur l'une des listes devra être notifié.
 
Pour l’établissement des listes mentionnées supra, vous vous appuierez sur votre DREAL, ou la DRIEAT en Île-de-France, informées par le Ministère de la transition énergétique. La Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises du Ministère de l’intérieur et des outre-mer et la Direction générale de l’énergie et du climat du Ministère de la transition énergétique sont à votre disposition pour toutes précisions complémentaires. Ces directions pourront notamment vous apporter une aide à la décision pour les arbitrages les plus complexes.

c. Organisation du délestage de la consommation d’électricité
Pour ce qui concerne l’électricité, le délestage est également l’ultime mesure de prévention d’un effondrement du réseau électrique, à travers la coupure ciblée et temporaire de certains usagers raccordés au réseau public de distribution (et non du réseau de transport), au niveau des postes sources2. Chaque préfet de département définit par arrêté les listes des usagers du service prioritaire de l’électricité3, c’est-à-dire ceux ne devant par principe pas être délestés. Ces listes sont construites à partir des catégories mentionnées dans l’arrêté du 5 juillet 1990, et de l’analyse du préfet de département.

Au regard des délais de mise à jour des automates du réseau de distribution électrique, nous vous rappelons la nécessité de respecter les échéances indiquées dans le courrier du 12 juillet 2022 du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ainsi que du directeur général de l’énergie et du climat, pour ce qui concerne l’établissement des listes départementales des usagers prioritaires. Notamment, chaque préfet devra arrêter d’ici au 22 septembre au plus tard la nouvelle liste départementale des usagers prioritaires du réseau électrique, qui implique d’effectuer des priorisations parmi les usagers inscrits sur les listes actuellement en vigueur. Les nouvelles listes devront être transmises aux gestionnaires de réseaux de distribution.
 
Les mêmes services et directions sont à votre disposition pour vous accompagner.
 

2.ACCELERATION DU DEVELOPPEMENT DES PROJETS D’ENERGIE RENOUVELABLE

Une accélération sans précédent du déploiement des énergies renouvelables (éolien, photovoltaïque, gaz renouvelables, etc.) est indispensable pour atteindre nos objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre, pour sortir de notre dépendance aux énergies fossiles importées, et pour assurer notre sécurité d’approvisionnement aujourd’hui menacée à court terme. Il appartient donc aux préfets de département, garants de l’application de la loi, d’assurer la pleine mise en œuvre des objectifs de développement des énergies renouvelables inscrits dans la Programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE). La France ne peut plus être le seul pays de l’Union européenne à ne pas atteindre son objectif national contraignant de développement des énergies renouvelables.


a. Points d’attention et recommandations pour accélérer le déploiement des projets d’énergies renouvelables sur l’ensemble du territoire français
 
Près de 10 GW de projets photovoltaïque et éolien et environ 5 TWh de capacités de production de gaz renouvelables sont aujourd’hui en cours d’instruction par les services déconcentrés de l’État. Il est à cet égard demandé de veiller à mettre en place toutes les actions requises afin de faciliter et d’accélérer le traitement des dossiers d’instruction des projets d’énergie renouvelable en cours et à venir et de ne faire en sorte qu’aucune instruction n’excède 24 mois, sauf situation très exceptionnelle4. En particulier, un objectif de 18 mois entre la date de dépôt d’un projet de renouvellements ou d’augmentation de puissance de parcs éoliens existants, et sa mise en œuvre doit être observé. La France a aujourd’hui des temps de déploiements des projets de production d’énergie renouvelable presque deux fois plus longs que nos partenaires européens. Ces délais ne sont pas compatibles avec les objectifs impartis par le législateur comme avec l’ambition du Gouvernement.
 
Nous vous demandons donc de prendre toutes les dispositions que vous jugerez nécessaires, dans le respect de la réglementation, afin de faciliter et d’accélérer le traitement des dossiers d’énergies renouvelables, en veillant à créer une adhésion locale et facilitatrice autour des projets, notamment vis-à-vis des collectivités locales. De la même manière, nous vous demandons également de veiller à la qualité des dossiers déposés, en permettant aux porteurs des projets de les travailler avec les services compétents en amont de leur dépôt. Le recours à des instances de concertation non indispensable juridiquement doit être strictement évité sauf à ce que leur saisine accélère la procédure d’instruction de manière parfaitement avérée. Par ailleurs, s’il convient de prendre en compte l'ensemble des enjeux environnementaux, cette analyse doit être menée avec diligence, en veillant à ce que l’autorisation des dossiers complets, recevables et conformes à la règlementation soit la règle. Les services instructeurs ont dans cet esprit vocation à se référer systématiquement aux dispositions nationales du Guide des études d’impact des projets des parcs éoliens terrestres5 et du Guide d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme pour les centrales solaires au sol, ainsi qu’aux recommandations de la Commission européenne6, en assurant une stricte homogénéité de traitement des dossiers.

Afin d’identifier des freins éventuels à une instruction rapide des dossiers, et le cas échéant, à faciliter la recherche d’une solution, il est demandé, dans chaque département et région, de transmettre sous deux mois puis tous les trois mois aux Ministres sous couvert de la direction générale de l’Énergie et du Climat (enr- [email protected]) pour consolidation :

• i. La liste des projets éoliens et photovoltaïques de plus de 5 MW ainsi que les projets d’installations de méthanisation en cours d’instruction, en indiquant le type de projet, la date de dépôt du dossier, l’avancement de l’instruction ;
• ii. Pour les instructions en cours depuis plus de 12 mois, une analyse sur le délai de la procédure et les solutions proposées au cas par cas ;
• iii. Les actions entreprises pour diminuer le temps d’instruction moyen, notamment en réalisant le chemin critique standard des dossiers et en analysant les causes des écarts constatés afin d’y remédier ;
• iv. Les problèmes de raccordement au réseau pour les projets autorisés, puisque cela peut être une source de délai sur la mise en service de nouvelles installations EnR.

Afin de dégager toutes les marges de manœuvre pouvant l’être dans la perspective du passage des hivers prochains, qui s’annonce particulièrement difficile, nous vous demandons de créer et de présider personnellement une revue de projets destinée à débloquer sans délai les dossiers en instance dans vos services. Nous vous demandons également d’examiner, en lien avec les exploitants concernés, les moyens d’optimiser la production électrique éolienne en allégeant les dispositions de bridage en période hivernale, au plus près des enjeux environnementaux, dans le respect de la réglementation existante et en veillant à limiter les impacts sur la biodiversité et les riverains.
 
Conformément à l’article 16 de la directive (UE) 2018/2001, vous désignerez un ou plusieurs points de contact en particulier pour les projets photovoltaïques. Ces points de contact, sur demande du porteur de projet, ont vocation à guider et faciliter l'ensemble de la procédure administrative de demande et d'octroi des autorisations et permis, et à être le point de contact unique pour l'ensemble de la procédure.
 
Enfin, nous vous demandons de délivrer sans délai, dès réception de la présente instruction, les autorisations accordées en application d’une décision de justice, et de veiller au strict respect de l’autorité de la chose jugée quant à l’ensemble des procédures dont vous avez la responsabilité. Nous vous signalons enfin qu’à l’avenir, plus aucun pourvoi en cassation ne sera formé automatiquement contre des autorisations régulièrement délivrées. Chaque décision d’opportunité sur un éventuel pourvoi sera prise par les directions du MTECT compétentes.
 
Pour vous appuyer dans cette trajectoire d’accélération du déploiement des énergies renouvelables, vous pourrez prochainement vous appuyer sur le réseau des sous-préfets chargés de la mission « investissement » qui sera mobilisé à cet effet.

b. La mise en œuvre d’un positionnement d’État informateur, sensibilisateur et facilitateur face à un discours « anti énergie renouvelable » parfois virulent
 
Du fait de sa capacité technique à objectiver les enjeux de développement de nouvelles capacités renouvelables, l’État, que vous représentez dans les départements et régions, se doit d’endosser un positionnement de sensibilisateur et d’informateur, auprès des collectivités locales et des populations. C’est la raison pour laquelle, nous vous demandons de réunir régulièrement les partenaires locaux concernés par la politique de l’énergie afin de les sensibiliser (i) sur la tension actuelle du système électrique, (ii) sur l’importance de mener à bien les projets de production énergétique, voire de dépasser leurs objectifs en la matière, et
(iii) de les informer sur les mesures prises par le Gouvernement à ce sujet.

Votre positionnement d’État facilitateur passe par le partage des données sur les zones paraissant au plan technique les plus propices aux implantations des énergies renouvelables 7 :

• i. L'aboutissement des cartographies des zones propices au développement des projets éoliens à terre constitue une priorité(8). Un travail d'harmonisation au niveau national est en cours de finalisation et ses résultats vous seront bientôt communiqués. Il devra être suivi par une mise en application rigoureuse au niveau local, sous votre impulsion.
• ii. L’ADEME a identifié 843 friches industrielles et urbaines susceptibles d’accueillir des installations photovoltaïques. Cette liste doit être partagée avec les collectivités territoriales et les entreprises, et mise en avant, pour susciter de nouveaux projets.
• iii. Le Gouvernement a mis en place des mesures pour favoriser les installations photovoltaïques sur bâtiment. Toutefois, compte tenu de l’ambition de nos objectifs, il est également nécessaire de développer des projets photovoltaïques au sol, y compris sur des terrains qui ne sont pas dégradés. Vous veillerez donc à ce que des projets de ce type soient également accompagnés sans a priori.

À ce titre, certains documents d’urbanisme introduisent des interdictions générales et absolues d’implantation de projets renouvelables, notamment de parcs éoliens, sur le territoire de compétence. Ils devront faire de votre part l’objet d’une grande vigilance, d’un accompagnement si nécessaire, et d’un contrôle de légalité attentif.
 
Pour accompagner au mieux les collectivités sur ces enjeux, vous pourrez mettre en valeur le réseau de conseillers territoriaux, appelés « les générateurs », mis en place par l’ADEME en 2021, dans la plupart des régions de métropole. Ces conseillers sont chargés d’accompagner les collectivités territoriales sur les projets de panneaux photovoltaïques et d’éoliennes terrestres. Il sera également nécessaire d’assurer une bonne coordination, sous votre impulsion, entre ces conseillers territoires et les sous-préfets chargés de la mission « investissement ».
 
La présente circulaire sera publiée sur le site circulaires.legifrance.gouv.fr.
Fait le 16 septembre 2022
Gérald DARMANIN             Christophe BECHU               Agnès PANNIER-RUNACHER
  
Roland LESCURE

                                         
1 Ex. Endommagement ou une destruction de l’outil de production en cas de délestage, difficultés importantes de redémarrage de l’activité suite au rétablissement de l’approvisionnement normal en gaz naturel. L’existence d’une perte de chiffre d’affaires associée à un arrêt de l’activité durant la période de réduction ou d’arrêt de la consommation de gaz naturel ne doit pas être considérée comme suffisante pour démontrer une « conséquence économique majeure ».
2 Il y a environ 2 300 postes sources en France.
3 En application de l’article R. 323-36 du code de l’énergie et de l’arrêté du 5 juillet 1990 fixant les consignes générales de délestages sur les réseaux électriques.
4 La directive (UE) 2018/2001 du parlement et du conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables prévoit en son article 16 que le délai d’instruction de ces dossiers ne doit pas dépasser 24 mois, sauf circonstances extraordinaires.
5  https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/Guide_EIE_MAJ%20Paysage_20201029-2.pdf
6 Guidance to Member States on good practices to speed up permit-granting procedures for renewable energy projects and on facilitating Power Purchase Agreements
7 Notamment sur les « porter à connaissance » sur l’élaboration des documents de planification.
8 Cf. Instruction du gouvernement du 26 mai 2021.


Copie : Monsieur le Secrétaire général du Ministère de la transition énergétique (HFDS)
Monsieur le Secrétaire général du Ministère de l’intérieur et des outre-mer (HFD)

Annexe 1. Questionnaire que les responsables des installations connectées à un point de comptage et d’estimation de gaz naturel dont la consommation de référence est d’au moins 5 GWh/an seront invités à vous retourner au plus tard le 15 octobre 2022

Informations générales
1. Numéro de point de comptage
2. Numéro SIRET
3. Nom et adresse de votre site
4. Point de contact pour la mise en oeuvre du plan de contrôle et répartition (nom, prénom, fonction, adresse mail, téléphone)
5. Code NAF de votre site (signaler si le code NAF ne correspond plus à l’activité, auquel cas, proposer un code NAF adapté)
6. Numéro SIREN de votre entreprise
7. Nom et adresse du siège social
8. Point de contact de votre entreprise pour la mise en oeuvre du plan de contrôle et répartition (nom, prénom, fonction, adresse mail, téléphone)
9. Fournisseur de gaz
10. Gestionnaire de réseau de gaz de distribution ou de transport

Informations relatives à la consommation minimale (facultatif)
11. Le cas échéant : consommation minimale mensuelle de gaz (MWh), sur la période du 1er novembre au 30 avril, vous permettant de :

• i. Préserver votre outil de production de toute destruction qui serait imputable à une réduction ou un arrêt durable de la consommation de gaz
• ii. Prévenir tout dommage causé à l’environnement, ou toute menace imminente de dommage causé à l’environnement au sens de l’article L. 161-1 du Code de l’environnement qui serait, soit directement, soit indirectement dans le cadre d’une chaîne de valeur identifiée par le consommateur, imputable à une réduction ou un arrêt durables de la consommation de gaz

Description et justification
Informations relatives à l’impact sur l’approvisionnement en biens ou services essentiels (facultatif)
12. Préciser si la réduction de consommation de gaz est susceptible de porter atteinte à la continuité d’approvisionnement de la Nation en biens ou services essentiels, relatifs à la santé, à la sécurité, à la défense, à l’alimentation humaine, aux carburants ou à d’autres productions industrielles critiques. Préciser notamment l’existence de stocks avals insuffisants.
Justifications, notamment de l’impossibilité de maintenir votre niveau d’activité en cas de réduction de consommation de gaz

Informations relatives aux économies de consommation électrique (facultatif)
13. Économie d’électricité totale que vous vous engagez à réaliser sur la période novembre 2022-avril 2023 inclus (MWh)

Justifications à fournir sur la consommation passée et les économies prévues
L’article 441-6 du code pénal punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de fournir une déclaration mensongère en vue d’obtenir d’une administration publique ou d’un organisme chargé d’une mission de service public une allocation, un paiement ou un avantage indu.

Je, soussigné,                                                   habilité(e) à représenter l’entreprise                                           , déclare sur l’honneur l’exactitude de l’ensemble des informations fournies dans le présent formulaire et des justificatifs transmis.

Notes :
- En cas d’absence de réponse à ce questionnaire, les spécificités de l’installation ne pourront être prises en compte dans le cadre du dispositif de contrôle et répartition du gaz ; les informations communiquées feront l’objet d’une évaluation par les services de l’État sur la base des justificatifs transmis et n’engagent pas
l’administration ;
- En cas de points de comptage multiples, un questionnaire sera retourné par point de comptage.

Annexe 2. Rappel du cadre réglementaire relatif au délestage de gaz

Le délestage de la consommation en gaz naturel en France est encadré par les articles L. 434-1 à L. 434-4 et R. 434-1 à R. 434-7 du code de l’énergie.

Les articles L. 434-1 et L. 434-2 précisent notamment que les gestionnaires de réseaux de gaz naturel ne peuvent recourir au délestage de la consommation de gaz naturel qu’en dernier ressort (après que les mécanismes de marchés aient été activés, notamment, achat de gaz sur les marchés, recours aux stocks disponibles ou activation de contrats d’interruptibilité).

L’article R. 434-5 prévoit le délestage en priorité des consommateurs les plus importants, consommant plus de 5 GWh/an, au nombre d’environ 5 000. En effet, comme le délestage de la consommation de gaz naturel implique de contacter individuellement chaque consommateur, la rapidité de mise en oeuvre des délestages de la consommation de gaz
naturel est limitée par les ressources humaines dont disposent les gestionnaires de réseau pour contacter les consommateurs concernés. L’efficacité d’un délestage passe ainsi par l’optimisation des moyens humains pour contacter en priorité les plus gros consommateurs, dont l’arrêt ou la réduction de la consommation aura un effet significatif sur le système gazier.

L’article R. 434-4 prévoit une identification par les préfets des consommateurs consommant plus de 5 GWh/h auxquels il convient d’accorder un niveau de protection supplémentaire en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel.

L’article R. 434-6 prévoit que les consommateurs de gaz naturel se conforment à un ordre de réduction ou d'arrêt leur consommation de gaz naturel dans un délai de deux heures suivant la réception de cet ordre émis par le gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés.

L’article L. 434-4 prévoit que le non-respect d’un ordre de délestage de la consommation de gaz naturel est passible d’une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 8% du chiffre d’affaires annuel. Lorsque ce non-respect a pour effet de porter une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens, ce non-respect est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 €.

En application de l’article R. 434-1 du code de l’énergie, les gestionnaires de réseaux organisent une enquête auprès des consommateurs ayant consommé plus de 5 GWh de gaz naturel en 2021. Ces consommateurs disposent d’un délai de deux mois pour répondre. Les résultats de cette enquête doivent être transmis au plus tard le 1er octobre 2022 aux services préfectoraux, conformément à l’article 3 du décret n° 2022-495 du 7 avril 2022 relatif au délestage de la consommation de gaz naturel et modifiant le code de l'énergie.

Les informations collectées comprennent notamment :

• le type d’activité exercée par le consommateur ;
• dans le cas où le consommateur fournit un service de chauffage, la nature des locaux chauffés et s’il est en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel pour fournir ce service de chauffage ;
• les conséquences économiques que subirait le consommateur en cas de réduction ou d’arrêt de sa consommation de gaz naturel, ainsi que le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques sont susceptibles d’être

observées. Elles doivent être justifiées.

La majorité des 5 000 consommateurs consommant plus de 5 GWh/an ont d’ores et déjà répondu à cette enquête. Afin de faciliter la transmission des informations collectées vers les préfectures, une plateforme informatique a été mise en place par le gestionnaire de réseau GRDF et est disponible depuis le 25 juillet. Elle centralise les informations collectées par les différents gestionnaires de réseaux gaziers, et les regroupe par département. Les droits d’accès à cette plateforme peuvent être obtenus en écrivant à l’adresse électronique suivante : [email protected] Les informations collectées dans le cadre de l’enquête seront mises à disposition au fil de l’eau sur la plateforme, les dernières informations étant communiquées au plus tard le 1er octobre 2022.

Annexe 3. É tablissement par les préfets des listes de consommateurs consommant plus de 5 GWh/an auxquels il convient d’accorder un niveau de protection supplémentaire en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel

Conformément aux dispositions de l’article R. 434-4 du code de l’énergie, vous aurez la charge d’établir trois listes de consommateurs consommant plus de 5 GWh/an :

• i. la liste des centrales électriques utilisant du gaz d’une puissance supérieure à 150mégawatts ;
• ii. la liste des consommateurs assurant des missions d’intérêt général liées à la satisfaction des besoins essentiels de la nation, en matière notamment de sécurité, de défense et de santé, ou fournissant un service de chauffage pour des sites assurant ces missions d’intérêt général ou pour des logements, pour autant que ces consommateurs ne soient pas en mesure de passer à d’autres combustibles que le gaz naturel afin de fournir le service de chauffage ;
• iii. la liste des consommateurs qui sont susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, ainsi que, pour chacun de ces consommateurs, le niveau d’alimentation en gaz naturel en dessous duquel ces conséquences économiques majeures sont susceptibles d’être observées.

Les consommateurs mentionnés dans ces deux dernières listes bénéficieront d’un niveau de protection supplémentaire en cas de délestage de la consommation de gaz naturel, pour la totalité de leur consommation pour les consommateurs mentionnés dans la deuxième liste, et jusqu’au niveau d’alimentation précisé dans la liste pour les consommateurs mentionnés dans la troisième liste.

Votre attention est attirée sur le fait qu’il s’agit d’établir des priorités de délestage, selon les critères fixés dans le code de l’énergie et en particulier dans l’article R. 434-5, et non d’exempter certains consommateurs de la mise en oeuvre des articles L. 434-1 et L. 434-2 du même code. Une telle exemption n’est ni prévue par les textes en vigueur ni techniquement possible, vu l’impératif de l’équilibrage du réseau gazier et vu la diversité des situations envisageables, qui peuvent inclure par exemple une panne sur une canalisation locale d’approvisionnement. Par conséquent, accorder une protection supplémentaire à un grand nombre de consommateurs, en les plaçant à tort sur les deuxièmes et troisièmes listes, reviendrait en pratique à diluer le supplément de protection.

En particulier, l’inscription sur la troisième liste doit être réservée aux seuls consommateurs consommant plus de 5 GWh/an susceptibles de subir des conséquences économiques majeures en cas de réduction ou d’arrêt de leur consommation de gaz naturel, tout particulièrement :

• un endommagement ou une destruction de leur outil de production ;
• des difficultés importantes de redémarrage de l’activité suite au rétablissement de l’approvisionnement normal en gaz naturel.

Les conséquences d’un délestage de la consommation de gaz naturel doivent être étudiées pour des durées de réduction ou d’arrêt de la consommation de gaz naturel comprises entre une journée et une semaine. D’autres outils sont en effet étudiés pour piloter des réductions de la consommation de gaz naturel sur des périodes plus longues, dépassant une semaine.

En règle générale, l’existence d’une perte de chiffre d’affaires associée à un arrêt de l’activité durant la période de réduction ou d’arrêt de la consommation de gaz naturel ne doit pas être considérée comme suffisante pour démontrer une conséquence économique majeure.

Calendrier et modalités de mise en oeuvre

Depuis fin juillet 2022, les premières informations collectées par les gestionnaires de réseaux de gaz naturel lors de l’enquête auprès des 5 000 consommateurs consommant plus de 5 GWh /an sont disponibles sur la plateforme informatique PLEID. Les codes d’accès peuvent être demandés par les préfectures et les DREAL qui ne l’ont pas encore fait en écrivant à l’adresse électronique suivante : GRDF-decret495@gr df.fr

D’ici le 15 septembre 2022, les informations collectées seront mises à disposition sur la plateforme informatique au fur et à mesures des réponses à l’enquête.

De fin juillet au 1er octobre 2022, vous devrez, en utilisant les informations collectées, identifier parmi les consommateurs consommant plus de 5 GWh de gaz naturel par an ceux qui ont besoin de bénéficier d’un niveau de protection supplémentaire en cas d’activation du délestage de la consommation de gaz naturel. Dans certains cas, il pourra être nécessaire de contacter directement le consommateur pour compléter les informations collectées lors de l’enquête et en particulier préciser les éventuels risques d’endommagement de l’outil de réduction ou d’arrêt de la consommation de gaz naturel.

D’ici le 15 octobre 2022, vos arbitrages devront être rendus et par conséquent les trois listes de consommateurs mentionnées à l’article R. 434-4 du code de l’énergie auront été établies par vos soins. Nous vous remercions d’en communiquer le détail aux gestionnaires de réseaux de transport et de distribution de gaz naturel et à la Direction générale de l’énergie et du climat.

Certains consommateurs industriels de gaz naturel ont indiqué que les listes sont susceptibles de contenir des informations dont la communication porterait atteinte au secret des affaires, et ont donc demandé qu’elles ne soient pas publiées en application de l’article L. 311-6 du code des relations entre le public et l’administration, ou publiées avec une occultation de certaines informations en application de l’article L. 312-1-2 du même code. Le Conseil d’État a confirmé cette approche en exigeant seulement l’établissement des listes de consommateurs.

Chaque consommateur présent sur l'une des listes doit en revanche être notifié de son inscription sur ladite liste conformément aux dispositions de l’article R. 434-4 du code de l’énergie.

Certains groupes industriels ont fait état de leur intérêt pour des stratégies potentiellement différenciées entre sites d’un même groupe, certains sites pouvant être arrêtés plus facilement si d’autres continuent à fonctionner. Cette préoccupation n’est pas forcément facile à prendre en compte à la fois du fait de raisons techniques (le délestage peut devoir
être fait à une échelle locale) et du fait que la démarche est plus une priorisation de l’ordre de délestage qu’une définition d’exemptions : une telle approche doit ainsi être réservée à des groupes exploitant plus d’une dizaine de sites à l’échelle nationale. Cependant, si des demandes vous sont adressées en ce sens, vous pourrez les signaler dans vos remontées d’information et le cas échéant demander un avis à la Direction générale de l’énergie et du climat afin d’obtenir confirmation que le traitement spécifique d’un site s’inscrit bien en cohérence avec un plan national déployé par un industriel donné.