Avis du 2 octobre 2022 aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques concernant la fermeture du portail national « Déclaration-Synapse »

Date de signature :02/10/2022 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/10/2022 Emetteur :Ministère de la santé et de la prévention
Consolidée le : Source :JO du 2 octobre 2022
Date d'entrée en vigueur :03/10/2022
Avis du 2 octobre 2022 aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques concernant la fermeture du portail national « Déclaration-Synapse »

NOR : SPRP2227217V

Le présent avis vient compléter l’avis aux fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques publié au Journal officiel de la République française du 25 septembre 2021 (NOR : SSAP2128767V).

Fermeture du portail national « Déclaration-Synapse »

Le portail « Déclaration-Synapse », géré par l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) sera fermé à partir du 1er janvier 2023. A partir de cette date, il ne sera donc plus possible pour les fabricants, importateurs et utilisateurs en aval de produits chimiques de déclarer leurs compositions via ce portail français. Les déclarations devront obligatoirement être réalisées via le portail de déclaration centralisé européen PCN (Poison centers notification portal), géré par l’Agence européenne des produits chimiques (ECHA).

Toutefois, le portail « Déclaration-Synapse » restera accessible, en consultation uniquement, jusqu’au 30 juin 2023 pour les déclarants qui auront un certificat valide. Les déclarants pourront s’ils le souhaitent télécharger sous format pdf l’intégralité des attestations et du contenu des déclarations réalisées par leur entité.

Les industriels ayant déjà réalisé une déclaration conforme aux exigences de l’annexe VIII du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et à l’emballage des substances et mélanges (dit règlement CLP) via le portail national « Déclaration-Synapse » n’auront pas besoin, à partir du 1er janvier 2025, de refaire une déclaration via le portail PCN, pour les produits mis sur le marché français.

Une nouvelle déclaration via le PCN sera à réaliser seulement si une mise à jour des informations est nécessaire conformément aux dispositions prévues à l’annexe VIII du règlement CLP. 

Source Légifrance