4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Décision (PESC) 2022/1852 du Conseil du 4 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/1656 relative au soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
| Date de signature : | 05/10/2022 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 05/10/2022 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L257 du 5 octobre 2022 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 05/10/2022 |
Décision (PESC) 2022/1852 du Conseil du 4 octobre 2022 modifiant la décision (PESC) 2020/1656 relative au soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
considérant ce qui suit:
(1) Le 6 novembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1656 (1).
(2) L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1656 dispose que la décision doit expirer 36 mois après la date de conclusion de la convention financière visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.
(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/1656, la Commission a conclu une convention financière avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) le 14 décembre 2020.
(4) Le 27 juin 2022, l’AIEA a demandé la modification de la description de l’action visée dans la décision (PESC) 2020/1656, compte tenu de la guerre d’agression en cours menée par la Russie contre l’Ukraine et de la nécessité urgente d’aider l’Ukraine à maintenir son régime national de sécurité nucléaire. L’AIEA a également demandé une prolongation de la période de mise en œuvre jusqu’au 31 mars 2024, en raison de retards dus à la pandémie de COVID-19 et afin de laisser suffisamment de temps pour mettre en œuvre les nouvelles activités d’assistance à l’Ukraine.
(5) La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2020/1656 jusqu’au 31 mars 2024 n’a aucune incidence sur les ressources financières.
(6) Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2020/1656 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2020/1656 est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«g) l’assistance apportée à l’Ukraine pour assurer le maintien de son régime de sécurité nucléaire.».
2) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision expire le 31 mars 2024.».
3) L’annexe est modifiée comme suit:
1. au volet 3, le titre du projet n° 2 est remplacé par le texte suivant:
«Projet n° 2: Document de réflexion sur l’application de mesures de protection physique à l’ère de la COVID-19»;
b) le volet suivant est ajouté:
«7. Volet 7: assistance à l’Ukraine en matière de sécurité nucléaire
Contexte
Comme l’a déclaré le directeur général de l’AIEA dans ses deux rapports de synthèse des 28 avril et 6 septembre 2022 sur la sûreté et la sécurité nucléaire en Ukraine, la situation en Ukraine est sans précédent, car c’est la première fois qu’un conflit militaire se déroule parmi des installations relevant d’un important programme d’énergie nucléaire établi, qui englobent également en l’occurrence le site sur lequel s’est produit l’accident de 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Depuis le tout début du conflit, l’AIEA assure un suivi de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires ukrainiennes et des sources radioactives. Les actions militaires ont compromis la sûreté des sources de rayonnement, détruit des infrastructures de la source de neutrons et d’autres installations nucléaires de l’Ukraine, endommagé des dépôts de déchets, menacé de provoquer des dommages collatéraux à des centrales nucléaires, et ont eu des effets négatifs sur la centrale nucléaire de Tchernobyl et sa zone d’exclusion, sur la centrale nucléaire de Zaporijia et sur les membres de leur personnel, à de multiples égards.
Progressivement, l’AIEA, en étroite collaboration avec l’Ukraine, a avancé dans le travail qu’elle effectue pour déterminer et commencer à mettre en œuvre les actions à mener afin de maintenir le niveau de sûreté et de sécurité le plus élevé possible dans les installations nucléaires de l’Ukraine. En mars 2022, l’AIEA et ses interlocuteurs ukrainiens sont parvenus à un accord sur la portée de l’appui et de l’assistance techniques à apporter à l’Ukraine en matière de sûreté et de sécurité, et sur le fait que l’AIEA, en collaboration avec les États membres, serait le point de contact unique pour cette assistance technique. Le programme d’assistance complet comprendra: une assistance technique à distance; une assistance technique sur le terrain; ainsi que la livraison de matériel; et il prévoira la capacité de déployer rapidement une assistance, si nécessaire. Les évaluations détaillées des besoins de l’Ukraine en matière de sécurité et de sûreté sont en cours, y compris pour ce qui est de la livraison de matériel. Des fonds sont nécessaires pour continuer à fournir une telle assistance.
Concernant la sécurité nucléaire, la situation a provoqué des difficultés sans précédent pour l’intégrité physique des installations nucléaires et pour les structures, systèmes et composants qui sont à la base du régime de sécurité nucléaire dans les installations nucléaires existantes en Ukraine. Il faut également prendre en considération l’intégrité physique des installations et la capacité de fonctionnement des systèmes importants pour la sécurité dans d’autres installations et activités utilisant des matières nucléaires ou radioactives pour la recherche ainsi qu’à des fins médicales, industrielles et similaires. D’autres missions seront nécessaires pour évaluer de manière exhaustive les besoins en matière de sécurité nucléaire.
Objectifs
Ce programme a pour objectif d’aider l’Ukraine à assurer le maintien de son régime de sécurité nucléaire.
Réalisations attendues
1. Recensement et évaluation des besoins de l’Ukraine en matière de sécurité nucléaire, y compris au moyen de missions d’experts, s’il y a lieu.
2. Acquisition du matériel nécessaire à la sécurité des matières et installations nucléaires, des matières radioactives utilisées, du stockage et des installations connexes, complétée, au besoin, par une formation en la matière. Cela inclut les réparations, le renforcement et la mise à niveau des systèmes de protection physique existants.
3. Fourniture d’une assistance de l’AIEA à l’autorité compétente de l’Ukraine afin que cette dernière récupère un contrôle réglementaire sur les sources radioactives échappant à un tel contrôle.
Résultat
Amélioration de la mise en œuvre du régime de sécurité nucléaire dans les installations nucléaires de l’Ukraine ainsi que pour les matières nucléaires et radioactives et les installations et activités connexes.
En coopération avec l’Ukraine, le maintien d’une évaluation actualisée et précise des besoins du pays en matière de sécurité nucléaire auxquels l’AIEA doit répondre.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
(1) Décision (PESC) 2020/1656 du Conseil du 6 novembre 2020 relative au soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 372 I du 9.11.2020, p. 4).
LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur l’Union européenne, et notamment son article 28, paragraphe 1, et son article 31, paragraphe 1,
- vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,
considérant ce qui suit:
(1) Le 6 novembre 2020, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2020/1656 (1).
(2) L’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1656 dispose que la décision doit expirer 36 mois après la date de conclusion de la convention financière visée à l’article 3, paragraphe 3, de ladite décision.
(3) Conformément à l’article 3, paragraphe 3, de la décision (PESC) 2020/1656, la Commission a conclu une convention financière avec l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) le 14 décembre 2020.
(4) Le 27 juin 2022, l’AIEA a demandé la modification de la description de l’action visée dans la décision (PESC) 2020/1656, compte tenu de la guerre d’agression en cours menée par la Russie contre l’Ukraine et de la nécessité urgente d’aider l’Ukraine à maintenir son régime national de sécurité nucléaire. L’AIEA a également demandé une prolongation de la période de mise en œuvre jusqu’au 31 mars 2024, en raison de retards dus à la pandémie de COVID-19 et afin de laisser suffisamment de temps pour mettre en œuvre les nouvelles activités d’assistance à l’Ukraine.
(5) La poursuite des activités visées à l’article 1er de la décision (PESC) 2020/1656 jusqu’au 31 mars 2024 n’a aucune incidence sur les ressources financières.
(6) Il convient dès lors de modifier la décision (PESC) 2020/1656 en conséquence,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La décision (PESC) 2020/1656 est modifiée comme suit:
1) À l’article 1er, paragraphe 2, le point suivant est ajouté:
«g) l’assistance apportée à l’Ukraine pour assurer le maintien de son régime de sécurité nucléaire.».
2) À l’article 5, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
«2. La présente décision expire le 31 mars 2024.».
3) L’annexe est modifiée comme suit:
1. au volet 3, le titre du projet n° 2 est remplacé par le texte suivant:
«Projet n° 2: Document de réflexion sur l’application de mesures de protection physique à l’ère de la COVID-19»;
b) le volet suivant est ajouté:
«7. Volet 7: assistance à l’Ukraine en matière de sécurité nucléaire
Contexte
Comme l’a déclaré le directeur général de l’AIEA dans ses deux rapports de synthèse des 28 avril et 6 septembre 2022 sur la sûreté et la sécurité nucléaire en Ukraine, la situation en Ukraine est sans précédent, car c’est la première fois qu’un conflit militaire se déroule parmi des installations relevant d’un important programme d’énergie nucléaire établi, qui englobent également en l’occurrence le site sur lequel s’est produit l’accident de 1986 à la centrale nucléaire de Tchernobyl. Depuis le tout début du conflit, l’AIEA assure un suivi de la sûreté et de la sécurité des installations nucléaires ukrainiennes et des sources radioactives. Les actions militaires ont compromis la sûreté des sources de rayonnement, détruit des infrastructures de la source de neutrons et d’autres installations nucléaires de l’Ukraine, endommagé des dépôts de déchets, menacé de provoquer des dommages collatéraux à des centrales nucléaires, et ont eu des effets négatifs sur la centrale nucléaire de Tchernobyl et sa zone d’exclusion, sur la centrale nucléaire de Zaporijia et sur les membres de leur personnel, à de multiples égards.
Progressivement, l’AIEA, en étroite collaboration avec l’Ukraine, a avancé dans le travail qu’elle effectue pour déterminer et commencer à mettre en œuvre les actions à mener afin de maintenir le niveau de sûreté et de sécurité le plus élevé possible dans les installations nucléaires de l’Ukraine. En mars 2022, l’AIEA et ses interlocuteurs ukrainiens sont parvenus à un accord sur la portée de l’appui et de l’assistance techniques à apporter à l’Ukraine en matière de sûreté et de sécurité, et sur le fait que l’AIEA, en collaboration avec les États membres, serait le point de contact unique pour cette assistance technique. Le programme d’assistance complet comprendra: une assistance technique à distance; une assistance technique sur le terrain; ainsi que la livraison de matériel; et il prévoira la capacité de déployer rapidement une assistance, si nécessaire. Les évaluations détaillées des besoins de l’Ukraine en matière de sécurité et de sûreté sont en cours, y compris pour ce qui est de la livraison de matériel. Des fonds sont nécessaires pour continuer à fournir une telle assistance.
Concernant la sécurité nucléaire, la situation a provoqué des difficultés sans précédent pour l’intégrité physique des installations nucléaires et pour les structures, systèmes et composants qui sont à la base du régime de sécurité nucléaire dans les installations nucléaires existantes en Ukraine. Il faut également prendre en considération l’intégrité physique des installations et la capacité de fonctionnement des systèmes importants pour la sécurité dans d’autres installations et activités utilisant des matières nucléaires ou radioactives pour la recherche ainsi qu’à des fins médicales, industrielles et similaires. D’autres missions seront nécessaires pour évaluer de manière exhaustive les besoins en matière de sécurité nucléaire.
Objectifs
Ce programme a pour objectif d’aider l’Ukraine à assurer le maintien de son régime de sécurité nucléaire.
Réalisations attendues
1. Recensement et évaluation des besoins de l’Ukraine en matière de sécurité nucléaire, y compris au moyen de missions d’experts, s’il y a lieu.
2. Acquisition du matériel nécessaire à la sécurité des matières et installations nucléaires, des matières radioactives utilisées, du stockage et des installations connexes, complétée, au besoin, par une formation en la matière. Cela inclut les réparations, le renforcement et la mise à niveau des systèmes de protection physique existants.
3. Fourniture d’une assistance de l’AIEA à l’autorité compétente de l’Ukraine afin que cette dernière récupère un contrôle réglementaire sur les sources radioactives échappant à un tel contrôle.
Résultat
Amélioration de la mise en œuvre du régime de sécurité nucléaire dans les installations nucléaires de l’Ukraine ainsi que pour les matières nucléaires et radioactives et les installations et activités connexes.
En coopération avec l’Ukraine, le maintien d’une évaluation actualisée et précise des besoins du pays en matière de sécurité nucléaire auxquels l’AIEA doit répondre.».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Luxembourg, le 4 octobre 2022.
Par le Conseil
Le président
Z. STANJURA
(1) Décision (PESC) 2020/1656 du Conseil du 6 novembre 2020 relative au soutien de l’Union aux activités de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) dans le domaine de la sécurité nucléaire et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (JO L 372 I du 9.11.2020, p. 4).